LA BOITE A OUTILS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 777 552 €, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 779 463 223, représentée par M., Président.
COMPTOIR FROMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 137 715,76 €, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 423 781 285, représentée par la société LA BOITE A OUTILS, Président, elle-même représentée par Monsieur, Président.
ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 66 600 €, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 449 895 317, représentée par la société LA BOITE A OUTILS, Président, elle-même représentée par Monsieur, Président.
LES COMPTOIRS DU SUD, Société par Actions Simplifiée, au capital de 300 000€, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 749 079 723, représentée par la société LA BOITE A OUTILS, Président, elle-même représentée par Monsieur, Président.
D’une part, et
- Le syndicat représentatif FO, représenté par Mme,
D’autre part,
Les parties ont convenu des dispositions suivantes applicables pour l’année civile 2025.
Après avoir informé le CSEC le 26/09/2024 de l’ouverture des négociations, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les 25/09/2024 et 16/10/2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivantes du Code du travail.
ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Cet accord s’applique à l’ensemble des Sociétés membres de l’UES LA BOITE A OUTILS :
SAS LA BOITE A OUTILS (avec son enseigne L’ENTREPOT DU BRICOLAGE),
SAS ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT (Montélimar),
SAS COMPTOIR FROMENT (Alès),
SAS LES COMPTOIRS DU SUD
Ainsi qu’à toute autre entreprise qui intègrerait le périmètre de l’UES d’ici le 01/01/2025.
Le magasin de Pontarlier (RG BRICOLAGE), ne faisant pas partie de l’UES LA BOITE A OUTILS aura connaissance de ce protocole, en vue de l’appliquer.
ARTICLE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Il est rappelé qu’un accord d’UES a été signé entre les parties, à effet du 1/01/2016, se substituant aux précédents accords et avenants. Il est renvoyé aux dispositions de cet accord pour toutes les questions relatives à l’application du temps de travail.
ARTICLE 3 : SALAIRES ET APPOINTEMENTS
Dans un contexte de crise économique aux impacts importants, un effondrement du marché de la construction et un recul significatif du marché du Bricolage en 2024, l’UES La Boite à Outils a su s’adapter et faire les efforts nécessaires. Cela a permis, sur le plan social de continuer à recruter, à former, à promouvoir et à récompenser ses collaborateurs, de ce fait il a été constaté que les engagements pris pour l’année 2024 avaient été respectés.
Article 3.1 : Rémunération
Les parties conviennent qu’au regard du contexte économique actuel et des perspectives annoncées, pessimistes dans notre activité, il est décidé de ne pas réviser les salaires en début d’année 2025. Cependant la Direction s’engage à procéder à une révision des salaires au 1er juillet 2025, selon les conditions négociées avec les partenaires sociaux suivantes :
Pour l’ensemble des collèges :
Le déclenchement de cette augmentation est soumis à un critère :
Le Résultat d’Exploitation de l’UES BAO à fin mai 2025 (en cumul) doit être à minima au budget.
Dans le cas inverse, il n’y aura pas de revalorisation des salaires.
Dans ce contexte, il est conjointement décidé pour les salariés ayant
plus de 12 mois d’ancienneté au 1er juillet 2025 et donc ayant intégrés l'entreprise au plus tard le 30 juin 2024, qui répondent aux attentes de leur poste :
Une enveloppe d’augmentation individuelle
de 1% de la masse salariale, basée sur le dernier salaire de base brut mensuel du mois de juin.
Il est convenu que cette valeur d’augmentation ne pourra être inférieure à
20 euros bruts (pour un temps plein).
Ces augmentations seront portées :
Sur la fiche de paie de juillet 2025 pour les bénéficiaires.
Les changements de statut et/ou d’évolution de poste issu du plan de carrière déjà travaillé en 2024, seront valorisés en janvier 2025 dans les proportions de la grille de rémunération associée. La Direction assume son choix de ne pas revaloriser certaines rémunérations de collaborateurs non impliqués, comme de valoriser au-delà certains collaborateurs particulièrement impliqués et en progrès. Dans le cas d’une mesure d’insatisfaction (augmentation zéro), les sources de progrès (mesures correctives et les indicateurs de progrès) seront clairement exprimées.
