Accord de substitution consécutif au transfert de l’activité « Emballage de pièces de rechange » au sein de la Société KS SERVICES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société KS SERVICES, Société par action simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 91 route des Romains 67200 STRASBOURG, représentée par X, Directeur National des Opérations KS SERVICES.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de KS SERVICES :
La CFDT, représentée par monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical ;
La CGT, représentée par monsieur Z en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ensemble désignées les « Parties » et individuellement la « Partie”.
Il est convenu le présent accord de substitution ci-après :
PREAMBULE :
Les salariés de la Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD affectés à l’activité « Emballage de pièces de rechange » dont l’exécution a été reprise par la Société KS SERVICES au 01 janvier 2024 ont été transférés à cette même date, au sein de KS SERVICES en application des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail (ci-après le « personnel repris »).
Etant précisé que :
La Société KS SERVICES a constaté des différences entre les pratiques applicables au sein de la Société KS SERVICES et de la Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD ; Les Parties ont donc souhaité engager un processus de négociation portant sur l’harmonisation du statut collectif du personnel repris, pour le rendre conforme à celui de la Société KS SERVICES ;
Etant également précisé que :
Les Parties se sont rejointes sur l’intérêt d’anticiper le transfert, en entamant les démarches de négociation en amont de la succession de prestataires. Cette anticipation vise à donner de la visibilité au personnel repris, notamment sur leur cadre social, dès la date du transfert, avec une volonté commune de rassurer dans un contexte de changement ;
La Société KS SERVICES, consciente du patrimoine conventionnel auquel est rattaché l’activité, objet du transfert, a souhaité intégrer les interlocuteurs historiques et partenaires de confiance du personnel repris, en la personne de l’organisation syndicale représentative au sein de GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD. Celle-ci n’ayant pas souhaité participer aux discussions, la Société KS SERVICES a convié les élus CSE de GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD.
A cet effet, les Parties et les élus CSE GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD invités et volontaires pour participer aux discussions se sont rencontrés au cours des réunions des 18, 20 et 21 décembre 2023 pour travailler sur l’élaboration d’un modèle social propre au personnel repris, en matière de :
Classification ;
Rémunération :
Salaire de base,
Prime d’ancienneté ;
Prime à caractère annuel : Prime 13e mois ;
Autre prime : prime chef d’équipe, prime de remplacement ;
Règles de majoration des heures de travail réalisées : Majoration pour les heures supplémentaires réalisées,
Revalorisation du salaire du personnel non-cadre au 1er janvier 2024
Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail pour les accords de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD mis en cause du fait du transfert juridique, que ce soit au niveau de la branche ou de l’entreprise et de l’établissement, de même que pour l’ensemble des usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD (ci-après l’Accord »).
Définitions :
GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD : Ancien employeur (prestataire sortant) du personnel repris.
CCN TRANSPORT : Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16);
CHAPITRE 1- PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés qui seraient liés par un contrat de travail à la Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD et affectés à l’activité reprise par la Société KS SERVICES, et dont le contrat de travail a fait l’objet d’un transfert au sein de KS SERVICES, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, au 01 janvier 2024.
Ainsi, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au personnel nouvellement recruté au sein de la Société KS SERVICES, ou déjà dans effectifs de la Société KS SERVICES et qui se verraient affectés à l’activité « Emballage de pièces de rechange ».
CHAPITRE 2- PRINCIPES GENERAUX
A compter de la date du transfert, les contrats de travail du personnel repris sont transférés au sein de KS SERVICES selon les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail (maintien du salaire annuel, de l’ancienneté et du niveau de qualification).
Ainsi, les Parties conviennent qu’à compter de la date du transfert effectif, les dispositions applicables au personnel repris, sont celles résultant :
Des accords collectifs d’entreprise, des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de KS SERVICES ;
Des dispositions du présent Accord ;
Des contrats de travail du personnel repris.
Le présent Accord se substitue et met fin à tout avantage ou engagement qu’elle qu’en soit la source (usage, engagement unilatéral, accord collectif quel que soit son niveau de conclusion) applicable au sein de GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD au personnel repris avant le transfert, quel qu’en soit l’objet.
Etant entendu qu’en cas de contradiction entre ces normes, il conviendra d’appliquer l’ordre de priorité suivant :
Le contrat de travail/avenants éventuels du personnel repris ;
Le présent Accord ;
Les accords collectifs d’entreprise, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de KS SERVICES.
