ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) KISIO SERVICES & CONSULTING
ENTRE,
D’UNE PART :
La société KISIO SERVICES & CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 3.781.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 608 675, dont le siège social est situé 20, rue Hector Malot à Paris (75012), représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur,
La société KISIO CDS société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 824 500 375, dont le siège social est situé 34 Avenue Léonard de Vinci 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur,
La société KISIO MOBILITE, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 922 352 406, dont le siège social est situé 34 Avenue Léonard de Vinci 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur,
ci-après dénommée la «
Société » ou l’ « Entreprise »,
D’AUTRE PART :
XXXX membre titulaire du comité social et économique habilitée à signer l'accord adopté au sein de ce comité, à la majorité de la délégation du personnel en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors du CSE du 18 juillet 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
ci-après, ensemble, dénommés les «
Les élus ».
ET DE TROISIEME PART :
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :
La CFDT représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,
La CGT représentée par Monsieur XXXX, et Madame XXXX et délégués syndicaux,
La CFTC représentée par XXXX, délégué syndical.
La Société et les représentants du personnel étant ci-après collectivement désignés les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
La société Kisio Services & Consulting a décidé de créer une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés Kisio Services & Consulting, Kisio CDS et Kisio Mobilité pour permettre au personnel de ces sociétés de bénéficier d’une continuité dans la représentation du personnel et d’un maintien des accords d’entreprises à l’ensemble des salariés des structures composant l’UES malgré la filialisation des activités.
L’unité économique entre les 3 sociétés est caractérisée par :
la concentration des pouvoirs de direction ;
la complémentarité des activités.
L’unité sociale entre les 3 sociétés est caractérisée par :
l’existence d’une véritable communauté de travailleurs ;
la permutabilité et la mobilité du personnel entre les différentes sociétés ;
l’identité de conditions de travail, de rémunération et de statut social.
Le Comité Social et Economique Kisio Services & Consulting a été informé et consulté sur la création de cette UES lors de la réunion du 22 mai 2024. Les élus ont approuvé la création de l’UES le 20 juin 2024 lors d’une réunion ordinaire du CSE.
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de l’UES ainsi que le nombre d’établissements distincts au sein de celle-ci.
Suite à la réunion de négociation entre les partenaires sociaux en date du 5 juillet 2024, les parties signataires sont parvenues à un accord dans les termes et conditions suivantes.
TITRE 1 - Reconnaissance et périmètre de l’UES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a pour champ d’application :
La société Kisio Services & Consulting
La société Kisio CDS
La société Kisio Mobilité
Article 2 – Détermination du périmètre de l’UES
Les parties reconnaissent qu’il existe une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Kisio Services & Consulting, Kisio CDS et Kisio Mobilité.
Cette UES sera dénommée « UES Kisio Services & Consulting ».
Article 2.1 – Modification du périmètre par l’entrée d’une nouvelle société
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée ou sortie d’une société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
Article 3 – Siège Social de l’UES
Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante :
20 rue Hector Malot – 75012 PARIS,
comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions centrales des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.
Les accords collectifs conclus seront habituellement signés à cette adresse.
Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la DREETS compétente.
Article 4 – Convention Collective Nationale
Il sera fait application de la Convention Collective Nationale des Prestataires de Services pour l’ensemble de l’UES
TITRE 2 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 1.1 – Institutions représentatives du Personnel de l’UES
Il est convenu entre les parties que le champ d’application de la présente unité économique et sociale concerne les instances de représentation du personnel indiquées ci-après et leurs compétences respectives :
le comité social et économique,
les délégués syndicaux,
les représentants syndicaux,
les représentants de sections syndicales.
Il est convenu de mettre en place un comité social et économique commun au niveau de l’ensemble de l’UES telle que définie par le présent accord.
Les mandats des élus au CSE, des Délégués syndicaux ainsi que des Représentants de Section Syndicales de la société Kisio Services & Consulting se poursuivent à compter de la reconnaissance de l’UES et jusqu’à leur échéance.
Les parties conviennent qu’ils seront considérés comme ayant pour cadre de désignation l’UES reconnues par le présent accord.
Article 1.2 – Périmètre de l’UES
Les parties signataires constatent et conviennent que l’unité économique et sociale reconnue est assimilée pour la mise en place du comité social et économique à une entreprise à établissement unique.
Article 1.3 – Présidence du CSE
Les sociétés composant l’UES conviennent de ce que la Présidence du CSE sera assurée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général de la société Kisio Services & Consulting ou par toute personne déléguée par lui.
Article 2 – Négociation collective
Les parties conviennent que les accords conclus jusqu’à présent continuent à s’appliquer à l’UES. Il est rappelé que la reconnaissance de l'UES entre les sociétés visées à l’article 1 du présent accord permet de négocier des accords collectifs au niveau de l'UES. En conséquence, les accords collectifs concluent après la signature de l’accord de reconnaissance de l’UES s'appliqueront à l'ensemble des sociétés entrant dans le champ d'application de l'accord, sauf dispositions contraires.
Article 3 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et ayant le même objet.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er août 2024.
Article 5 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, notamment en cas d’évolution de la structure et/ou de la vie des sociétés constituant l’UES. La direction et les organisations syndicales pourront, à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral, faire un point de suivi sur le présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la direction de l’Entreprise ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la direction de l’Entreprise et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. Les Parties conviennent de se laisser un délai de préavis de trois mois pour la dénonciation ou la révision du présent accord, par lettre recommandée à toutes les Parties ou par remise en main propre contre décharge. La révision peut être effectuée par voie d'avenant. En cas de dissolution de l’UES, les signataires conviennent de se réunir dans un délai raisonnable suivant la dénonciation du présent accord pour entamer des négociations portant notamment sur les conséquences de ladite dissolution.
Article 6 – Dépôt et Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’au CSE.
II est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Paris le 26 juillet 2024.
Pour la société Kisio Services & Consulting, XXXX,
Directeur Général
Pour la société Kisio CDS
Monsieur XXXX Pour la société Kisio Mobilité Monsieur XXXX
Pour les
élus titulaires du CSE, Madame XXXX dûment habilitée selon PV de ratification et émargement en annexe.
Pour les délégués syndicaux,
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXXX et Madame XXXX et délégués syndicaux CGT
