Accord d'entreprise LA POSTE
Accord collectif relatif à l'amenagement du temps de travail au sein du site de SOTTEVILLE LES ROUEN
Application de l'accord
Début : 17/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 17/07/2018
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société LA POSTE
Le 12/07/2018
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du Site de Sotteville
Le présent accord est signé dans le respect de l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et la méthode du dialogue social à La Poste ainsi que l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et les dispositions légales à La Poste.
Entre les soussignées,
La Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculé au registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du colonel Pierre AVIA, 75 015 PARIS, prise en son établissement de Sotteville pour le site de Sotteville Situé place de la mairie à Sotteville les Rouen, représentée par M. en sa qualité de Directeur d’établissement
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Les syndicats composant la liste commune « unis pour agir ensemble », représenté par : …………………….
Le syndicat CGT-FAPT, représenté par : …………………….
Le syndicat CFDT 3C, représenté par : ……………………..
Le syndicat SUD, représenté par : …………………….
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que les régimes de travail décrits dans cet accord ont été soumis à l’information - consultation du CHSCT du 4 juin 2018 et à la consultation du CT du 18 Juin 2018
Article I : Champ d’application
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usages ou d’accord jusqu’alors en vigueur pour le site de Sotteville les Rouen
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Sotteville les Rouen pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité mentionnée à l’article 3 que si celles-ci sont exercées sur le site de Sotteville les Rouen.
Article II : Durée du travail
Article III : Aménagement du temps de travail
Pour les agents affectés à la distribution sauf T5:
La durée de travail définie à l’article II pour l’activité distribution est répartie sur une période de référence de 9 semaines.Sur la durée totale de la période de 9 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
7 Semaines avec une DHT de 39 h 22
2 semaines avec une DHT de 19 h 41
Avec 6 Jours de repos sur la période de référence.
Article IV : Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence se rapportant à l’activité qui lui est attachée, prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article V : Rémunération
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article VI : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article VII : Salariés à temps partiel (éventuellement)
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article VIII : Durée de l'accord, révision, dénonciation
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues dans l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article IX : Commission de suivi
Elle se réunira à la demande d’un des signataires dans un délai maximum de 6 mois.
Article X : Publicité
Le présent accord sera affiché dans l'établissement.
Signatures :
Fait à ROUEN le
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement
Monsieur
Pour les Organisations syndicales,
Le syndicat CGT FAPTSyndicat SUD PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques SUD- « Unis pour agir ensemble » Fédération Communication
et des Télécommunications
CGC Groupe La Poste
Fédération UNSA -Postes
Mise à jour : 2018-08-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-08-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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