ACCORD D’ENTREPRISE La Poste TELECOM (La Poste Mobile)
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2024
Entre les soussignés :
La société La Poste TELECOM
Société Anonyme par Actions Simplifiée Au capital de 166 000 000 € RCS Nanterre N° B 525 254 736 Siège Social : 855 avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE
Représentée par
XXXXX XXXXX XXXXX, Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
CGT, représentée par XXXXX XXXXX XXXXX, Déléguée Syndicale ;
CFTC, représentée par XXXXX XXXXX XXXXX, Délégué Syndical ;
CFDT, représentée par XXXXX XXXXX XXXXX, Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ont engagé conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire (
NAO) sur les thèmes mentionnés dudit article.
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies :
1ère réunion, le jeudi 07 décembre 2023,
2ème réunion, le vendredi 15 décembre 2023,
3ème réunion, le lundi 18 décembre 2023,
4ème réunion, le mercredi 20 décembre 2023,
5ème réunion, le jeudi 21 décembre 2023.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.
Article 1 - Champ d’application de l’accord et Budget Global d’Augmentation
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Poste Mobile en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat d’apprentissage.
L’ensemble des mesures qui a été acté durant les négociations représente un budget global d’augmentation de
3,65% de la masse salariale brute NAO calculée au 1er janvier 2024, ce pourcentage est expliqué dans les articles qui suivent.
Article 2 – Augmentations Individuelles et Augmentations « Ciblées »
Le budget des augmentations est fixé à
2,93% de la masse salariale brute NAO calculée au 1er janvier 2024. Le budget des augmentations est scindé en deux budgets, l’un lié aux augmentations individuelles, l’autre dédié aux augmentations dites « ciblées ».
La masse salariale brute NAO au 1er janvier 2024 s’élève à XXXXXXXX €. Elle intègre la rémunération fixe et la rémunération variable de tous les salariés présents au 1er janvier 2024 en CDI et en CDD, exprimée à temps complet.
Budget des Augmentations Individuelles (AI)
Le budget des augmentations individuelles s’élève à
2,3% de la masse salariale brute NAO calculée au 1er janvier 2024.
Le budget des augmentations individuelles est utilisé pour revaloriser les salaires des collaborateurs dits « éligibles », c’est-à-dire les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 1er janvier 2024 (date d’arrivée avant le 1er juillet 2023), qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et dont le départ n’est pas déjà annoncé. Le budget des augmentations individuelles comprend également les promotions. A ce titre, chaque manager disposera d’une enveloppe de 2.8% du montant des rémunérations fixes des collaborateurs éligibles. Le comité de salaire disposera d’une enveloppe de
0,23% de la masse salariale brute NAO calculée au 1er janvier 2024, pour accompagner les AI et les parts variables dans le cadre des promotions de 2024.
Dès lors qu’un salarié bénéficiera d’une augmentation individuelle, son augmentation ne pourra pas être inférieure à 1%
de la rémunération fixe annuelle brute (« seuil plancher ») ou d’au moins 360 euros annuels bruts.
Budget des Augmentations dites « Ciblées »
Le budget des augmentations « ciblées » s’élève à
0,4% de la masse salariale brute NAO du 1er janvier 2024.
Le budget des augmentations « ciblées » est utilisé pour revaloriser automatiquement de 1% le salaire fixe des collaborateurs dont la fonction est classifiée dans le groupe C, D ou E de la convention collective des télécommunications et dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 1er janvier 2024 (date d’arrivée avant le 1er juillet 2023), qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), dont le départ n’est pas déjà annoncé et dont le salaire annuel brut (fixe+variable) exprimé à temps complet est inférieur ou égal à 45000 euros.
La mesure d’augmentation ciblée ne devra pas être un frein à l’attribution d’une augmentation individuelle aux collaborateurs éligibles.
Article 3 – Augmentations liées à la mesure égalité hommes/femmes
Une enveloppe supplémentaire pouvant aller jusqu’à
0,07% de la masse salariale brute NAO calculée au 1er janvier 2024 est réservée afin de poursuivre la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Depuis plusieurs années, les Organisations Syndicales et la Direction échangent pendant la NAO sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les actions mises en œuvre suite à ces échanges ont permis de réduire les écarts. La Direction et les organisations syndicales s’entendent pour continuer à gommer lors de cette NAO, les écarts qui subsistent.
Article 4 – Titres-Restaurant
Une enveloppe de
0,65% de la masse salariale brute NAO calculée au 1er janvier 2024, sera allouée à l’attribution de titres-restaurant pour que les salariés qui n’en bénéficient pas actuellement deviennent éligibles à cet avantage social.
Cette mesure concernera tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Chaque salarié se verra attribuer à compter du 1er février 2024, une carte de titre-restaurant qui sera chargée de la valeur du nombre de jours travaillés du mois antérieur, sur site et en télétravail, soit en février 2024, de la valeur du nombre de jours travaillés en janvier 2024, en mars 2024, de la valeur du nombre de jours travaillés de février 2024, etc…
Les salariés absents pour cause de congés payés, maladie, etc… ne bénéficient pas de titres-restaurant pour les jours d’absence. Il ne peut être attribué qu’un seul titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
La valeur journalière du titre-restaurant sera de 9 euros dont 5 euros à la charge de La Poste Mobile et 4 euros à la charge du salarié.
Les titres-restaurant seront déduits via la fiche de paie. Si un salarié ne souhaite pas se voir attribuer de titres-restaurant, il devra en informer le service des ressources humaines par écrit. Le courrier pourra être adressé en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge, ou envoyé par courriel. Les titres-restaurant se substituent à compter du 1er février 2024, à la participation patronale de 2.80 € attribuée pour les salariés ayant le statut cadre et à la participation patronale de 3.80 € pour les salariés ayant le statut non-cadre pour déjeuner au restaurant inter-entreprise (RIE) situé à Chaville. Les participations patronales sus-citées cesseront donc d’être versées à compter du 1er février 2024.
Article 5 – Dispositif de validation et communication
Les augmentations individuelles (y compris les promotions) seront validées par la Direction Générale à l’issue du
comité des salaires.
La Direction portera une attention particulière lors du comité des salaires aux salariés non augmentés depuis plus d’un an.
Les augmentations individuelles et augmentations « ciblées » seront effectives sur la paie de
février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour les collaborateurs dont l’augmentation est liée à l’application de la mesure égalité Hommes/Femmes, une information sera également portée dans le courrier accompagnant l’augmentation individuelle et/ou « ciblée ».
Article 6 – Durée et Contrôle
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 janvier 2025. Le bilan des mesures NAO 2024 sera adressé aux Organisations Syndicales pour le 30 avril 2024 au plus tard.
Article 7 – Dépôt – Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale signataire et non signataire. Il sera également affiché sous PeopleSpheres : Mon intranet / Espace commun La Poste Mobile / dans l’onglet « thèmes de discussion » : « les accords d’entreprise » / les accords d’entreprise / Négociation Annuelle Obligatoire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de
La Poste Mobile :
à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de Seine (via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ») ;
au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Un exemplaire original sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.
Fait à Chaville, le 8 janvier 2024, En 6 exemplaires. Pour l’entreprise, représentée par Signature
XXXXX XXXXX XXXXX - Président
Et
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
