Accord d'entreprise LA BOITE A OUTILS

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

19 accords de la société LA BOITE A OUTILS

Le 27/11/2025


ACCORD NAO DE L’UES LA BOITE A OUTILS

APPLICABLE A L’ANNEE 2026



Entre les soussignés :

LA BOITE A OUTILS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 777 552 €, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 779 463 223, représentée par Mme XX, Présidente.


COMPTOIR FROMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 137 715,76 €, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 423 781 285, représentée par la société LA BOITE A OUTILS, Président, elle-même représentée par Mme XX, Présidente.


ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 66 600 €, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 449 895 317, représentée par la société LA BOITE A OUTILS, Président, elle-même représentée par Mme XX, Présidente.


LES COMPTOIRS DU SUD, Société par Actions Simplifiée, au capital de 300 000€, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 749 079 723, représentée par la société LA BOITE A OUTILS, Président, elle-même représentée par Mme XX, Présidente.


D’une part,
et

- Les syndicats représentatifs, représentés par, Mme XX FO, Mr XX CFDT, Mr XX CGT


D’autre part,

Les parties ont convenu des dispositions suivantes applicables pour l’année civile 2026.

Après avoir informé le CSEC le 25/09/2025 de l’ouverture des négociations, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les 6/11/2025, 12/11/2025 et 25/11/2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivantes du Code du travail.

ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD


Cet accord s’applique à l’ensemble des Sociétés membres de l’UES LA BOITE A OUTILS :
  • SAS LA BOITE A OUTILS (avec son enseigne L’ENTREPOT DU BRICOLAGE),
  • SAS ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT (Montélimar),
  • SAS COMPTOIR FROMENT (Alès),
  • SAS LES COMPTOIRS DU SUD

Ainsi qu’à toute autre entreprise qui intègrerait le périmètre de l’UES d’ici le 01/01/2026.

Les magasins de Pontarlier et Champagnole (RG BRICOLAGE), ne faisant pas partie de l’UES LA BOITE A OUTILS auront connaissance de ce protocole, en vue de l’appliquer.

ARTICLE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé qu’un accord d’UES a été signé entre les parties, à effet du 1/01/2016, se substituant aux précédents accords et avenants. Il est renvoyé aux dispositions de cet accord pour toutes les questions relatives à l’application du temps de travail.

Article 2.1 : Jours Fériés « ouverts » et journée de solidarité

Concernant les jours fériés de 2026 : Sauf revirement de situation économique obligeant à réviser cette décision, la Direction s’engage à n’ouvrir que 3 jours fériés sur cette année, à savoir :

  • Le vendredi 8 mai 2026 (JS)
  • Le jeudi 14 mai 2026
  • Le samedi 15 aout 2026 (JS)


Les 8 mai et 15 aout correspondront à la journée de solidarité.
La moitié des effectifs sera organisé par site pour le 8 mai et le 15 aout.
Chaque collaborateurs/trices en magasin ne travaillera au plus que 2 jours fériés en 2026.

Dans le cas où nous devrions revoir le nombre de jours fériés ouverts en 2026, La Direction réunira les Organisations Syndicales afin de partager les options d’ouverture supplémentaire.

Article 2.2 : Congés d’ancienneté

Les parties conviennent expressément que les congés payés d’ancienneté accordés aux salariés à compter de 5 et 10 ans d’ancienneté, instaurés respectivement en janvier 2024 et janvier 2025, sont acquis à titre définitif et s’appliquent pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 : SALAIRES ET APPOINTEMENTS


Dans un contexte de difficultés commerciales impactantes, un marché de la construction toujours en tension et un recul marqué du marché du Bricolage en 2025, l’UES La Boite à Outils a su s’adapter et faire les efforts nécessaires. Cela a permis, sur le plan social de continuer à recruter, à former, à promouvoir et à récompenser ses collaborateurs, de ce fait il a été constaté que les engagements pris pour l’année 2025 avaient été respectés.

Article 3.1 : Rémunération

Dans ce contexte, il est conjointement décidé pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025 et donc ayant intégrés l'entreprise au plus tard le 30 juin 2025, qui répondent aux attentes de leur poste et sont engagés pour démarrer cette nouvelle année 2026. :

  • Une enveloppe d’augmentation individuelle

    de 1.7% de la masse salariale pour le statut Employé, basée sur le dernier salaire de base brut mensuel du mois de décembre 2025.

Il est convenu que cette valeur d’augmentation ne pourra être inférieure à

20 euros bruts (pour un temps plein).


  • Une enveloppe d’augmentation individuelle

    de 1.5% de la masse salariale pour les statuts Agent de Maitrise et Cadre, basée sur le dernier salaire de base brut mensuel du mois de décembre 2025.

Il est convenu que cette valeur d’augmentation ne pourra être inférieure à

20 euros bruts (pour un temps plein).


  • Ces enveloppes

    n’intègrent pas les changements de statut. (Employé promu Agent de Maitrise, Agent de Maitrise promu Cadre)


Ces augmentations seront portées :

Sur la fiche de paie de Janvier 2026 pour les bénéficiaires.

La Direction assume son choix de ne pas revaloriser certaines rémunérations de collaborateurs non impliqués, comme de valoriser au-delà certains collaborateurs particulièrement impliqués et en progrès.
Dans le cas d’une mesure d’insatisfaction (augmentation zéro), les sources de progrès (mesures correctives et les indicateurs de progrès) seront clairement exprimées.

La révision annuelle des salaires par Magasin ou Site, n’est pas une augmentation générale automatique mais le résultat d’une appréciation individuelle de chacun par sa hiérarchie directe.

