ACCORD D’ENTREPRISE N° 24 – UES LA COOPERATION AGRICOLE
PORTANT SUR L’ENSEMBLE DE THEMES
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2025
Entre :
L’UES LA COOPERATION AGRICOLE, composée des sociétés suivantes :
LA COOPERATION AGRICOLE, dont le siège social est situé 43, rue Sedaine – CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11,
forme juridique : Association
ASSOCIATION NATIONALE DE REVISION, dont le siège social est situé 43, rue Sedaine – CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11,
forme juridique : Syndicat professionnel
LCA SOLUTIONS +, dont le siège social est situé 43, rue Sedaine – CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11,
forme juridique : Union de coopératives agricoles
UNION ADHERENTS COOP, dont le siège social est situé 43, rue Sedaine – CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11,
forme juridique : Union de coopératives agricoles
FIDICOOP, dont le siège social est situé 43, rue Sedaine – CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11,
forme juridique : Société anonyme
représentées par , Directrice Générale de LA COOPERATION AGRICOLE, dûment mandaté aux fins des présentes,
d’une part,
et,
l’organisation syndicale de salariés UNSA 2A, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
l’organisation syndicale de salariés CFDT : SFTA TRANSFO/AGRO, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-9 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des entreprises ci-dessus mentionnées appartenant à l’UES LA COOPERATION AGRICOLE.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, les parties excluant toute reconduction tacite.
Article 3 – Objet
Le présent accord porte sur la fixation des salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes-femmes, la qualité de vie au travail.
Article 4 – Mesures relatives aux salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise sont majorés dans les conditions ci-après :
Augmentation collective
L’augmentation collective de salaire applicable à compter du 1er avril 2025, est la suivante :
La valeur brute des 200 premiers points est revalorisée de
0,77 % pour être portée à 7,50 €
La valeur brute du point au-delà des 200 premiers points reste donc inchangée et est valorisée à
5,35 €
Enveloppe des augmentations individuelles
Il a été convenu que le montant de l’enveloppe destinée aux augmentations individuelles sera déterminé par le directeur de chacune des entités avec un montant minimum d’environ 0,85 % de la masse salariale globale. Les augmentations individuelles seront applicables à la date à laquelle l’entité validera les augmentations individuelles (LCA au 1er avril 2025, ANR au 1er avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, LCA SOLUTIONS + et ADHERENTS.COOP en juillet 2025).
Les parties constatent que la masse salariale augmentera d’environ
0,72 % en raison de l’application des dispositions conventionnelles relatives à l’ancienneté.
Article 5 – Revalorisation du remboursement de la mutuelle/frais de santé
Il a été acté que le remboursement de la mutuelle/frais de santé serait revalorisé à hauteur de 75 % pris en charge par l’employeur pour l’ensemble des salariés de l’UES (catégories employé et cadre) au lieu de 60 % pour les employés et 50 % pour les cadres à compter du 1er avril 2025.
La part employeur passera par conséquent à 75 % et la part salarié à 25 %.
Article 6 – Renouvellement du forfait mobilité durable
Dans le cadre des précédentes NAO, les parties avaient souhaité acter un forfait mobilité durable permettant d’encourager le recours à certains moyens de transport plus écologiques pour les déplacements domicile-travail de l’ensemble des salariés de l’UES.
Il a été convenu que ce forfait mobilité durable serait renouvelé pour l’année 2025.
La contribution annuelle de l’employeur reste fixée à
200 euros par salarié.
Chaque collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur via SIRH.
En outre, sous réserve du renouvellement du dispositif d’une année sur l’autre, un même salarié peut percevoir la contribution une seule fois par période de 12 mois glissants à compter de la dernière demande. A titre d’exemple, si un salarié a demandé à bénéficier de la contribution pour la dernière fois le 15 avril 2024, il ne pourra à nouveau formuler une demande à ce titre que le 15 avril 2025. Cette prime est cumulable avec le remboursement de la carte Navigo.
Cette mesure est à la fois destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, renforcer l’utilisation des moyens de transport écologiques, améliorer les conditions d’emploi et la qualité de vie au travail.
Article 7 – Révision de l’accord d’entreprise
Il a été convenu avec les parties de continuer à travailler ensemble sur la révision de l’accord d’entreprise applicable au sein de l’UES LA COOPERATION AGRICOLE.
Des réunions de travail avec les délégués syndicaux seront organisées en 2025.
Article 8 – Durée collective et organisation du temps de travail
La durée du travail applicable au sein de l’UES LA COOPERATION AGRICOLE est organisée conformément à l'accord collectif d’entreprise du 28 février 2000 révisé.
A cet égard, la durée hebdomadaire collective du travail du personnel non-cadre reste fixée à 35 heures. La durée hebdomadaire collective du travail du personnel cadre continue à être organisée dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours. Toutefois, il a été convenu avec les parties de travailler ensemble sur la révision de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail afin de redéfinir notre accord au sein de l’UES. Des réunions de travail avec les délégués syndicaux seront organisés notamment durant l’année 2025.
Article 9 – Egalité professionnelle hommes / femmes
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune nouvelle mesure particulière n’est nécessaire cette année.
Article 10 - Notification - Dépôts
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales dans les entreprises de l'UES LA COOPERATION AGRICOLE.
Il est déposé auprès de la Drieets Ile-de-France et au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Paris, le 1er avril 2025, en 8 exemplaires originaux.
Pour l’UES LA COOPERATION AGRICOLE,
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
