L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.
Représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.
Représenté par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général de l’Hôpital Privé du Confluent mandaté à cet effet,
Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx, Délégués syndicaux.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les négociations annuelles 2025 se sont déroulées conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 1° du Code du Travail. A cet égard, trois réunions ont été planifiées entre la Direction et la CFDT les 30 septembre, 20 octobre et 5 novembre 2025 au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ont été abordés.
La Direction a pris le soin d’étudier les différentes demandes de la délégation CFDT (annexées au présent protocole d’accord). Ces demandes ont porté sur des mesures favorisant la reconnaissance financière des salariés et ont eu pour objectif de fidéliser le personnel au sein de l’établissement.
La Direction a attiré l’attention de la délégation CFDT sur les réalités économiques ainsi que l'impact financier global de l'ensemble des demandes présentées. Ainsi, la Direction a évalué et pris la mesure de ce qui pouvait être négocié souhaitant favoriser le plus grand nombre de salariés tout en valorisant la fidélité.
Tenant compte de ces considérations, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : Prorogation du dispositif des primes exceptionnelles de nuit pour l’année 2026 Dans une démarche visant à mieux valoriser la contrainte à être affecté à un poste de nuit permanent et à stabiliser le personnel ayant un statut de travailleur de nuit titulaire d’un contrat à durée indéterminée, il a été décidé de proroger du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 l’attribution de la prime exceptionnelle de nuit mise en place en mai 2023 et déjà prolongée lors des NAO 2023 et 2024.
Pour rappel, les modalités d’attribution et de versement sont les suivantes :
Infirmier.e : 210 € bruts par mois versée au prorata du temps de travail contractuel
Aide-soignant.e : 135 € bruts par mois versée au prorata du temps de travail contractuel
A partir du 1er jour d’absence sur le mois considéré, le montant de la prime est divisé par 2. Dès le 2ème jour d’absence la prime n’est pas due. Toutes les absences sont prises en considération sauf les absences pour évènement familial. La prime est versée sur le mois M tenant compte des absences du mois M-1. ARTICLE 2 : Prime sur objectifs des admissions
La Direction s’engage à retravailler au cours du 1er trimestre 2026 les critères de versement de la prime sur objectifs des admissions liée à la vente des chambres particulières et proposer un dispositif permettant de valoriser davantage la surperformance.
Ce nouveau dispositif sera travaillé avec l’équipe des admissions lors d’au moins un groupe de travail auquel sera conviée la délégation syndicale. Le dispositif une fois finalisé sera présenté en Comité Social et Economique au plus tard en Mars 2026.
Il est entendu que le montant de base de cette prime tel qu’il est aujourd’hui fixé, soit un montant maximum de 80 € bruts par mois (prorata temporis), ne pourra pas être revu à la baisse.
ARTICLE 3 : Négociation d’un avenant à l’accord ARTT concernant l’organisation du travail
La Direction s’engage à ouvrir une négociation au cours du 1er trimestre 2026 afin d’aboutir à la révision de l’article 4.2.4 de l’accord ARTT sur l’organisation du temps de travail à l’année avec durée hebdomadaire fixe et attribution de jours de RTT en fonction du temps de travail effectivement réalisé.
Cette révision permettra d’élargir ce dispositif au-delà du seul personnel administratif, étant entendu que l’organisation du planning relève du pouvoir de Direction de l’employeur et doit correspondre à l’activité du service.
ARTICLE 4 : Octroi d’un budget supplémentaire pour les activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2025 pour l’attribution de chèques cadeaux aux salariés
À l'approche des fêtes de Noël, la Direction a accepté d'attribuer un financement supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique (CSE) afin de permettre la distribution de chèques-cadeaux d’une valeur de 50€ pour le personnel sous contrat avec l’établissement le 25 décembre 2025.
Ce budget supplémentaire est évalué à un montant de 55 000 euros. Un point de situation sera réalisé le 26 décembre 2025, en vue d'ajuster éventuellement ce montant selon les versements réellement effectués.
ARTICLE 5 : Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés liés par un contrat de travail le 30/11/2025
Une prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés selon les conditions et critères suivants :
Salarié ayant au moins un an d’ancienneté continue au 30/11/2025 et lié par un contrat de travail à cette date : Prime d’un montant de 400 € bruts maximum modulée selon les critères suivants :
Prorata au temps de travail contractuel du salarié au 30/11/2025
Prorata selon le temps de travail effectif réalisé par le salarié au cours des 12 derniers mois soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 étant entendu que les absences pour congé maternité, paternité, ou d'adoption et d'éducation des enfants, pour enfant malade et de présence parentale ainsi que les absences pour accident de travail et maladie professionnelle (y compris temps partiel thérapeutique pour ces motifs) sont considérés comme temps de travail effectif
Salarié ayant moins d’un an d’ancienneté continue au 30/11/2025 et lié par un contrat de travail à cette date : Prime d’un montant de 200 € bruts maximum modulée selon les critères suivants :
Prorata au temps de travail contractuel du salarié au 30/11/2025
Prorata selon le temps de travail effectif réalisé par le salarié au cours des 12 derniers mois soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 étant entendu que les absences pour congé maternité, paternité, ou d'adoption et d'éducation des enfants, pour enfant malade et de présence parentale, ainsi que les absences pour accident de travail et maladie professionnelle (y compris temps partiel thérapeutique pour ces motifs) sont considérés comme temps de travail effectif
Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2025 après interrogation des salariés sur leur souhait de placer cette prime sur le plan épargne groupe conformément à la législation en vigueur.
Dans ce cas cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 : Extension de la Prime de fidélité à l’ensemble du personnel (hors cadres) à partir du 1er janvier 2026
Dans une démarche visant à compléter le dispositif de fidélisation du personnel amorcé lors des précédentes NAO, la prime fidélité est étendue aux catégories suivantes :
Infirmier.e.s exerçant au sein du Bloc opératoire : prime fidélité d’un montant de 80€ bruts par mois
Aides-soignant.e.s et agents logistiques exerçant au sein du Bloc opératoire : 50€ bruts par mois
Attachés de recherche clinique : 50€ bruts par mois
Le déclenchement de ladite prime aura lieu le 1er du mois suivant la date anniversaire marquant les 10 ans d’ancienneté dans l’établissement.
Il convient de souligner que cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul du 13ème mois et fera l'objet d'une proratisation en fonction du temps de travail contractuel, ainsi qu’en cas d'arrêt maladie ou d’absence sans maintien de rémunération.
ARTICLE 7 : Publicité du protocole d’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.
Un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.
Fait le 27 novembre 2025 en 4 exemplaires, à Nantes.
Pour l'Organisation Syndicale CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’Hôpital Privé du ConfluentPour le Groupement d’employeurs
