La SA KERAUDREN-GRAND LARGE, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 378 860 316 00058, et dont le siège social est situé 375 rue Ernestine de Trémaudan - BP 50057 - 29801 BREST CEDEX 9 ; Appelée ci-après « SA Keraudren - Grand Large »
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Opérations, Assisté de Madame, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par Madame et Monsieur, en qualité de Délégués Syndicaux CGT ;
Assistés de Madame, Madame et Monsieur,
Le Syndicat CFDT, représenté par Mesdames, en qualité de Déléguées Syndicales CFDT ;
Assistées de Madame
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le présent accord a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur les blocs 1 et 2 (articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail).
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées pour fixer le cadre de cette négociation annuelle (calendrier, lieux, documents d’information, composition des délégations et thèmes de négociation).
Ainsi, les réunions de négociation, dont les dates ont été fixées d’un commun accord entre les parties, se sont déroulées aux dates suivantes : - Première réunion le 18/03/2025 - Deuxième réunion le 03/04/2025 - Troisième réunion le 24/04/2025 - Quatrième réunion le 15/05/2025 - Cinquième réunion le 05/06/2025
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
Propositions de la délégation syndicale C.G.T. :
REMUNERATION Point 1 – Augmentation de 400€ brut de salaire pour tous Point 2 - Prime transport pérenne à 300€ Point 3 - Prime vacance pérenne à 200€ Point 4 – Jours de carence en arrêt maladie : Alignement sur le statut Cadre pour tous-tes avec prise en charge des 3 jours de carence par l’employeur Point 5 -- Majoration des heures supplémentaires sans tenir compte du cycle de travail Point 6 -- Indemnité vestimentaire pérenne de 40€ par mois pour tous les salariés (vêtements, chaussures) Point 7 – Augmentation pérenne du budget des A.S.C. à 0,80% de la masse salariale Point 8 – Attribution d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire dès 5 ans d’ancienneté Point 9 - Cumul des sujétions de nuit, dimanche et férié
QVT Point 10 – Suppression de la règle des 2/3 – 1/3 Point 11 – Retour aux effectifs d’avant la réorganisation des services de Chirurgie et d’U.S.C.
Propositions de la délégation syndicale C.F.D.T. :
REMUNERATION Point 1 – Application de l’avenant 33 avec rétroactivité à janvier 2024 Point 2 – Majoration des heures supplémentaires sans tenir compte du cycle de travail Point 3 – Prime de transmission : rétablir le juste calcul qui doit tenir compte de la valeur réelle de notre travail en intégrant les Ségur et les sujétions avec effet rétroactif depuis l’application du Ségur 1 Point 4 – Un congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 15 ans et 25 ans dans l’entreprise Point 5 – Cumul des primes nuits et dimanches/fériés Point 6 – Pérennisation de la prime transport à 200 euros Point 7 – Augmentation pérenne du budget des A.S.C. à 0,60% de la masse salariale Point 8 – Prise en charge totale à 100% de la part employeur de la mutuelle Point 9 - Prise en charge des 3 jours de carence maladie par l’employeur Point 10 – Calcul de l’ancienneté dans l’établissement : prise en compte du temps de travail sur l’année équivalent à 1 temps plein pour les CDD
QVT Point 11 – Accès par Octime aux compteurs d’heures de récupération, détaillés et lisibles avec les dates de début et de fin de cycle Point 12 – Assouplissement de la règle des 2/3 – 1/3 Point 13 – Application des règles de pose et d’acceptation des récupérations d’heures comme validé en CSE le 19/10/2023 Point 14 - 1 journée de formation = 1 journée de travail quel que soit le nombre d'heures qui auraient dû être travaillées Point 15 – Etablir un programme ambitieux de prévention des T.M.S. avec des mesures concrètes (formation de tous les personnels, analyse approfondie des situations de travail identifiées complexes, plan d’actions et investissement sur du matériel de prévention) Point 16 - Vestiaires en nombre suffisant et séparés pour les hommes et les femmes comme le prévoit la loi Point 17 - Instauration de courtes réunions quotidiennes dans tous les services Point 18 – Création de vrais espaces de restauration extérieure (tables pique-nique et claustras)
Article 1 : Prime vacances
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement, les parties entendent augmenter à titre pérenne la prime vacances à partir de l’année 2025. Cette augmentation sera de 120 euros brut. Elle viendra s’ajouter aux 110 euros brut déjà versés à ce titre, et ceci afin d’augmenter la rémunération annuelle globale des salariés ainsi que les cotisations retraite. Le montant total de la prime vacances sera ainsi porté à 230 euros brut par an, hors application des règles des proratisation ci-dessous.
