AVENANT DE PROLONGATION D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DE SAINTE-MAURE PDC
Le présent avenant de prolongation d’accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de
Sainte-Maure de Touraine PDC situé 13 rue des Marchaux 37800 Sainte-Maure de Touraine, représentée par ……………………………………. en sa qualité de Directeur du Courrier Touraine Berry d'une part, dûment mandaté à cet effet,
et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- le principe de conclure le présent avenant concernant l’établissement de
Sainte-Maure de Touraine PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales.
- le projet du présent avenant a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 26 juin 2014 et du CT en date du 11 juillet 2014.
Article1 - Champ d'application
Le présent avenant mettant en place une organisation du temps de travail sur une période d’une semaine est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public de l’établissement de Sainte Maure de Touraine incluant les agents de Richelieu intégrant Sainte Maure de Touraine.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accords, jusqu’alors en vigueur au sein de l’établissement de Sainte Maure de Touraine et Richelieu.
L’organisation du temps de travail instituée au présent avenant est strictement liée à l’établissement de
Sainte Maure de Touraine pris en tant qu’entité géographique.
Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur l’établissement de Sainte Maure de Touraine
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
Aménagement du temps de travail des agents affectés au service de la distribution et des services arrière :
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement
Le scénario proposé :
Tout le personnel en 35 heures en 5 jours - 1 repos par semaine et pause déjeuner 3 secteurs et 3 tournées renforts 22 Tournées de distribution 3 Tournées distrivague : embauche décalée 2 Tournées cabine-distribution : tournée sénior embauche Position de guichet du lundi au vendredi Des tournées binômes seront mises en place sur le secteur de Richelieu et de L’ile Bouchard
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 45 minutes minimum sera octroyée aux agents afin de se restaurer à partir de 11H30. Pour les besoins du service, une tolérance est accordée de fait quant à l’heure de prise de cette pause méridienne.
1 secteur renfort est activé 169 jours par an la première année de l’accord. Le nombre de jour de renfort s’entend hors absences inopinées. Les 2 années suivantes, après les comptages règlementaires sur les mêmes périodes de référence soit 6 semaines glissantes sur septembre et octobre 2014, le secteur renfort sera activé à la date d’anniversaire du présent accord selon les modalités suivantes :
A partir de 4% de baisse de trafic 30js de renfort en moins par rapport à l’année précédente A partir de 7% de baisse de trafic 52js de renfort en moins par rapport à l’année précédente A partir de 9% de baisse de trafic 72js de renfort en moins par rapport à l’année précédente
Ces diminutions de renfort seront annulées par tranche de 100 PDI supplémentaires par an constatés.
Les mêmes règles de calcul seront appliquées s’il y a une augmentation de trafic de même niveau.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés aux régimes de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de
21 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
5 postes de Facteur de Cycle avec des tournées identifiées seront mis à la vente
La sécabilité sera supprimée pendant une période de 6 semaines (S38 à S43)
Article 4 - Heures supplémentaires
.1 Définition
Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà d’une moyenne de 35 heures de travail calculée sur la période de référence définie à l’article 3 du présent avenant.
.2 Paiement des heures supplémentaires Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.
c) Paiement des heures supplémentaires afférentes à la refonte du bulletin d’itinéraire et/ou du nouveau casier :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné. Toutefois et exceptionnellement ces heures pourront être compensées en RC (au choix de l’agent) sous couvert que ceux-ci soient pris dans les deux mois qui suivent et sous réserve que l’agent concerné n’est pas plus de 2 fois la DJT du site sur son compteur.
Article 5 – Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Une prime exceptionnelle de 150 euros sera octroyée aux agents impactés par une organisation innovante faisant partie du TOP 6 du courrier :
Distri MIX : pause méridienne Distri Plus : 35H en 5 jours Distri LIV : Tournée Sacoche Distri Bin : Binôme/trinôme Distri Diss : séparation TI/TE Distri Vag : mutualisation des casiers avec prise de service décalé
Dans le cadre du présent accord, les fourchettes hautes de la prime de mobilité du BRH 9 et 10 seront appliquées pour les agents concernés.
Mobilité géographique
sans changement de domicile familial et avec allongement de trajet aller-retour domicile-travail.
De 5 à 10 km ou de 10 à 15 mn : 300 euros De 11 à 15 km ou de 16 à 30 mn : 700 euros De 16 à 30 kms ou de 31 à 45 mn : 1500 euros Au-delà de 45 km ou de 45 mn : 2500 euros
Un accompagnement exceptionnel de 200 euros sera octroyé aux agents de Richelieu intégrant le RPDC de Sainte Maure de Touraine.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés au service de
Sainte-Maure de Touraine PDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant de prolongation d’accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent avenant de prolongation d’accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent avenant de prolongation d’accord.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent avenant de prolongation d’accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17 septembre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu jusqu’au 12 février 2018 et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’avenant de prolongation d’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant de prolongation d’accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 9 - Publicité
Le présent avenant de prolongation d’accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
