RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA DIVERSITE
AU SEIN DE LA CINEMATHEQUE FRANÇAISE
ENTRE
La Cinémathèque française, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,
ET
CFE-CGC, Représenté par
CGT- CULTURE, Représenté par
SUD - CULTURE, Représenté par
UNSA – SPECTACLE ET COMMUNICATION, Représenté par
Ci-après conjointement désignées « les parties »,
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 17 décembre 2020 pour une durée de deux ans, les parties ont mené une réflexion sur la situation comparée des hommes et des femmes à la Cinémathèque.
Il est rappelé que les dispositions de cet accord ont pour objectif de mettre en place des mesures visant à éviter d’éventuels écarts constatés ou à maintenir une égalité de traitement pour l’avenir en tenant compte des thèmes priorisés par les organisations syndicales et la direction.
La Cinémathèque française présente la particularité d’être une institution féminisée (57% des effectifs CDI et CDD, contrats de professionnalisation et apprentis au 31/08/2022).
Après analyse du bilan des engagements pris en 2020 et des indicateurs de résultats, il apparait qu’il n’y a pas de disparité de traitement notable entre les femmes et les hommes en ce qui concerne leurs conditions d’emploi, de travail, d’accès à la formation et de rémunération effective. Les parties ont néanmoins souhaité, dans le cadre du présent accord, marquer leur volonté commune de poursuivre la politique de l’Association en matière d’égalité professionnelle et de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
En conséquence, les parties signataires se fixent pour objectif de maintenir et/ou d’améliorer l’égalité professionnelle dans les domaines suivants :
la rémunération
la formation ;
les conditions de travail ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Il en résulte le chapitre 1 du présent accord intitulé « Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Par ailleurs, la direction s’était engagée dans le cadre de l’accord NAO signé le 3 décembre 2021 à mener une réflexion sur « l’égalité professionnelle et la diversité » à la Cinémathèque.
Souhaitant enrichir et dépasser la réflexion sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont souhaité élargir le sujet aux différences d’autres types afin d’éliminer les éventuels risques de discriminations, reconnaitre la variété des profils comme un atout et créer un environnement de travail inclusif où chacun et chacune prend plaisir à travailler ensemble.
Des groupes de travail constitués de salariés volontaires ont mené une réflexion au cours de l’année 2022 sur deux sujets retenus comme prioritaires par ceux-ci : l’« âge et ancienneté » et l’« état de santé et handicap » et après avoir travaillé à un état des lieux de la question à la Cinémathèque, ils ont établi et présenté une proposition de plan d’action propre à chaque sujet.
S’inspirant de ce travail, les parties ont décidé d’intégrer certaines de leurs propositions à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans un chapitre 2 intitulé « Mesures en faveur de la diversité à la Cinémathèque française ».
Dans ces conditions, les parties sont convenues de l’ensemble des dispositions énoncées ci-après.
Article 1. Champ d’application et définition
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Cinémathèque française, quels que soient :
La nature de leur contrat de travail ;
Leur ancienneté au sein de l’Association ;
Leur taux d’activité.
CHAPITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 2. Non-discrimination en matière de recrutement
2.1) Nature de l’engagement
La Cinémathèque française souhaite rappeler l’attention qu’elle porte à la non-discrimination à l’embauche entre les femmes et les hommes.
2.2) Indicateurs chiffrés
La direction fournira dans le cadre de la NOE un bilan annuel, par sexe et par catégorie des candidatures présélectionnées, reçues en entretien et retenues pour le poste.
Article 3. Égalité de traitement en matière de rémunération
3.1) Nature de l’engagement
La Cinémathèque française s’engage à faire usage, sans discrimination basée sur le sexe, des dispositions de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 et notamment de son avenant n°13 en ce qui concerne les dispositions afférentes aux salaires et accessoires de salaires.
