AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 2019 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE CHATEAU RENARD
Le présent avenant de révision est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme prise en son site de Château Renard 84 rue des cerisiers 45220 Château Renard, représentée par ………., en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires et adhérente(s), dont les représentants sont dûment mandatés à cet effet,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 7 octobre 2019, révisé par avenant du 14 septembre 2020 concernant le site de Château Renard, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives
Le projet du présent avenant de révision a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Le présent projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 15/10/2021 et du CT en date 22/10/2021
Article préliminaire : Adhésion
A titre préliminaire, il est par ailleurs précisé que L(es) organisation(s) syndicale(s) …………………………………………………………………………………………………………………… ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord collectif du 7 octobre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Château Renard, et à son avenant de révision du 14 septembre 2020, à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 7 octobre 2019, révisé par avenant du 14 septembre 2020, relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Château Renard conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Le présent avenant porte révision partielle des articles 3 et 10 de l’accord du 7 octobre 2019 relatifs respectivement à « l’aménagement du temps de travail », et à la durée de l’accord, articles révisés une première fois par un avenant en date du 14 septembre 2020.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
Aménagement du temps de travail des agents affectés au service distribution de Château Renard PDC
La référence aux différentes phases évoquées sont remplacées par les périodes ci-dessous.
L’article 3 a) de l’accord du 7 octobre 2019 révisé par avenant du 14 septembre 2020 est modifié comme suit :
Période 1 du 22/11/2021 au 03/04/2022
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence d’une semaine.
Sur la durée totale de la période d’ 1 semaine, les agents affectés à l’activité distribution travaillent 35 heures selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 35h avec 1 jour de repos sur la période de référence
Période 2 du 10/04/2022 au 19/09/2022
La durée du travail définie à l’article 2 sera répartie sur une période de référence de 12 semaines.
Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents affectés à l’activité distribution travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
3 semaines avec une DHT de 40H 9 semaines avec une DHT de 33H21 9 jours de repos sont octroyés sur la période de référence La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans le site. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 3 : Durée de l’accord
L’article 10 de l’accord du 7 octobre 2019, révisé par avenant du 14 septembre 2020, est modifié comme suit :
L’accord du 7 octobre 2019, conclu à durée déterminée qui s’applique depuis le 22 octobre 2019, prolongé par un premier avenant du 14 septembre 2020, est renouvelé pour une durée de 9 mois et de 29 jours à compter du 22 novembre 2021 et cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue, soit le 19 septembre 2022 au soir.
Article 4 : effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 7 octobre 2019, révisé par avenant du 14 septembre 2020, qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 22 novembre 2021, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Le reste de l’accord du 7 octobre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Château Renard demeure inchangé Il cessera de produire tout effet à son terme et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 5 : notification de l’avenant et révision
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord susvisé a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord susvisé a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 6 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par l’Etablissement de CHALETTE en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Fait à Chalette, le …………………………………
SIGNATURES : indiquer prénom et nom des signataires
