Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et le délégué syndical se sont réunis les 12 et 19 février 2024, le 29 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation du taux horaire
Par accord signé par la FNTV avec les organisations syndicales, les salaires conventionnels sont revalorisés de 4.3%. La date d’application de cette revalorisation est fixée au 1er janvier 2024. Cette augmentation, est donc supérieure à l’inflation, et génère donc une hausse du pouvoir d’achat. L’ensemble du personnel des catégories socio-professionnelles employés, ouvriers (dont les mécaniciens) et maîtrise n’étant pas au salaire conventionnel actuellement sera revalorisé de 3% à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : Digitalisation et indemnité téléphonique
2.1 Objet
Afin de fluidifier l’information et d’améliorer la communication, il est indispensable de fournir à l’ensemble des salariés les moyens digitaux et d’accéder à l’information rapidement y compris depuis chez eux (car à domicile / Parking extérieur). Ce projet répond à nos engagements pris au travers de KEOLIS WAY que cela soit d’un point de vue environnemental, ou vis-à-vis des engagements pris envers les collaborateurs, les clients ou les autorités organisatrices.
Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu de la prise en charge d’une partie de l’abonnement téléphonique des salariés à condition qu’ils acceptent d’utiliser leur téléphone personnel dans un cadre professionnel.
Dans ce contexte, la direction décide de verser une
allocation forfaitaire mensuelle de 8 € pour chaque salarié volontaire. L’indemnité annuelle sera de 96 €.
Les absences supérieures à deux mois entraîneront l’arrêt du versement de l’allocation forfaitaire jusqu’à la reprise du travail par le salarié.
Bénéficiaires
Le personnel de conduite sera concerné par cette indemnité téléphonique sous réserve de compléter le document d’affiliation/inscription au dispositif.
Obligation
Le bénéficiaire devra être joignable à tout moment pendant les heures de travail sauf durant son temps de conduite. Il a l’obligation de nous informer immédiatement en cas de modification de son numéro de portable. Il s’engage à utiliser les applications KEOLIS afin de favoriser l’instantanéité de la transmission d’information en lien avec son activité professionnelle.
Communication et Entrée en vigueur
Un courrier sera distribué aux bénéficiaires du dispositif accompagné d’un coupon réponse.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Article 3 : Prime d’astreinte
A compter du 1er juillet 2024, le montant de la prime d’astreinte sera de 15€ / jour.
Article 4 : Evolution Professionnelle
Les conducteurs receveurs 140V ayant 15 ans d’ancienneté révolus et n’ayant pas causé d’accident responsable au cours des 36 derniers mois évolueront vers le coefficient 145.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Article 5 : Négociation d’un nouvel accord d’intéressement
Un accord d’intéressement avait été signé en 2021 pour la période 2021 – 2022 – 2023. Devant le caractère positif de ce dispositif, la décision est prise de négocier un nouvel accord d’intéressement pour les années 2024 – 2025 – 2026. En cas d’accord entre les partenaires sociaux et la direction, cela se fera avant la fin du mois de juin 2024 et soumis à l’accord de la DREETS.
Article 6 : Principe d’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect de l’article L1132-1 du code du travail qui bannit expressément toute forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit (ethnie, convictions politiques, religieuses, syndicales…).
Les parties signataires ont pu constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard de la situation comparée transmise par la Direction.
Article 7 : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans les meilleurs délais.
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Valenciennes le 29/05/2024 En 5 exemplaires originaux
