sur le temps de travail – l’AMeNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES HORAIRES VARIABLES
- Etablissement de HERMES -
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société,La Brosse et Dupont Immeuble Niagara — Paris Nord 2 – 10 allée des cascades BP 60092 Villepinte — 95973 Roissy Charles de Gaulle Cedex
représentée par :Madame – Directrice des Ressources Humaines Groupe
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés:
— Délégué Syndical Central CFE/CGC
– Délégué Syndical Centrale CFDT
– Déléguée Syndicale Centrale FO
– Délégué syndical central CFTC
– Déléguée syndicale centrale CGT
D’autre part. Préambule
Les Parties partagent le constat suivant :
Au jour de la signature du présent accord, l’organisation de l’activité logistique sur le site de Hermes est dictée par des périodes d’activité plus ou moins intenses et principalement dépendantes des exigences des clients et prestataires. À ce jour, trois niveaux d’intensité traditionnels de l’activité logistique liée à la saisonnalité des flux clients habituels sont identifiés :
Intensité dite « Haute » (historiquement et à titre indicatif, entre mai et septembre)
Intensité dite « Moyenne » (historiquement et à titre indicatif, sur mars, avril et octobre)
Intensité dite « Basse » (historiquement et à titre indicatif, entre novembre et mars)
Des cas particuliers de pics d’activité inhabituels en volume ou en période dans l’année peuvent également survenir :
Lancement d’une nouvelle gamme de produits,
Référencement majeur d’un client,
Réorganisation et réaménagement internes,
Cas de force majeure…
Pour répondre à ces niveaux d’intensité variables et préserver la qualité des prestations assurées par les services de la Logistique, il est nécessaire de revoir les différents modes d’aménagement du temps de travail applicables aux différents services de la Logistique du site de Hermes, en révisant sur ce point les dispositions de l’accord d’entreprise du 16 janvier 2012 sur le temps de travail, l’aménagement du temps de travail et les horaires variables.
L’objet du présent accord est de définir et de cadrer les modalités de recours aux horaires collectifs en équipe, dans le cadre de deux dispositifs distincts :
Le travail en équipes successives et non chevauchantes,
Le travail en équipes chevauchantes.
Pour des raisons liées aux exigences de l’activité du site, les Parties conviennent qu’il pourra être fait usage de ces différents modes d’aménagement du temps de travail au gré des besoins, en alternance et/ou en parallèle au dispositif d’horaires individualisés déjà en vigueur dans l’établissement.
Titre 1 — Champ d’application
Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés « Ouvriers », « Employés » et « Agents de Maîtrise » des services de la Logistique du site de Hermes. Il est conclu à durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er février 2019.
Il est convenu que par « services de la Logistique », il convient d’entendre les services suivants :
L’Approvisionnement picking,
La Préparation de commandes,
La Facturation,
L’Expédition,
L’Atelier,
La Qualité,
La Réception,
Le Magasin PLV (Publicité sur le lieu de vente),
Il est convenu que le présent avenant emporte, au périmètre de l’établissement de HERMES, révision de l’accord collectif d’entreprise du 16 janvier 2012 sur le temps de travail, l’aménagement du temps de travail et les horaires variables. Dans ce périmètre, il se substitue intégralement à l’accord du 16 janvier 2012, à l’exception de son titre V relatif aux mesures visant à favoriser le temps partiel choisi.
Titre 2 — Temps de travail
Article 1 – Durée hebdomadaire du travail
Le temps de travail des salariés à temps complet est maintenu sur une base de 35 heures de travail effectif par semaine.
Le temps de travail des salariés à temps partiel est celui prévu à leur contrat de travail.
Par le temps de travail effectif, il faut entendre exclusivement le temps consacré au travail à l’exclusion des temps de pause (y compris les temps coupures et de restauration) et des temps d’habillage et déshabillage. Par exception, les 30 minutes de pause prévues à l’article 1.1 du présent accord ainsi que les 10 minutes de pause rémunérée octroyées historiquement aux collaborateurs évoluant en horaires individualisés restent du temps de travail effectif.
Le suivi et la comptabilisation des heures de travail sont effectués pour le personnel avec l’aide d’un logiciel de gestion du temps.
Le recours aux horaires collectifs d’équipe et aux horaires individualisés permet d’adapter les moyens en fonction des besoins, en rendant possible une utilisation optimale du site au regard de ses capacités.
1.1. Horaires collectifs
Principes
L’horaire collectif d’équipe implique une organisation collective que ce soit sur le respect des temps d’arrivée, de pause et de sortie. Les horaires d’arrivée et de sortie sont par principe fixes. Compensations
Tout collaborateur travaillant en horaire collectif bénéficiera d’une prime d’équipe égale à 0,27 € par heures travaillées en équipe.
