ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION
SUR UNE PERIODE DE REFERENCE PLURIHEBDOMADAIRE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LE MANS PDC
SITE DE : COULAINES MANCEAU
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION
SUR UNE PERIODE DE REFERENCE PLURIHEBDOMADAIRE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LE MANS PDC
SITE DE : COULAINES MANCEAU
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés ;
La société anonyme La Poste, prise en son établissement de LE MANS PDC, situé 55 rue de Monthéard 72073 Le Mans cedex 9, représentée paren saqualitédeDirectriced’établissement,dûmentmandatéepourcette négociation.
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mmandaté par le syndicat CFDT Mmandaté par le syndicat CGC Mmandaté par le syndicat CGT Mmandaté par le syndicat FO Mmandaté par le syndicat SUD Mmandaté par le syndicat UNSA Mmandaté par le syndicat CFTC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
le principe de conclure le présent accord concernant le site de Coulaines Manceau rattaché à l’établissement de Le Mans PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
le projet de texte a été soumis à l’information du CHSCT en date du 13 avril 2018 et du CT en date du 16 avril 2018
Article1 : Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable pour les compartiments distribution à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et auxiliaires de droit public, affecté au site de Coulaines Manceau.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Latotalitédupersonnelestsoumiseaurégimelégalde35heures hebdomadaires en moyenne.
Compartiment distribution
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une
période de référence de 7 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
- Durée Hebdomadaire d’Organisation de 40h50
-
6 jours de repos octroyés par période de référence.
Dispositions communes
La répartition du travail au sein de la période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés sur le site.
Dans le cadre de la législation en vigueur sur les modifications de la durée collective du travail, le rythme d’attribution des jours de repos pourra être modifié par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures
supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise. A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés au site de Coulaines Manceau sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 27/04/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il prendra fin le 18/06/2018. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction des Services Courrier Colis Anjou-Maine auprès de l’Unité Territoriale du Département de la Sarthe de la DIRRECTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à Le Mans, le
Pour la Poste :
Directrice d’Etablissement,
Pour les organisations syndicales :
Mmandaté par le syndicat CFDT Mmandaté par le syndicat CGC Mmandaté par le syndicat CGT Mmandaté par le syndicat FO Mmandaté par le syndicat SUD Mmandaté par le syndicat UNSA Mmandaté par le syndicat CFTC