Lors de la campagne de réévaluation des rémunérations, le (la) salarié(e) qui est en

congé maternité, parental ou d’adoption doit bénéficier à minima de la consigne d’augmentation salariale d’entreprise.

Il est entendu que pour le

congé maternité et le congé parental (au retour du congé et dans la limite de 3 ans pour ce dernier) la règle s’applique sans autres appréciations.


Pour le

congé paternité, le temps d’absence étant plus court (1mois), l’appréciation professionnelle de l’année sera prise en compte.

Elle pourra conduire, s’il y a des éléments d’insatisfaction, à

une non-réévaluation du salaire de base.

Article 3.2 : Primes

  • Cooptation

La Direction reconduit pour 2026 la prime de cooptation afin d’encourager les collaborateurs à recommander des candidats.
La cooptation est un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau pour un poste en CDI. Si cette personne est recrutée, le cooptant reçoit une prime de 500 euros Brut à l’issue de la période d’essai validée.

  • Challenge

La Direction reconduit pour 2026 les mécanismes de prime « Challenge », avec la volonté de continuer à mobiliser l’ensemble des équipes autour d’objectifs partagés, propres à chaque magasin et qui feront l’objet de récompenses (financières et/ou d’activités) quand les objectifs sont atteints.
D’autre part La Direction s’engage à ce qu’au moins 2 primes de « challenge » puissent bénéficier à l’ensemble des salariés des magasins.


  • Acompte de PIO

La Direction pour 2026, reconduit la mise en place d’un acompte de la Prime individuelle d’Objectifs pour les collaborateurs concernés (agents de maitrise et cadres).
Nous sommes convenus d’un acompte de 0,4 mois de salaire de base, basé sur le dernier salaire brut mensuel du mois de mai et versé en Juin.
Cette mesure sera tenue sauf revirement de situation économique obligeant à réviser cette décision.


  • Prime Médaille du travail BAO.

Une revalorisation des montants, au titre des médailles du travail, a été mise en place sur l’année 2020 et a servi de base effective pour les années 2021 et 2022. Ce dispositif a aussi été amélioré en ajoutant un premier palier à 10 ans (non rétroactif).
Ces éléments sont reconduits dans les mêmes termes à durée indéterminée :


  • 10 ans, 300€ Brut
  • 15 ans, 400€ brut
  • 20 ans, 500€ brut
  • 25 ans 600€ brut
  • 30 ans 800€ brut
  • 35 ans 1200€ brut
  • 40 ans 1 mois de salaire brut

Cette prime est perçue une fois sur l’année N anniversaire.

Article 3.3 : Garantie frais de santé

Il est rappelé qu’une police « frais de santé » existe dans le Groupe. Cette police prévoit une adhésion obligatoire pour les salariés avec une prise en charge de la cotisation par l’entreprise portée de 55% à 70% du montant depuis le 01/01/2017.
L’adhésion des ayants droit du salarié reste facultative, sans participation de l’entreprise à sa cotisation.

Article 3.4 : Absences

Article 3.4.1 : Absence enfant malade et hospitalisation.

  • La Direction convient de la prise en charge

    d’une journée d’absence autorisée rémunérée, sur présentation d’un justificatif médical attestant la présence d’un parent aux côtés de l’enfant dans les 48h, pour cause d’enfant malade de moins de 16 ans.

Cette journée est comprise à l’intérieure des 5 jours conventionnels.
  • La Direction convient en outre de la prise en charge

    de deux journées d’absence autorisées rémunérées, sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation attestant la présence d’un parent aux côtés de l’enfant dans les 48h, pour les enfants de moins de 16 ans.

Article 3.5 : Indemnités

Article 3.5.1 : Indemnités de nettoyage des vêtements de travail

La Direction maintien le versement de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail, et en revalorise le montant à

0.50€ par jour de travail effectif (au lieu de 0,40 €).

Cette indemnité concerne l’ensemble des collaborateurs auxquels la société fournit des vêtements de travail dont le port est obligatoire dans le cadre de leurs fonctions.
L’application de cette réévaluation sera faite au 1er Janvier 2026.




Article 3.5.2 : Indemnités Repas midi seul.

Dans un contexte passé à forte inflation sur le coût des repas, La Direction réévalue la prise en charge forfaitaire du « Repas midi »

à 19,10€ au lieu des 16,5€.

L’application de cette réévaluation sera faite au 1er Janvier 2026.


ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE


L’entreprise met en œuvre des accords d’intéressement aux résultats du magasin et de participation aux bénéfices de chaque société.
Des négociations seront proposées en début d’année 2026 pour les modalités de l’accord 2027-2028 et les ajustements à prévoir pour l’accord en cours.

Un accord de plan d’épargne d’entreprise Groupe permet à chacun d’investir son épargne au travers de divers FCP.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 01/01/2026, pour une année civile.
Il prendra fin automatiquement le 31/12/2026.


ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET FORMALITE DE DEPOT


Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l'UES.

L'accord fera également l'objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l'initiative de la Direction, auprès de la DDETS et du greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Grenoble,


Pour LA BOITE A OUTILS

La Présidente
XX



Pour COMPTOIR FROMENT

La Présidente, LA BOITE A OUTILS, représentée par Mme. XX


Pour ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT

La Présidente, LA BOITE A OUTILS, représentée par Mme. XX


Pour LES COMPTOIRS DU SUD

La Présidente, LA BOITE A OUTILS, représentée par Mme. XX

Pour FO

Mme XX

Pour CFDT

M XX


Pour CGT

M XX

Mise à jour : 2025-12-30

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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