Le versement de la prime d’équipe n’est pas affecté par les absences pour congés payés, de sorte qu’un collaborateur évoluant sous un horaire collectif bénéficiera de la dite prime pendant ses congés payés.
En outre, il est instauré une indemnité de repas d’un montant de 6,5€ par jour, appelée par usage « prime de panier » et ayant pour but de compenser l’impossibilité pour le collaborateur de bénéficier du restaurant d’entreprise, du fait des horaires de son équipe ne lui permettant pas de prendre sa pause pendant la plage horaire d’ouverture du restaurant. Ainsi, les collaborateurs travaillant en horaire collectif d’équipe et qui, compte tenu des horaires de leur pause, auraient la possibilité de se rendre au restaurant d’entreprise ne bénéficieront pas de la prime de panier.
Un temps de 30 minutes de pause rémunérée est octroyé.
À noter que, les collaborateurs n’ayant pas la possibilité de répondre aux horaires collectifs, et ce, pour des raisons de contraintes familiales, pourront demander à rester en horaires individuels. La Direction examinera toutes les demandes des collaborateurs et décidera au cas par cas si ces demandes sont recevables.
1.2. Horaires individualisés
L’horaire individualisé permet à chacun d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles et des besoins d’organisation du service dont il dépend.
L’horaire individualisé comporte une ou plusieurs plages fixes pendant lesquelles tous les salariés doivent être présents et une ou plusieurs plages variables à l’intérieur desquelles les salariés peuvent choisir leur heure d’arrivée et leur heure de départ.
Les conditions de cette autonomie sont :
le respect d’un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées « plages fixes »,
la réalisation du volume de travail normalement prévu,
la continuité du service.
Article 2 – Plages Variables/plages Fixes
Le personnel doit effectuer 35 heures de travail effectif par semaine sur la période annuelle de décompte (entre les arrêtés de paie du 1er juin au 31 mai de l’année suivante).
La durée journalière maximale de travail effectif ne pourra excéder 10 heures.
La base d’une journée de travail théorique est de 7 heures.
La base d’une demi-journée de travail théorique est de 3 heures 30 minutes.
2.1 Plages variables
Chaque semaine, les salariés peuvent, dans les seules plages variables, faire varier leur durée de travail entre 31 heures et 39 heures.
Chaque salarié a la possibilité de débuter et de terminer sa journée de travail dans les limites de ces plages.
Le temps badgé avant le début de la première plage variable et après la fin de la dernière plage variable n’est pas pris en compte.
2.2. Plages fixes
Pendant ces périodes, chaque salarié doit être obligatoirement présent à son travail.
Les retards ou non-présences (hors temps de pause assimilé à du travail effectif) sur ces plages horaires sont assimilés à des absences.
Article 3 – Mode d’organisation du temps de travail
Plusieurs modes d’organisation peuvent être mis en œuvre au sein de l’établissement :
Travail en équipes successives et non chevauchantes
Le travail en équipes successives et non chevauchantes est un système dans lequel des équipes se succèdent aux mêmes postes de travail sans chevauchement d’horaires. Les équipes travaillent uniquement dans le cadre d’horaires collectifs.
Travail en équipes chevauchantes
Le travail en équipes chevauchantes consiste à organiser le temps de travail en horaires décalés avec des équipes chevauchantes qui peuvent être simultanément au travail à certaines heures. Les équipes pourront travailler dans le cadre d’horaires individualisés ou d‘horaires collectifs.
Article 4 – Organisation des horaires
Les horaires sont fixés par la Direction suivant les besoins du service ou des fonctions.
A chaque fin d’année civile, la Direction informera et consultera le CSE (Comité Social et Économique) d’établissement, à l’exclusion du CSE Central, sur le planning d’organisation du travail qu’elle entend mettre en place pour l’année civile suivante.
La remise du projet de planning pour l’année N ainsi que le recueil de l’avis du CSE se feront avant la fin de mois de février de l’année N.
Pour l’année 2019, le projet de planning est présenté en annexe au présent accord.
Tout passage d’un mode d’aménagement du temps de travail à un autre sera soumis à un délai de prévenance de 7 jours ouvrés pour les collaborateurs concernés par le changement.
Article 5 – Heures supplémentaires
Seules donnent lieu aux majorations et à imputation sur le contingent d’heures supplémentaires les heures de travail effectif excédant 35 heures par semaine lorsqu’elles sont préalablement demandées par la Hiérarchie.
La demande d’heure supplémentaire fera l’objet d’un écrit visé par le Responsable de Service et soumis à l’autorisation du chef d’Établissement et/ou à la Direction des Ressources Humaines.