CHAPITRE 3- MESURES SOCIALES NEGOCIEES
Article 1- Classification
La classification conventionnelle du personnel repris comprend notamment l’intitulé de la fonction, le coefficient et la catégorie. Ce dispositif de classification n’est pas repris au sein de KS SERVICES au moment du transfert. Le personnel repris verra donc, à la date du transfert, le positionnement qu’il a atteint au sein de la grille conventionnelle de classification évoluer dans le respect des termes du tableau d’équivalence des fiches d’emploi visé au sein du présent article. Ainsi, la classification utilisée au sein du présent Accord et applicable au personnel repris, sera celle qui est visée au sein du présent article. Ce positionnement figurera sur le bulletin de salaire KS SERVICES remis au personnel repris.
Emploi bulletins de paie GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD
Technicien-coefficient 165M-Agent de maîtrise Auditeur Employé
Chef d’équipe logistique-coefficient 157.5L-Agent de maîtrise
Chef d’équipe Employé
Chef d’équipe logistique-coefficient 175M- Agent de maîtrise
Responsable d’exploitation- coefficient 185M- Agent de maîtrise
Responsable de site adjoint Employé
Responsable de site- Coefficient 106.5L- Cadre Responsable de site Cadre
Article 2- Rémunération
2.1 Le salaire de base
L’ensemble du personnel repris continuera à bénéficier, après transfert de son contrat de travail, du salaire de base horaire au niveau qu’il aura atteint au 01 janvier 2024.
2.2 La prime d’ancienneté
L’ancienneté du personnel repris est reprise au jour du transfert. Ainsi, la date d’ancienneté est celle mentionnée sur le dernier bulletin de paie du collaborateur, précédent le transfert. Le dispositif conventionnel d’acquisition des droits à prime d’ancienneté dont bénéficiait le personnel repris n’est pas transféré au sein de KS SERVICES, à la date du transfert. Le personnel repris bénéficie du maintien du montant de la prime d’ancienneté existant à la date du transfert. Ce montant ne fera pas l’objet de nouvelles revalorisations, notamment fonctions de l’ancienneté du collaborateur. Aux fins d’harmonisation, les Parties conviennent d’utiliser, à compter de la date du transfert, l’intitulé de “prime d’expérience” pour l’ensemble du personnel repris qui en bénéficiait. Il s’agit donc de la terminologie qui sera désormais utilisée au sein des bulletins de paie, pour l’ensemble du personnel repris concerné.
2.3 Les primes à caractère annuel
2.3.1 La prime 13e mois
Il est acté de maintenir le versement de la prime 13e mois au personnel repris qui en bénéficiait effectivement avant la date du transfert. Aux fins d’harmonisation, les Parties conviennent d’utiliser, à compter de la date du transfert, l’intitulé de “gratification annuelle”. Il s’agit donc de la terminologie qui sera désormais utilisée au sein des bulletins de paie, pour l’ensemble du personnel repris concerné. Etant rappelé que les conditions de versement de la prime sont les suivantes :
Montant de la prime : Un mois de salaire de base brut ;
Conditions de versement de la prime :
Montant proratisé selon les périodes d’absence calculée par période de trente jours (soit un mois correspondant à 1/12 du montant total), sauf absences pour maternité, accident du travail, formation professionnelle assurée par l’entreprise (projet de transition professionnel non compris), repos compensateurs, congés payés, heures de délégation et présences aux réunions d’Instances Représentatives du Personnel; et selon la date d’entrée juridique du collaborateur dans les effectifs de l’entreprise.
Condition de présence dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime.
Modalités de versement de la prime : Versement chaque année sur la paie du mois de novembre.
2.4 Autres primes
2.4.1 Prime Chef d’équipe
Il est acté de maintenir le versement de la prime chef d’équipe au personnel repris qui en bénéficiait effectivement avant la date du transfert.
Aux fins d’harmonisation, les Parties conviennent d’utiliser, à compter de la date du transfert, l’intitulé de “prime de performance”. Il s’agit donc de la terminologie qui sera désormais utilisée au sein des bulletins de paie, pour l’ensemble du personnel repris concerné.
Etant rappelé que les conditions de versement de la prime sont les suivantes :
• Montant de la prime : 110€ (cent dix euros) bruts ;
• Conditions de versement : La prime de performance est versée au collaborateur concerné, sur la base de critères définis par l’employeur (sécurité/qualité/savoir-être/amélioration-innovation-excellence opérationnelle/communication) et dont le résultat est validé, chaque mois par le responsable hiérarchique du collaborateur ;
• Modalités de versement de la prime : Versement mensuel. La prime de performance est proratisée en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois.