La révision annuelle des salaires par Magasin ou Site, n’est pas une augmentation générale automatique mais le résultat d’une appréciation individuelle de chacun par sa hiérarchie directe.
Article 3.2 : Primes
La Direction reconduit pour 2025 la prime de cooptation afin d’encourager les collaborateurs à recommander des candidats. La cooptation est un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau pour un poste en CDI. Si cette personne est recrutée, le cooptant reçoit une prime de 500 euros Brut à l’issue de la période d’essai validée.
La Direction, en accord avec les partenaires sociaux, décide de se rencontrer en septembre 2025 après la parution des résultats afin de discuter de la mise en place d’une
Prime de Partage de la Valeur sur la base des résultats d’exploitation du mois d’Aout 2025 en cumul.
Si la mise en place de la PPV est actée, le paiement de cette dernière serait effectué sur la fiche de paie du mois d’Octobre 2025.
Article 3.3 : Garantie frais de santé
Il est rappelé qu’une police « frais de santé » existe dans le Groupe. Cette police prévoit une adhésion obligatoire pour les salariés avec une prise en charge de la cotisation par l’entreprise portée de 55% à 70% du montant depuis le 01/01/2017. L’adhésion des ayants droit du salarié reste facultative, sans participation de l’entreprise à sa cotisation. Les négociations sur les revalorisations 2025 des tarifs avec la mutuelle sont engagées actuellement.
Article 3.4 : Congés
Il est convenu avec les partenaires sociaux de la mise en place de Congés Payés d’Ancienneté. En 2024, les salariés ayant 5 ans d’ancienneté révolus dans l’Entreprise au 2 Janvier ont bénéficié d’1 jour de Congé supplémentaire à utiliser sur l’année. En 2025, en complément de la modalité de l’année dernière, les salariés ayant 10 d’ancienneté révolus au 2 Janvier 2025, bénéficieront d’1 jour de Congé supplémentaire à utiliser sur l’année 2025.
Article 3.6 : Indemnités
Article 3.6.1 : indemnités de nettoyage des vêtements de travail
La Direction continue de mettre en place l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail au titre de 0.40€ par jour de travail effectif, et concernant tous les collaborateurs ayant des vêtements fournis par la société et dont le port de ces derniers sont obligatoires.
Article 3.6.2 : Indemnités Médailles du travail
Une revalorisation des montants, au titre des médailles du travail, a été mise en place sur l’année 2020 et a servi de base effective pour les années 2021 et 2022. Ce dispositif a aussi été amélioré en ajoutant un premier palier à 10 ans (non rétroactif). Ces éléments sont reconduits dans les mêmes termes pour 2025.
En conclusion, avec une situation économique générale qui se dégrade, la Direction se veut davantage prudente.
La Direction indique son inquiétude sur le peu de visibilité du marché du bricolage en 2025 et de notre tendance de CA/Résultat en forte régression sur 2024.
Nous ne sommes pas en danger, mais dans une situation où il ne faut pas rester.
ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
L’entreprise met en œuvre des accords d’intéressement aux résultats du magasin et de participation aux bénéfices de chaque société.
Un accord de plan d’épargne d’entreprise Groupe permet à chacun d’investir son épargne au travers de divers FCP.
ARTICLE 5 : TEMPS DE TRAVAIL
Concernant les jours fériés de 2025 : Sauf revirement de situation économique obligeant à réviser cette décision, la Direction s’engage à n’ouvrir que 2 jours fériés sur cette année, à savoir :
Le jeudi 8 mai 2025.
Le samedi 1er novembre 2025.
Ces journées correspondront à la journée de solidarité.
La moitié des effectifs sera organisé par site. Chaque collaborateurs/trices en magasin ne travaillera qu’un jour férié en 2025.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 01/01/2025, pour une année civile. Il prendra fin automatiquement le 31/12/2025.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION ET FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l'UES.
L'accord fera également l'objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l'initiative de la Direction, auprès de la DDETS et du greffe du Conseil de Prud'hommes.
