L’Association « LA COMPASSION » Sise à BEAUVAIS (60000) – 11 rue Jean Monnet, représentée à la signature par ANONYME, Directrice Générale, mandatée par ANONYME, Président.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales présentes :
La CGT représentée par ANONYME, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».
La CFE - CGC représentée par ANONYME, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».
D’autre part,
PREAMBULE
Durant les NAO 2020, il a été convenu de compléter l’accord de 2018 par le présent Avenant dans le respect de l’article L2232-12 du Code du Travail. Les négociations se sont déroulées dans le respect des dispositions de l’article L 2232-16 et suivants du Code du Travail à savoir :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation,
Fixation d’un calendrier des négociations,
Informations préalablement définies et transmises avant les négociations
Concertation avec les salariés
Elaboration conjointe d’un projet d’avenant.
Dans ce cadre, le présent avenant vient apporter de nouvelles dispositions, rectifier ou compléter l’accord de 2018 à durée indéterminée.
CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE
THEMES DE L’AVENANT
Aménagement du temps de travail.
DUREE – RENOUVELLEMENT – REVISION
La durée, le renouvellement et la révision de cet avenant est conditionné aux mêmes dispositions que l’accord du 26 juillet 2018.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’Association quel que soit leur établissement ou service d’affectation, aussi bien à la Direction Générale, que dans les établissements et autres structures composant l’Association LA COMPASSION.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
JOUR FERIE 1er MAI
Afin de privilégier les salariés du paiement double du jour férié 1ier mai tel que le prévoit le Code du Travail, les parties conviennent, qu’à compter de la validité de l’avenant, le jour férié du 1er mai ne sera plus considéré comme un jour férié classique (au sens de l’accord d’entreprise 2018). S’il est travaillé, il sera payé double pour l’ensemble des salariés. A cela s’ajoutera la majoration Dimanche et jour férié prévue dans la Convention Collective. Ce paiement double, peut faire l’objet d’une demande individuelle de placement sur le CET comme le prévoit l’accord Unifed du 1ier Avril 1999. La demande sera faite par écrit, au Directeur de site, au plus tard le 10 mai N.
PRIME D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE
Afin d’assurer une cohérence et une équité de traitement entre les professionnels qui portent une tenue de travail complète, les parties conviennent qu’à compter 1er janvier 2021, le personnel affecté en lingerie et les ouvriers d’entretien pourront prétendre à cette prime. Pour rappel : « Le paragraphe 2 de l’introduction du chapitre 7 de l’accord de 2018 excluait le personnel affecté en lingerie et les ouvriers d’entretien du champ d’application de la prime d’habillage et déshabillage ». Il est rappelé que les professionnels bénéficient de cette prime car ils doivent mettre les vêtements de travail avant la prise de poste.
PRIME DE DIMANCHE ET JOURS FERIES
Afin de compenser la contrainte que représente pour les professionnels le fait de travailler le 25 décembre et le 1er janvier, il est décidé d’octroyer, à compter du 1er janvier 2021, et à l’ensemble des salariés concernés, une majoration exceptionnelle de la prime de dimanche et jours fériés en, remplacement de la prime existante, la portant à 8€ de l’heure pour le 25 décembre-N et le 1er janvier-N.
CHAPITRE 3 : FORFAITS JOURS
REVISION DE L’ARTICLE 5 DU CHAPITRE 6 DE L’ACCORD DE 2018 – CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE, POUR LA REMUNERATION DES SALARIES, DES ABSENCES AINSI QUE DES ARRIVEES ET DEPARTS EN COURS DE PERIODE
Entrée et sortie en cours de période de référence
Il convient d’ajouter le tableau des sorties qui permet de définir le nombre de jours à travailler en fonction du mois de sortie. En cas de départ en cours d’année civile, le nombre de jours travaillés est proratisé selon les conditions suivantes :
1er mois d’application Nombre de jours à travailler 1er mois d’application Nombre de jours à travailler Janvier 18 Juillet 122 Février 35 Août 140 Mars 53 Septembre 157 Avril 70 Octobre 175 Mai 88 Novembre 192 Juin 104 Décembre 208
Traitement des absences
Il convient de modifier ce paragraphe comme suit : Les absences en mois complet doivent réduire le forfait jour du nombre prévu initialement dans le tableau ci-dessous. Mois Nombre de jours à travailler Mois Nombre de jours à travailler Janvier 18 Juillet 18 Février 17 Août 18 Mars 18 Septembre 17 Avril 17 Octobre 18 Mai 18 Novembre 17 Juin 16 Décembre 16
Pour les absences inférieures à un mois. Le nombre de jours réellement travaillé sera déduit du nombre de jours prévu dans le mois concerné conformément au tableau ci-dessus. Les absences n’entrainent pas de réduction du droit au repos, mais génèrent un recalcule du forfait jours annuel sur la base du tableau des entrées en cours de période. Le paragraphe 4, petit b. de l’article 5, du chapitre 6 de l’accord de 2018 est supprimé à compter de la validité du présent avenant. Pour Rappel : « Toute période d’absence amenant une suspension de contrat supérieur à 21 jours ouvrés consécutifs, ou non, entraine une réduction du nombre de jours de repos supplémentaires auquel le salarié aurait pu prétendre au titre de l’application de son forfait à hauteur d’une journée pour un forfait de 208 jours. Cette réduction sera proratisée en fonction du nombre de jours fixé au forfait s’il est inférieur à 208 jours ».
MODIFICATION DU PLAFOND DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES
Les parties conviennent que les cadres au forfait jour embauchés ou promus à compter du 1er janvier 2021 devront travailler 214 jours par an, journée de solidarité comprise. Les cadres aux forfaits jours embauchés avant le 1er janvier 2021 gardent le bénéfice de 208 jours. En cas d’entrée ou sortie en cours de période de référence, le nombre de jours travaillés serait proratisé par mois civil selon les conditions suivantes : En cas de départ en cours d’année civile, le nombre de jours travaillés est proratisé selon les conditions suivantes :
1er mois d'application Nombre de jours à travailler 1er mois d'application Nombre de jours à travailler Janvier 214 Juillet 107 Février 195 Août 88 Mars 178 Septembre 70 Avril 160 Octobre 53 Mai 142 Novembre 35 Juin 123 Décembre 16
Tableau des sorties
1er mois d’application Nombre de jours à travailler 1er mois d’application Nombre de jours à travailler Janvier 19 Juillet 126 Février 36 Août 144 Mars 54 Septembre 161 Avril 72 Octobre 179 Mai 91 Novembre 198 Juin 107 Décembre 214
Les absences en mois complet doivent réduire le forfait jour du nombre prévu initialement dans le tableau ci-dessous. Mois Nombre de jours à travailler Mois Nombre de jours à travailler Janvier 19 Juillet 19 Février 17 Août 18 Mars 18 Septembre 17 Avril 18 Octobre 18 Mai 19 Novembre 19 Juin 16 Décembre 16
Pour les absences inférieures à un mois. Le nombre de jours réellement travaillé sera déduit du nombre de jours prévu dans le mois concerné conformément au tableau ci-dessus. Les absences n’entrainent pas de réduction du droit au repos, mais génèrent un recalcule du forfait jours annuel sur la base du tableau des entrées en cours de période.
CHAPITRE 4 : PUBLICITE – DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes de BEAUVAIS. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à BEAUVAIS
Le 16 octobre 2020
La CGT représentée par ANONYME, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ». right
La CFE - CGC représentée par ANONYME, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ». right
La Direction représentée par ANONYME, Directrice Générale, mandatée par ANONYME, Président. right
