Direction Services-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud
Etablissement SUD TOULOUSAIN
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 17 SEPTEMBRE 2015 INSTITUANT UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE AU SEIN DU SITE DE PORTET PDC
Le présent avenant de révision de l’accord du 17 septembre 2015 relatif au site de PORTET est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste prise en son site de PORTET PDC, 28 chemin du Castelet 31120 PORTET SUR représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment mandaté pour cette négociation. D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 17/09/2015, à savoir : CFDT représentée par …………………………………………………. dûment mandaté CFTC représentée par …………………………………………………. dûment mandaté CGC représentée par …………………………………………………. dûment mandaté CGT représentée par …………………………………………………… dûment mandaté FO représentée par ……………………………………………………. dûment mandaté SUD représentée par …………………………………………………. dûment mandaté, UNSA représentée par ……………………………………………….. dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant le 25 octobre 2017 Le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 26 octobre 2017 et à la consultation du CT en date du 10 novembre 2017.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, du site de PORTET SUR GARONNE.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 17/09/2015 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de PORTET SUR GARONNE conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Révision
L’article 8 sur la durée de l’accord initial du 17/09/2015 est modifié comme suit : Il cessera de produire ces effets de plein droit le 19 juin 2018
Le reste de l’article sans changement.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 17/09/2015 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 17/09/2015 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Haute Garonne et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 17/09/2015
Fait à PORTET SUR GARONNE le 17/11/2017
Pour La Poste
Le Directeur d’établissement
Pour Les organisations syndicales :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD Pour le syndicat UNSA
