NOUVEL AVENANT (N°2) DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
Ce nouvel avenant (N°2) de révision à l’Accord signé le
3 février 2016, relatif à l’organisation du temps de travail sur les sites de Sarrians et Sault, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés :
LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75757 PARIS CEDEX 15, prise en son établissement « VEDENE VENAISSIN VENTOUX » situé à Vedène – 114 route de Morières, représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de Directeur d’établissement,
d’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES et ADHERENTES :
Le syndicat CFDT représenté par M. ………….. dûment mandaté, Le syndicat FO représenté par M. …………….. dûment mandaté, Le syndicat SUD représenté par M. ……………. dûment mandaté, Le syndicat CGT représentée par M…………….. dûment mandaté d’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant N°2 à l’Accord par courrier électronique le 09/01/2019
Article 1 - Champ d'application Le présent avenant N°2 à l’Accord est applicable au personnel salarié, fonctionnaire et contractuel de droit public
des PDC de Sarrians et Sault, affectés aux activités de distribution facteurs.
Le présent avenant N°2 à l’Accord porte révision partielle de l’avenant N°1 à l’Accord collectif à durée déterminée signé le 9 février 2018, relatif à l’organisation du temps de travail
des sites de Sarrians et Sault, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 2 – Objet de l’avenant N°2 de Révision L’avenant N°1 à l’Accord doit donc arriver à échéance précisément au terme du délai maximum prévu, soit
le 18 février 2019
La date de début de cet avenant N°2 à l’Accord est fixée au
18 février 2019. Le présent avenant N°2 à l’Accord est conclu jusqu’au 01/07/2020.
Cet avenant N°2 à l’Accord ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant N°2 de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’avenant N°1 d’Accord du 9 février 2018 et de l’Accord initial du
3 février 2016 précité relatifs à sa durée.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 4– Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’Accord modifié par le présent avenant N°2 de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant N°2 à l’Accord sera transmis conformément à l’article D.2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE PACA, unité territorial de Vaucluse dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
A Vedène, Le 18 janvier 2019
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat SUD
Pour le syndicat FO
Pour la CGT
Le Directeur d’Etablissement VEDENE-VENAISSIN-VENTOUX
