Accord d'entreprise LA POSTE NOGENT SUR VERNISSON PDC
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION COURRIER DE NOGENT SUR VERNISSON
Application de l'accord Début : 15/10/2024 Fin : 14/10/2026
APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION COURRIER DE NOGENT SUR VERNISSON
ETABLISSEMENT BEAUCE GATINAIS CANAUX ET RIVIERES
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de NOGENT SUR VERNISSON PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 15 octobre 2024.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de NOGENT SUR VERNISSON PDC, Établissement Beauce Gâtinais canaux et rivières situé zone d’activité près la forêt 45 290 Nogent sur Vernisson, représentée par xxx en sa qualité de xxxxx, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant
NOGENT SUR VERNISSON PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et l’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 24 juillet 2024 et du Comité Technique en date du 26 juillet 2024.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines et un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affecté à NOGENT SUR VERNISSON PDC, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 15 octobre 2024.
S’agissant des mesures d’accompagnement social, le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 3 mois et affecté à
NOGENT SUR VERNISSON PDC.
Ces dispositions sont strictement liées au site de
NOGENT SUR VERNISSON PDC, pris en tant qu’entité géographique.
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri-hebdomadaires.
Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités mentionnées ci-après.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
Equipe Distribution et ROP
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de trois semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes :
Deux jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés à l’équipe ci-dessus sur le site de
NOGENT SUR VERNISSON PDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social liées à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de Nogent sur Vernisson.
Mise en place de renfort
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi), durant dix semaines, soit du
15 octobre 2024 au 23 décembre 2024 (dont 6 au titre de la peak période).
2) L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 350 € brut sera versée aux agents affectés à la distribution au site de Nogent sur Vernisson sous réserve de satisfaire aux critères QS cumulatifs ci-dessous.
Taux de seconde présentation Colis obj 70% 30% (pondération)
NPS Colis Obj 67 30% (pondération)
Taux de Contrôles véhicules via Genesys (80% au 16/11/24 et 90% au 21/12/24) 40% (pondération)
Les ROP bénéficieront d’une prime de 350 € bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus pour leurs équipes soient atteints dans les mêmes conditions, et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués ci-dessus seront appréciés du
15 octobre 2024 au 14 Décembre 2024.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Modalités de versement de cette prime :
La prime qualité sera versée à l’issue d’une période d’évaluation de 2 mois telle que précisée ci-dessus, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés.
Le versement de cette prime sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
Au-delà d’un nombre de
jours d’absence > de 18 jours, cette prime ne sera pas versée.
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront prises en compte.
b) Une prime de 150 euros brut sera attribuée aux agents démontés de leur tournée y compris les ROP.
Le paiement de l’ensemble de ces primes interviendra en
Février 2025.
Article 9 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du
15 octobre 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 14 octobre 2026 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste
Article 10 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par quadrimestre. Un premier bilan sera réalisé à la mi-avril 2025
Article 11 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par l’Etablissement de CHALETTE
En un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
En version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docs, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
