Le présent avenant de révision de l’accord du 29/05/2015 relatif à la PPDC de MONTELIMAR duquel dépend le site de DIEULEFIT, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004 et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Entre les soussignés,
La S.A. La Poste prise en son établissement de MONTELIMAR, représenté par en sa qualité de Directeur dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 29/05/2015 à savoir :
M mandaté par la CFDT,
M mandaté par FO,
M mandaté par l’UNSA,
M mandaté par la CGT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par mail en date du 02/05/2018
Article 1 – Champ d’application :
Le présent avenant fixe l’organisation de travail applicable à l’ensemble du personnel du site de DIEULEFIT, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public. Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 29/05/2015 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de DIEULEFIT
Article 2 - Durée de l’accord :
L’accord d’aménagement du temps de travail sur 8 semaines conclu pour une durée déterminée de 24 mois, est prorogé pour une durée déterminée jusqu’au 19/06/2018 par l’avenant n°1, 2,3,4 et 5.
Article 3 – Effets de l’avenant de révision :
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 29/05/15 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 16/05/2018 à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt :
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 29/05/2015
