ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS AU SEIN DE L’U.E.S. LMG
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les entités juridiques composant l’UES MG, à savoir La Mutuelle Générale et MG Services, dont les sièges sociaux sont situés 1-11 rue Brillat-Savarin – 75013 Paris, représentées par Monsieur, Directeur Général :
Ci-après désignées « L’UES MG » ou « L’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES MG ci-après dénommées :
le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale centrale ;
le syndicat CFE-CGC, représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale centrale ;
le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical central ;
le syndicat FO, représenté par agissant en qualité de délégué syndical central ;
le syndicat UNSA Renouveau LMG, représenté agissant en qualité de délégué syndical central.
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’UES arrivent à échéance le 7 décembre 2022.
La Direction, ainsi que les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. LMG ont convenu, à l’unanimité, de proroger les mandats des représentants élus au Comité Social et Economique (CSE) de l’UES, ainsi que tous les mandats associés (tels que ceux des membres des commissions dont la CSSCT et des Représentants de Proximité), pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de Prorogation
Compte tenu du contexte de fin d’année et de l’activité plus dense au cours de cette période, les parties au présent accord ont convenu de proroger, à titre exceptionnel, le mandat de membres élus au CSE ainsi que tous les mandats associés (tels que ceux des commissions dont la CSSCT et des Représentants de Proximité), afin de permettre :
d’une part, une participation optimale des salariés à ces élections,
et d’autre part, une meilleure préparation de leur campagne électorale, par les Organisations Syndicales concernées.
Article 2. Conditions et termes de la prorogation
Les représentants élus du personnel concernés dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants du CSE de l’U.E.S. LMG, ainsi que par extension, le mandat des membres des commissions, dont notamment le CSSCT, ainsi que des Représentants de Proximité émanant de cette instance.
Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE en cours sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant s’achever au plus tard le 4 avril 2023 s’agissant du 2nd tour des élections.
Concernant les autres mandats susmentionnés (membres des commissions dont la CSSCT et Représentants de Proximité), ces derniers résultant d’une désignation au sein du CSE nouvellement constitué, ils seront prorogés jusqu’à la nouvelle désignation de ces représentants par le CSE, et au plus tard jusqu’à la fin du mois suivant la période de 2nd tour des élections des membres titulaires et suppléants du CSE. . Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en janvier 2023, afin de définir plus précisément le nouveau calendrier électoral, prenant en considération les modalités ci-dessus.
La prorogation des mandats des représentants du personnel concernés n'entraîne aucune modification de leur statut. ll est en effet précisé que les représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et ce, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto :
au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote concernant les membres élus du CSE,
jusqu’à la date de la désignation des nouveaux membres des commissions (dont la CSSCT) et des Représentants de Proximité par le CSE, et au plus tard jusqu’à la fin du mois suivant la période de 2nd tour des élections des membres titulaires et suppléants du CSE.
Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale.
Conformément à la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n°2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire une version sur laquelle ne figurent pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Enfin, le présent accord sera tenu à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 4 octobre 2022
En 3 exemplaires
Pour L’UES MG
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
