Le présent avenant de révision de l’accord du 5 avril 2019 relatif au régime de travail de Lempdes PIC Auvergne est signé en application de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du code du travail.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de
Lempdes PIC Auvergne, 50 rue de Milan, 63370 LEMPDES représentée par xxx en sa qualité de Directrice d’établissement d’une part,
Et
les organisations syndicales signataires à l’accord du 5 avril 2019, respectivement représentées par : M……………………………………………………………………………..mandaté par le syndicat CGT M………………………………………………………………………………mandatée par le syndicat SUD M………………………………………………………………………………mandaté par le syndicat FO-COM M………………………………………………………………………………mandaté par le syndicat CFDT-F3C M………………………………………………………………………………mandaté par le syndicat UNSA
Il est convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1
L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » est modifié de la façon suivante :
Le présent accord conclu pour une durée de 4 mois et 5 jours entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. La représentativité s’apprécie au niveau de l’établissement. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 5 février 2022. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 2
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 4 avril 2019 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. La signature du présent avenant vaudra notification auprès des signataires.
ARTICLE 3
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.