2.4.2 Prime de remplacement
Il est acté de maintenir le versement de la prime de remplacement au personnel repris qui en bénéficiait effectivement avant la date du transfert. Aux fins d’harmonisation, les Parties conviennent d’utiliser, à compter de la date du transfert, l’intitulé de “prime de mission”. Il s’agit donc de la terminologie qui sera désormais utilisée au sein des bulletins de paie, pour l’ensemble du personnel repris concerné. Etant rappelé que les conditions de versement de la prime sont les suivantes :
Montant de la prime de mission :
Remplacement du responsable de site par un responsable de site adjoint 8.05€ (huit euros et cinq centimes) bruts par journée de remplacement.
Remplacement du responsable de site adjoint par un chef d’équipe
8.05€ (huit euros et cinq centimes) bruts par journée de remplacement. Remplacement du chef d’équipe par un opérateur (opérateur polyvalent, auditeur)
4.20€ (quatre euros et vingt centimes) bruts par journée de remplacement. Remplacement de l’auditeur par un opérateur polyvalent
4.20€ (quatre euros et vingt centimes) bruts par journée de remplacement
Modalité de versement de la prime de mission : La prime de mission est versée dès lors que le collaborateur assure un remplacement de 7 heures de travail effectif, puis par tranche de travail effectif de 7 heures.
Pour le remplacement d’un chef d’équipe, cette prime est cumulable avec la prime de performance définie à l’article 2.4.1 de l’Accord, au prorata de la durée de remplacement.
2.5 Les règles de majoration du travail
2.5.1 Heures supplémentaires
Les règles de valorisation des heures supplémentaires applicables au sein de GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD sont transférées au sein de KS SERVICES, à la date du transfert, pour le personnel employé repris. Etant réappelé que les règles de valorisation des heures supplémentaires réalisées sont les suivantes :
Durée mensuelle de travail
Durée mensuelle de travail de 157.08 heures
Durée mensuelle de travail de 151.67 heures
Taux de majoration appliqué
Forfait fixe d’heures mensuelles : 5.41 heures majorée à 25%
Heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebdomadaires : 35 heures à 43 heures : 25% Au-delà de 43 heures : 50%
Heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebdomadaires : 35 heures à 43 heures : 25% Au-delà de 43 heures : 50%
2.6 Indemnités collectives
2.6.1 Indemnité de panier
Le dispositif d’acquisition de tickets restaurants n’est pas transféré au sein de KS SERVICES, à la date du transfert, pour le personnel concerné repris. Aussi, l'ensemble des collaborateurs repris bénéficiera d’indemnités de panier dans les conditions suivantes :
Montant de l’indemnité : 5€ (cinq) euros nets par période de travail comptant au moins 06 heures de travail effectif.
Article 3- Congés supplémentaires et journée d’absence autorisées supplémentaires
Il est acté de maintenir l’acquisition des congés et des journées d’absence autorisée supplémentaires ci-après auprès du personnel repris qui en bénéficiait effectivement, avant la date du transfert.
3.1 Congé d’ancienneté
Il est acté de maintenir l’acquisition d’une journée de congé dit d’ancienneté, par an, pour les collaborateurs repris qui en bénéficiait effectivement avant la date du transfert.
3.2 Congés évènements familiaux supplémentaires
Des congés payés « Evènements familiaux » sont accordés au personnel repris, sans condition d’ancienneté, dans les conditions suivantes :
Quatre jours ouvrés pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
Deux jours ouvrés pour le mariage d’un enfant ;
Trois jours ouvrés pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
14 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant du salarié âgé de moins de 25 ans, ou d’un enfant, quel que soit son âge, dès lors qu’il était lui-même parent, ou d’un enfant de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Ce congé est de 12 jours ouvrable en cas de décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus qui n’a pas lui-même d’enfant.
A ce congé pour décès d’un enfant, s’ajoute un congé de deuil de 8 jours ouvrés en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’un enfant de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Trois jours ouvrés pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
1 jour ouvrable pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle sœur ;
Cinq jours ouvrables pour l’annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant
3 jours ouvrables pour le décès d’un petit-enfant ;
Etant précisé que ces jours de congés supplémentaires ne se cumulent pas avec les jours de congés ayant le même objet et prévus par le Code du travail.
Article 4- Le temps de travail et les congés
4.1 Aménagement et organisation du travail
4.1.2 Personnel cadre (forfait jour)
Le personnel concerné sera soumis aux règles applicables en matière de convention de forfait jour au sein de KS SERVICES, à l’exception du nombre de jours de travail prévu dans son contrat de travail et qui ne pourra être modifié que par voie d’avenant.
4.2 Les congés payés
Le décompte des jours de congés payés légaux des salariés sera effectué selon les règles applicables au sein de KS SERVICES, à compter de la date du transfert. A titre informatif, les jours de congés payés sont calculés en jours ouvrés.
Article 5- La protection sociale
5.1 Le régime de frais de santé complémentaire
Le régime de frais de santé complémentaire de KS SERVICES se substitue à celui de GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD, pour le personnel repris au 01 janvier 2024. Ainsi, à compter du transfert, le personnel repris sera automatiquement rattaché au régime frais de santé applicable au sein de KS SERVICES.
5.2 La prévoyance complémentaire
Le régime de prévoyance complémentaire de KS SERVICES se substitue à celui de GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD, pour le personnel repris au 01 janvier 2024. Ainsi, à compter du transfert, le personnel repris sera automatiquement rattaché au régime prévoyance complémentaire applicable au sein de KS SERVICES.
5.3 La retraite complémentaire
Le régime de retraite complémentaire de KS SERVICES se substitue à celui de GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD, pour le personnel repris au 01 janvier 2024. Ainsi, à compter du transfert, le personnel repris sera automatiquement rattaché au régime de retraite complémentaire applicable au sein de KS SERVICES.
Article 6- L’épargne salariale
6.1 La participation
L’accord de participation de KS SERVICES se substitue, dans son intégralité, à celui de GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD applicable au personnel repris à la date du 1 janvier 2024.
6.2 L’intéressement
L’accord d’intéressement GEODIS CONTRACT LOGISTICS AUTOMOTIVE NORD n’est pas repris au sein de KS SERVICES à la date du transfert.
Article 7- Revalorisation du salaire du personnel non-cadre au 1er janvier 2024
La Société KS SERVICES s’engage à appliquer une revalorisation fixe et forfaitaire de 3.6% (trois virgule six pour cent) du salaire de base de l’ensemble du personnel non-cadre concerné par la reprise.
Etant précisé et convenu que la revalorisation convenue par les partenaires sociaux au sein de KS SERVICES dans le cadre des NAO KS SERVICES 2023 est comprise dans la revalorisation, objet du présent article.
La Société KS SERVICES accepte d’appliquer cette revalorisation en compensation des avantages dont le personnel repris bénéficiait chez l’employeur GEODIS et non repris au sein de KS SERVICES :
RTT non contractualisés ;
Pause rémunérée et non contractualisée ;
Carence ;
Cette revalorisation s’applique dans les conditions suivantes : continuité de l’activité, implémentation et respect des process et de la culture, des outils et des valeurs KS SERVICES, satisfaction client.
CHAPITRE 3- DISPOSITIONS FINALES
Article 1- Durée de l’accord et date d’effet
Le présent Accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date du transfert, soit le 01 janvier 2024.
Article 2- Révision / dénonciation
2.1 Révision
2.1.1 L’Accord pourrait faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties qui devra alors saisir l’autre Partie par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.
Une première réunion de négociation devra être organisée dans un délai maximum de trois mois suivant la date de réception de la demande de révision.
De nouvelles réunions pourront être organisées dans un nouveau délai maximum de trois mois, après quoi la demande de révision sera réputée caduque.
2.1.2 Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
2.2.2 Le nouvel accord devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions de forme applicables au jour de sa signature.
2.2.3 Il prendra effet à compter du jour de ce dépôt.
2.2 Dénonciation
L’Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues par la loi, moyennant le respect d’une durée raisonnable qui ne peut être inférieure à trois mois, et sous réserve des délais de survie éventuellement applicables.
2.3 Nullité d’une disposition - Divisibilité de l’acte
Si l’une des dispositions prévues par le présent Accord devait être jugée ou déclarée nulle et / ou sans effet en raison de l’évolution de droit ou d’une décision de justice, cette circonstance n’emporterait d’effet que sur les dispositions concernées, sans que cela puisse impacter l’intégralité de l’acte, dont les autres dispositions resteraient, le cas échéant effective.
Article 3- Formalités et publicités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccord et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent par la Partie la plus diligente.
Fait à Strasbourg, le 04 janvier 2024
EN (4) QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour la Société KS SERVICES
Directeur National des opérations KS SERVICES
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de de KS SERVICES