Article 6 – Cumuls d’heures et reports des heures cumulées
L’organisation du temps de travail avec des plages variables implique une variation du temps de travail hebdomadaire en fonction des choix du salarié. Un système de cumuls de débit et de crédit est mis en place pour comptabiliser les variations en question.
Dans les limites fixées à l’article 2.1 du présent titre, le débit correspond à la situation dans laquelle le salarié a effectué un horaire de travail inférieur à 35 heures hebdomadaires, le crédit correspondant à la situation inverse dans laquelle le salarié a effectué un horaire de travail supérieur à 35 heures hebdomadaires.
Des reports sont possibles d’un mois sur l’autre :
Débit : le report mensuel ne pourra excéder 4 heures
Crédit : le report mensuel ne pourra excéder 7 heures
Le régime de ces reports s’applique dans le cadre du mois calendaire.
Le crédit pourra être utilisé, avec accord du responsable de service, à raison de demi-journées de 3 heures 30 minutes ou de journées complètes de 7 heures de récupération.
Un crédit correspondant à une demi-journée ou une journée peut être accolé à une période de congés payés.
Les débits d’heures en fin de mois dépassant les 4 heures autorisées sont, en principe, déduits sur paie sauf accord spécifique demandé par le salarié concerné et accordé par le responsable de service et la Direction des Ressources Humaines.
Article 7 – Suspensions du contrat de travail
En cas d’absence rémunérée, pour quelque motif que ce soit (période de chômage partiel, maternité, absences autorisées conventionnelles, repos compensateur obligatoire et de remplacement, congés payés, maladie ou accident et plus généralement toute absence autorisée et indemnisée), ladite absence sera comptabilisée sur la base de l’horaire contractuel, soit 35 heures pour une semaine complète ou 7 heures pour une journée pour un salarié à temps complet.
Titre 4 — Durée, Révision, Dénonciation
Article 1 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er février 2019.
Article 2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 3 – Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Article 4 – Substitution
Il est expressément convenu que le présent avenant se substitue pour l’établissement de HERMES à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet. Il est rappelé qu’il emporte révision, au périmètre de l’établissement de HERMES, de l’accord collectif d’entreprise du 16 janvier 2012 sur le temps de travail, l’aménagement du temps de travail et les horaires variables, auquel il se substitue intégralement, excepté s’agissant du titre V relatif aux mesures visant à favoriser le temps partiel choisi.
Article 5 – Indivisibilité des clauses de l’accord
Les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions du présent avenant constituent un ensemble indivisible.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail. Il sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance), dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines. En cas de révision, il sera à nouveau procédé aux formalités ci-dessus évoquées.
Cet avenant est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Villepinte, le 1er février 2019
Madame – Directrice des Ressources Humaines Groupe
Délégué syndical central CFE/CGC
Délégué syndical central CFDT
Déléguée syndicale centrale FO
Déléguée syndicale centrale CFTC
Déléguée syndicale centrale CGT
ANNEXE : Modes d’aménagement du temps de travail envisagés pour l’exercice 2019
Travail en équipes successives et non chevauchantes pendant les périodes d’activité d’intensité haute (de mai à septembre) : constitution de 3 équipes non chevauchantes en rotation sur :
un horaire collectif du matin (6h – 13h) ;
et un horaire collectif d’après-midi (13h – 20h) ;
Rotation sur 3 semaines (2 semaines de travail en horaire du matin, 1 semaine de travail en horaire de l’après-midi).
Travail en équipes chevauchantes pendant les périodes d’activité d’intensité moyenne (sur mars, avril et octobre) : constitution de 2 équipes chevauchantes, en rotation sur :
un horaire collectif d’après-midi (13h – 20h)
et des horaires individualisés sur une base 7h – 15h15 (démarrage de la journée entre 7h et 7h30, fin de la journée entre 14h45 et 15h15) ;
Rotation sur 2 semaines (1 semaine de travail en horaire d’équipe de l’après-midi, 1 semaine de travail en horaires individualisés sur une base 7h – 15h15).
Travail en équipes chevauchantes pendant les périodes d’activité d’intensité basse (sur janvier, février, novembre et décembre) : constitution de 2 équipes en rotation sur :
Des horaires individualisés
sur une base 7h – 15h15 (démarrage de la journée entre 7h et 7h30, Pause repas entre 12h et 12h45, fin de la journée entre 14h45 et 15h15) ;
Des horaires individualisés sur une base 9h – 17h15 (démarrage de la journée entre 9h et 9h30, Pause repas entre 12h45 et 13h30, fin de la journée entre 16h45 et 17h15)
Rotation sur 2 semaines [1 semaine en horaire individualisé commençant à 7h, 1 semaine en horaire individualisé commençant à 9 h]