Les conditions d’attribution et de proratisation de la prime vacances sont les suivantes :
Condition d’attribution : avoir un an d’ancienneté dans l’établissement au 31 mai de l’année en cours (ancienneté telle que définie par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18/04/2002)
Proratisation du montant en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés-payés sur la période de référence (du 01/06/N-1 au 31/05/N)
Les jours de carence maladie ne seront plus pris en compte dans la proratisation de la prime vacances.
Les stipulations du présent accord se substituent à tout autre accord et/ou usage ayant pour objet la prime vacances.
La prime vacances ainsi augmentée fera l’objet d’un versement le mois de la signature du présent accord et au plus tôt en juin 2025. Puis, elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin de chaque année.
Article 2 : Activités socio-culturelles du C.S.E.
Soucieux de contribuer aux œuvres sociales du C.S.E. afin qu’un maximum de salariés en bénéficient, les parties conviennent d’augmenter la contribution patronale de 0,11% de la masse salariale de manière pérenne, portant ainsi la contribution totale à 0,41% de la masse salariale. Cette mesure entrera en vigueur le mois suivant la signature du présent accord.
Les parties conviennent également du versement d’un complément de budget œuvres sociales d’un montant de 10 000€ au titre de l’année 2025. Ce complément sera versé le mois suivant la signature du présent accord.
Article 3 : Formation
Afin de favoriser la formation des salariés et le développement de leurs compétences, les parties conviennent de la prise en compte du temps passé en formation de la manière suivante :
Si la formation se déroule sur un jour travaillé, le temps de travail pris en compte sera équivalent à celui qui aurait été accompli si le salarié avait travaillé sur son poste. En tout état de cause, il ne pourra être inférieur au temps passé en formation.
Exemples : Le salarié était planifié pour travailler 12 heures. Il part suivre une formation pour une durée de 7 heures. La journée de formation de 7 heures sera comptabilisée comme une journée de travail de 12 heures. Le salarié était planifié pour travailler 5 heures. Il part suivre une formation pour une durée de 7 heures. La journée de formation de 7 heures sera comptabilisée comme une journée de travail de 7 heures.
Si la formation se déroule sur un jour de repos, le temps de travail pris en compte sera équivalent à la durée de la journée de formation
Exemple : une journée de formation de 7 heures sera comptabilisée comme une journée de travail de 7 heures.
Ces règles s’appliqueront également aux formations suivies dans le cadre du Congé de Formation Economique Sociale Environnementale et Syndicale (C.F.E.S.E.S.).
Le temps de trajet excédentaire (après déduction du temps de trajet domicile – lieu de travail) passé pur participer à une formation donnera lieu à une contrepartie en temps valorisée sous forme de récupération.
Cette mesure entrera en vigueur dès la signature du présent accord.
Article 4 : Conditions de travail et Amélioration de la Qualité de Vie au Travail
Article 4.1 – Programme de prévention des T.M.S.
Dans l’optique de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés et de préserver leur capital santé, les parties s’entendent sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de prévention des T.M.S. (Troubles Musculo-Squelettiques).
Ce programme s’appuiera sur différents éléments
Etude des situations de travail dans les services au plus près du terrain
Analyse des besoins en matériels suite aux observations effectuées dans les services
Acquisition de matériels nécessaires
Mise en œuvre de formations à l’utilisation des matériels acquis
Analyse des besoins en formation
Déploiement des formations nécessaires
Intervention de l’organisme de formation Gestes et postures
Participation aux différents appels à projet sur la prévention des T.M.S.
Formation de référents PRAPS par la formatrice PRAPS
Ce programme sera construit sur l’année 2025 pour un début de mise en œuvre la même année en concertation avec le C.S.E. qui sera consulté.
Ce programme sera également l’occasion pour chaque salarié d’être acteur dans la prévention des T.M.S.
Article 4.2 - Espaces de restauration extérieure
Afin de favoriser la qualité de vie au travail, les parties s’entendent sur l’acquisition et l’installation de tables de pique-nique et de bancs sur l’année 2025. Le nombre d’équipements, leur implantation et le calendrier seront précisés sur l’année 2025.
Article 5 : Egalité professionnelle
Le sujet a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales et le concours de l’organisme FETE depuis 2023. Les parties n’ayant pas réussi à trouver un accord, la Direction proposera aux organisations syndicales un procès-verbal de désaccord, puis élaborera un plan d’actions sur l’année 2025.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent protocole s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. Il entrera en vigueur à la date de signature des parties. Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les mesures pour lesquelles le caractère exceptionnel et/ou temporaire a été acté.
Article 7 - Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision, faite d’ici la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. A l’issue de ce cycle et après toute nouvelle élection professionnelle au sein de l’entreprise, tout syndicat représentatif pourra engager une demande de révision de l’accord d’entreprise et devra être récipiendaire des demandes des autres parties, qu’il en soit signataire ou non.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée de l’indication des dispositions dont la révision est demandée et d’une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Article 8 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Brest le 5 juin 2025, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
