ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
de CHALETTE PPDC, FERRIERES PDC et CHATEAU RENARD PDC
ETABLISSEMENT BEAUCE GATINAIS CANAUX ET RIVIERES
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de
CHALETTE PPDC (inclus l’îlot de St Loup des Vignes), Ferrières PDC et Château Renard PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 15 octobre 2024.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en ses sites de CHALETTE PPDC, situé 5 rue Gay Lussac 45120 Chalette sur Loing, FERRIERES PDC situé rue Pierre Massénat 45210 Ferrières et CHATEAU RENARD, situé 84 rue des cerisiers 45220 Château Renard, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant
CHALETTE PPDC (inclus l’îlot de St Loup des Vignes), FERRIERES PDC et CHATEAU RENARD PDC, fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information du Comité Technique en date du 26 juillet 2024, dans le cadre de l’information-consultation du Comité Technique sur le projet d’évolution d’organisation des sites concernés.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 3 mois, et affecté à
CHALETTE PPDC (inclus l’îlot de St Loup des Vignes), FERRIERES ET CHATEAU RENARD PDC, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 15 Octobre 2024, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au sites de
CHALETTE PPDC (inclus l’îlot de St Loup des Vignes), FERRIERES ET CHATEAU RENARD PDC, pris en tant qu’entités géographiques.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social liées à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de CHALETTE PPDC (inclus l’ilot de Saint Loup des Vignes), FERRIERES PDC et CHATEAURENARD PDC.
Mise en place de renfort
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine, durant dix semaines, soit du
15 octobre 2024 au 23 décembre 2024 (dont 6 au titre de la peak période).
2) L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 350 € brut sera versée aux agents affectés aux sites de Chalette PPDC (inclus l’ilot de St Loup des vignes), FERRIERES et CHATEAU RENARD, sous réserve de satisfaire aux critères QS cumulatifs ci-dessous de la façon suivante :
Les montants exprimés sont des montants bruts.
Equipes distribution 1,2,3,4, Equipe St Loup des Vignes, FG partie distribution, FERRIERES et CHATEAURENARD :
Taux de seconde présentation Colis obj 70%
150 Euros
NPS Colis Obj 67 62 au 30/10 et 67 au 30/11
100 Euros
Taux de Contrôles véhicules via Genesys (80% au 31/10 et 90% au 30/11)
100 Euros
Equipe Concentration PPDC :
Taux de traçabilité Chargement et déchargement objectif 100%
100 Euros
Taux de flashage COLREM objectif 75%
150 Euros
Taux de réalisation des BALS Parfaites à minima à 99, 2% au 31/10 et à l’objectif de 99,5% au 30/11
100 Euros
Equipe Support PPDC :
100 % des prestations clôturées chaque jour
150 Euros
100 % des commissions conformes traitées en J+1
100 Euros
100% du traitement du TSA en J (0 reste à la coupure)
100 Euros
Equipe Colis PPDC :
NPS Colis 67
175 Euros
Taux de contrôles véhicules via GENESYS(80% au 31/10 et 90% au 30/11)
175 Euros
Les ROP et RE bénéficieront d’une prime de 350 € bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus pour leurs équipes soient atteints dans les mêmes conditions, et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place. Pour les RE le montant de la prime sera celui de l’équipe ayant le niveau le plus élevé.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués ci-dessus seront appréciés du
15 octobre 2024 au 30 Novembre 2024.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Modalités de versement de cette prime :
Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
A partir d’une contribution supérieure à 25 jours ; sur la période du
15 octobre 2024 au 30 Novembre 2024, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives.
En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 25 jours.
Cette prime sera versée à l’issue de cette période d’évaluation, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrit
Une
prime de 150 euros brut sera attribuée aux agents démontés de leur tournée y compris les ROP.
Pour l’obtention du contrôle de tri général
Une prime de 200 euros bruts sera versée à tous les agents concernés par les travaux de TG (sauf colis) sous réserve de l’obtention du contrôle du tri général avant le 16/11/2024, cette prime sera de 100 euros brut, en cas de l’obtention du contrôle du tri général au plus tard le 30 Novembre 2024.
Une prime de 200 euros bruts sera versée aux agents colis sous réserve de l’obtention du contrôle du tri colis (0 erreur pour 50 colis triés), sous réserve de l’obtention avant le 16 novembre 2024. Cette prime sera de 100 euros en cas de l’obtention du contrôle du tri colis au plus tard le 30 Novembre 2024.
Une prime pour les RE/ROP de 100 euros bruts, si 75% des agents ont passé le TG au bout d’un mois.
Une prime de 150 euros bruts pour la modification des horaires de l’équipe 5 et une prime de 50 euros bruts pour la modification des horaires de l’équipe concentration.
Une prime forfaitaire pour compenser le passage des tickets restaurant à la prime de collation
Au préalable, il est précisé que dans le cadre de ce projet, les agents jusqu’alors bénéficiaires de tickets restaurants n’en percevront plus, les conditions n’étant plus remplies. Ils bénéficieront néanmoins de la prime de collation au regard des horaires de prise de service définis.
Afin d’accompagner cette transition, il est prévu l’octroi d’une prime compensatrice, d’un montant brut de 150 euros.
A ce titre, il est précisé que les agents concernés par cette prime doivent remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Être
affectés aux équipes 1,2,3 et 4 sur le site de la PPDC CHALETTE au 15 octobre 2024
Être éligibles aux tickets restaurants avant cette date,
Et être encore affectés au sein de ces mêmes équipes sur le site de PPDC CHALETTE le mois de mise en paiement de cette prime.
Dans le cadre de la mise en place du secteur avec trinôme le samedi, une prime de 75 euros bruts sera attribuée à l’agent dont la tournée sera démontée
Le paiement de l’ensemble de ces primes sera effectif en janvier 2025.
Article 3 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du
15 octobre 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 7 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 15 mai 2025 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois au cours de l’accord .Un bilan sera réalisé à la mi-avril 2024
Article 5 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par l’Etablissement de CHALETTE
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
