dans le cadre des projets d’adaptation de Villeneuve d’Ascq et de Cysoing de juin 2023.
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH77.
Entre les soussignés, La Poste, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816€ - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de la PDC de Grand LILLE VDA, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par : Mmandaté par le syndicat CGT Mmandaté par le syndicat CFDT M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC M mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
CHAMP D’APPLICATION ET CONTEXTE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public du périmètre du projet, à savoir : les Unités de Distribution de Villeneuve d’Ascq et de Cysoing. Il concerne à la fois les domaines d’activité de la distribution et des services supports.
L’objectif de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités d’accompagnement social dans le cadre du projet d’adaptation de Villeneuve d’Ascq et de Cysoing sous réserve de mise en place de l’organisation le 20 juin 2023.
L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail -
Le maintien ou la création de positions de travail adaptées ou senior : 8 positions adaptés
Le déploiement des casiers 5 colonnes afin de réduire les Troubles Musculo Squelettiques (TMS)
Fin de la dissociation TI/TE
Accompagnement et formation des préparateurs de tournées amenés à faire des TE
Rééquilibrage des zones de distribution entre VDA et Cysoing
ENGAGEMENT SUR LA FORMATION
La priorité est donnée aux formations :
Liées à la sécurité : formation à la prise en main du vélo cargo, formation aux incivilités, mise à jour des formations guide file et serre file
Liée à l’évolution des métiers (avec les parcours Cap Compétence Numérique)
MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION
Le présent chapitre concerne la montée en charge de cette nouvelle organisation et le maintien et l’amélioration de la Qualité de service par une compensation sous forme indemnitaire :
APPRENTISSAGE TG :
Une prime de 25 euros sera versée pour l’apprentissage
PREPARATION BI/PLAN DE CASIER/ETIQUETAGE :
Afin de faciliter la réalisation de ces travaux, sachant qu’une part de ces activités peut être réalisée entre l’heure de rentrée du titulaire et la fin de l’heure de service :
Une prime de 20 euros sera versée pour la constitution du cahier de tournée en conformité du BI (cartographie, BI, signalement des points « à risque », des particularités…) dans le mois qui suit la réorganisation
Une prime de 20 euros sera versée pour l’étiquetage du casier, la « façadisation » incluant un nettoyage dudit casier (matériels et lingettes à disposition)
PREPARATION, IMPLICATION et MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION :
Une prime de 80 euros sera versée aux FSE 2.2/2.3 pour leur implication effective dans la réorganisation et le maintien du niveau de qualité de service du site. Une prime de 20 euros sera versée à tous les agents concernés par le projet pour leur implication au maintien de la qualité de service du site (0 reste au 03/07/2023). Une prime de 120 euros sera versée aux Responsables d’équipe et aux Responsables Opérationnels au regard de la communication effectuée, de la fiabilisation des systèmes d’information et du respect des normes de sécurité. Une prime de 80 euros pour les préparateurs de tournée retournant à la distribution. PROMOTIONS
Promotion d’un agent courrier 1.3 en 2.1 à Villeneuve d’Ascq
ACCOMPAGNEMENT LORS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Il est garanti que tout repos de cycle qui se trouverait perdu du fait de son positionnement au moment du démarrage de la nouvelle organisation, sera rendu ou compensé.
Un moment de convivialité sera organisé dans les jours suivants la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Le 19 juin 2023, jour de préparation des façades, une collation sera prévue pour les personnes participant à la préparation.
AMELIORATION CONTINUE
Afin de garantir la pertinence de l’organisation, des modifications peuvent intervenir suite à constat d’un dysfonctionnement.
Une fiche de signalisation des difficultés sera distribuée au personnel à l’occasion d’un BRIEF d’équipe. Elle permettra aux agents de formaliser des difficultés éventuelles à l’encadrant.
DUREE DE L'ACCORD, REVISION
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du 20 juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Au terme de ces deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social de La Poste.
COMMISSION de SUIVI
1 commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires, sera organisée dans les 3 mois qui suivent la signature : le 6 septembre 2023
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts-de-France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire sera affiché sur les sites.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
Fait à Grand Lille VDA PDC, le
Signatures : .
Pour la Poste SA,
Le Directeur d’Etablissement.
Pour les Organisations Syndicales :
Mmandaté par le syndicat CGT Mmandaté par le syndicat CFDT M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC M mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC
