Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année - site de CHATEAUNEUF LA FORET PDC
Application de l'accord Début : 21/06/2018 Fin : 21/01/2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 02 Juin 2016, relatif à l’établissement de FEYTIAT, site de CHATEAUNEUF LA FORET PDC est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de FEYTIAT, site de CHATEAUNEUF LA FORET PDC, situé Rue du Bas Fargeas à Feytiat, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, et les organisations syndicales CFDT, CFTC, FO représentées respectivement par : * M, dûment mandatée par le syndicat CFDT, * M, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 2 Juin 2016 relatif à l’organisation du site de CHATEAUNEUF LA FORET PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de CHATEAUNEUF LA FORET PDC, pris en tant qu’entité de personnel.
Seul l’article 8 de l’accord du 02 Juin 2016, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à la durée, à la révision ou à la dénonciation de l’accord collectif du 2 Juin 2016 stipulant :
« le présent accord conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 21 Juin 2016 sous réserve de l’absence d’opposition
majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 20 Juin 2018 à minuit »
Est modifié comme suit :
« le présent accord conclu pour une durée de 31 mois et un jour et entrera en vigueur à compter du 21 Juin 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 21 Janvier 2019 à minuit »
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 2 Juin 2016 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 21 Juin 2018, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 02 Juin 2016 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction opérationnelle territoriale courrier du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