3.2) Indicateurs chiffrés
La direction fournira un bilan annuel, ventilé par sexe, des éléments de rémunération aux organisations syndicales dans le cadre de la NOE.
Article 4. Égalité de traitement en matière d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
4.1) Nature de l’engagement
La Cinémathèque française s’engage à rappeler dans le cadre du lancement de la campagne des entretiens annuels professionnels et d’évaluation, le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de formation et d’évolution professionnelle.
Elle s’engage également à compléter le plan et le bilan de la formation continue par une analyse chiffrée des demandes de formations formulées par le biais des entretiens annuels et les formations retenues dans le cadre du bilan du plan de développement des compétences en distinguant les femmes et les hommes. Ces données seront présentées chaque année aux membres du Comité Social et Economique (CSE).
Par ailleurs, la Cinémathèque française veille au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi. Les offres d’emploi sont rédigées avec la vigilance nécessaire quant à la terminologie utilisée afin d’éviter les stéréotypes de genre.
4.2) Indicateur chiffré
Pour l’appréciation et le suivi des présentes dispositions, la direction fournira :
Au titre du projet de la formation professionnelle continue :
le pourcentage de femmes et d’hommes ayant fait une ou plusieurs demandes de formations ;
le pourcentage de femmes et d’hommes ayant obtenu un accord pour une formation.
Au titre du bilan de la formation professionnelle continue :
le pourcentage de femmes et d’hommes ayant suivi une formation, ventilé par direction et par thématique de formation ;
Le pourcentage de femmes et d’hommes n’ayant pas bénéficié de formation.
La direction de la Cinémathèque s’engage en outre à transmettre aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, une copie du mail adressé aux directeurs.trices et chef.fe.s de service de l’Association pour le lancement de la campagne des entretiens annuels professionnels et d’évaluation.
Article 5. Conditions de travail : mesures de prévention du harcèlement au travail
5.1) Nature de l’engagement
La Cinémathèque française s’engage à mener une campagne d’information relative à la prévention des propos dégradants ou des comportements susceptibles de relever de la qualification de harcèlement sexuel ou moral. A ce titre, les dispositions légales prohibant ces attitudes sont consultables sur les panneaux d’affichage et publiés sur l’intranet de la Cinémathèque française.
Depuis la mise en place de l’accord du 17 décembre 2020, l’Association est dotée de trois référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :
Un.e référent.e désigné(e) par la direction parmi les collaborateurs de la direction des ressources humaines ;
Deux reférent.e.s parmi les élu(e)s du CSE, dont une femme et un homme.
Ces référents ont pour mission d’orienter et d’informer et en cas de saisine par les salarié(e)s, de les accompagner en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
A ce titre, ils ont la faculté de proposer à la direction un plan d’action de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
5.2) Suivi de la mesure
Au titre du présent engagement, la Cinémathèque française diffusera une communication adaptée sur son site intranet.
Si un plan est proposé et déployé, un bilan des mesures mises en place, préparé avec les référents en CSSCT, sera présenté aux élu(e)s du CSE annuellement.
Article 6. Prise en compte de la parentalité dans la vie professionnelle
Au-delà des dispositions conventionnelles existantes et permettant à chaque salarié(e) de concilier vie professionnelle, familiale et personnelle, dans des conditions favorables (notamment formules horaires et demi-journée libérée, horaires variables, congés pour événements relevant de la vie privée, jours enfants malades, dérogations horaires femmes enceintes, dérogations horaires pour rentrée scolaire), et eu égard au nombre de naissances et de congés parentaux constatés chaque année, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
6.1) Nature des engagements
6.1.a – Mesures au bénéfice des salarié(e)s en congé parental d’éducation
Maintien de la couverture santé
L’adhésion des salarié(e)s, y compris leurs ayants droit, à la couverture « frais de santé » est maintenue de manière facultative à leur demande, dans les deux mois suivant la suspension de leur contrat de travail. Pour en bénéficier, les salarié(e)s devront s’acquitter de l’intégralité de la cotisation au titre des frais de santé (sans pouvoir prétendre à une participation de la part de l’employeur).
Report des congés payés au terme du congé parental
Afin de permettre aux parents de concilier davantage vie professionnelle et vie familiale, les salarié(e)s faisant le choix d’un congé parental à temps plein bénéficieront, sur demande adressée à leur hiérarchie et à la direction des ressources humaines, au plus tard un mois avant la date de leur départ en congé, du report des congés payés acquis et non consommés au jour de leur départ. Ils ou elles retrouveront ainsi leur solde de congés payés au jour de la reprise de leurs fonctions qu’ils ou elles pourront consommer sur la période en cours.
Prise en compte de l’ancienneté pendant le congé parental
Modifiant les dispositions de l’article 49 alinéa 13 de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 prévoyant que « la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages à l’ancienneté », les parties signataires entendent élargir l’acquisition de l’ancienneté sur la totalité du congé parental.
Ainsi, la durée du congé parental d’éducation est prise en compte en totalité dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Cette modification n’est toutefois pas applicable aux évolutions indiciaires automatiques à l’ancienneté prévus à l’article 2.1 de l’avenant n°13 à la convention d’entreprise. L’acquisition d’ancienneté demeure pour moitié.
Les parties entendent modifier l’article 49 alinéa 13 de la convention d’entreprise pour la durée d’application du présent accord uniquement.
L’ensemble de ces mesures s’appliqueront aux salarié(e)s partant en congé parental d’éducation à compter de la date d’effet du présent accord.
Accès à la messagerie professionnelle
Les salarié(e)s en congés parental d’éducation qui le souhaitent auront la possibilité de maintenir le lien avec la Cinémathèque française en conservant un accès à leur messagerie professionnelle. Il est rappelé que le contrat de travail est suspendu et que le(la) salarié(e) ne doit pas travailler pendant la durée du congé parental d’éducation. Il(elle) peut utiliser la messagerie professionnelle pour se tenir informé si il(elle) le souhaite des informations d’ordre général concernant la vie de l’Association.
Rappel de l’obligation légale de mettre en place un entretien professionnel au retour du congé parental et maternité
Il est rappelé qu’un entretien professionnel sera proposé de manière systématique au ou à la salarié(e) qui reprend son activité après un congé parental d’éducation ou un congé maternité. Celui-ci aura pour objet d’organiser le retour à l’emploi du ou de la salarié(e), de déterminer ses besoins en formation et d’examiner les éventuelles conséquences du congé sur sa rémunération et l’évolution de sa carrière. A la demande du ou de la salarié(e), cet entretien pourra avoir lieu avant la fin du congé parental d’éducation.
La direction des ressources humaines s’assurera qu’un entretien ait bien lieu avec le manager au retour du(de la) salarie(e) en faisant les rappels nécessaires et elle demandera un compte-rendu écrit des échanges.
6.1.b – Mesures au bénéfice des salarié(e)s en congé de maternité ou d’adoption
Afin d’allonger la période post-natale du congé de maternité ou le congé d’adoption après l’arrivée de l’enfant au foyer, les salarié(e)s pourront, sur demande transmise à leur hiérarchie et à la direction des ressources humaines, au plus tard un mois avant la date prévue pour leur départ en congé de maternité ou d’adoption, reporter les congés payés acquis et non consommés au jour de leur départ pour les accoler à leur congé maternité ou d’adoption.
6.1.c - Mesures en faveur du suivi de la grossesse
Afin de suivre l’évolution de la grossesse de sa conjointe, le futur parent bénéficiera, sur présentation d’un justificatif médical, d’une autorisation d’absence rémunérée pour accompagner sa conjointe à trois visites prénatales obligatoires de son choix.
6.2) Indicateurs chiffrés
Au titre des présents engagements, la Cinémathèque française fournira au CSE et aux délégués syndicaux, dans le cadre du rapport égalité femmes-hommes annuel, les éléments annuels suivants :
Le nombre de salarié(e)s en congé parental à temps plein et la ventilation par sexe ;
Le nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du maintien de la mutuelle pendant ce congé et la ventilation par sexe ;
Le nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du report des congés payés acquis au retour de leur congé et la ventilation par sexe ;
Le nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du report de leurs congés payés au terme de leur congé maternité ou d’adoption et la ventilation par sexe ;
Le nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de l’autorisation d’absence pour visites prénatales et la ventilation par sexe.
CHAPITRE 2 – MESURE EN FAVEUR DE LA DIVERSITE AU SEIN DE LA CINEMATHEQUE FRANÇAISE
Article 7. Information et sensibilisation des salarié(e)s aux sujets santé et handicap
Une semaine dédiée à l’information, la sensibilisation et à la prévention sur les thèmes « état de santé, handicap et bien-être au travail » sera organisée par la direction au premier trimestre 2023.
La direction veillera à ce que les salariés des sites de St Cyr, Orly, Kellermann et Chenue puissent participer aux actions mises en place.
Un bilan des actions menées, de la fréquentation, de la perception et de l’utilité de la démarche sera présenté aux parties lors de la NAO 2023. Les parties analyseront les résultats du bilan et les besoins et pourront décider de l’opportunité de mener des actions au premier trimestre 2024.
La mise en place de cette semaine de la santé et du bien-être au travail se fera sous réserve des conditions sanitaires adéquates.
Article 8. Prise en charge de formation supplémentaires sujet santé et handicap en cas de besoin
La direction s’engage à étudier les demandes de formation sur les sujets de prévention et de sensibilisation aux questions relatives à l’état de santé et au handicap et à les intégrer à son plan de développement des compétences en fonction des besoins.
Exemple : formation gestes et postures, travailler ensemble, sensibilisation au handicap.
Article 9. Mise en place d’un parcours d’intégration et de cohésion interne
La direction s’engage à mettre en place un parcours d’intégration qui inclura notamment une présentation des activités de chaque direction au premier semestre 2023.
Afin de permettre au personnel d’améliorer leur connaissance des activités de la Cinémathèque, des visites de site seront organisées pour les salariés avec un planning prévisionnel semestriel.
Un bilan de la mise en place du parcours et des visites (participation, points positifs, axes d’amélioration) sera fait lors de la NAO 2023.
La direction s’engage de même à intégrer à partir de 2023 une formation sur la coopération intergénérationnelle dans l’offre de formation collective.
Article 10. Actions en faveur de la préparation au départ en retraite
La direction proposera une formation de préparation au départ à la retraite dans son offre de formation.
Par ailleurs, les salariés atteignant l’âge de 62 ans seront reçus par la direction pour évoquer la suite de leur carrière et leur projection sur un éventuel départ à la retraite.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 11. Communication du présent accord aux salariés
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel par un message de la communication interne dès sa signature.
Il sera également consultable sur l’intranet de la Cinémathèque française, sous l’onglet Textes & Procédures.
Il sera fait mention de l’accord dans le livret d’accueil remis au salarié à son arrivée dès qu’il sera mis en place.
Article 12. Suivi de l’accord
Le contenu du rapport égalité femmes-hommes sera mis à jour pour intégrer le suivi des engagements pris au titre du présent accord.
Il sera transmis annuellement aux membres du CSE et des délégué(e)s syndicaux(ales) via la BDESE.
Un bilan qualitatif des actions menées sera discuté tous les ans en NAO.
Article 13. Prise d’effet et durée d’application du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une période de quatre ans à compter de sa signature.
Article 14. Dépôt du présent accord
Le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt.
Conformément à la législation en vigueur, il sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Cet accord sera également communiqué au personnel par mail et mis à disposition sur l’intranet de l’Association.
