AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 25 MARS 2019
AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DE LA PIC LOIRET
Préambule3
Article 1 : Champ d’application3
Article 2 : Durée de l’accord3
Article 3 : Effets de l’avenant de révision, durée et notification 4
Article 4 : Révision et dénonciation 4
Article 5 : Formalités de dépôts et de publicité4
Le présent avenant de révision de l’accord du 25 mars 2019 et à ses avenants des 21/11/2019, 04/03/2021, 28/02/2022, du 03/04/2023 et 19/09/2023 relatif aux régimes de travail de la Plateforme Industrielle Courrier Loiret est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’accord du 8 juin 2007 portant renforcement des mesures en faveur du personnel du Courrier exerçant en nuit, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail et aux dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme à capitaux publics, dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15ème, pris en son établissement de la PIC Loiret, située 2 rue Fernand et Marcelle Rivière 45192 ORLEANS CEDEX 9, représentée par ....................... , en sa qualité de Directeur de la PIC Loiret et dûment mandaté.
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :
FO :
CFDT :
CGT :
SUD :
UNSA
Osons l’avenir (CFE CGC, CFTC) :
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées et concertées sur la prolongation de l’accord par avenant lors de la rencontre de dialogue social du 11 Avril 2024 et 6 Juin 2024 en plénière
Le projet de texte a été soumis à l’information du CHSCT de la PIC du Loiret en date du 28 mars 2024 et 5 Juin 2024.
PREAMBULE
Suite à la décision de l’entreprise d’étaler l’investissement concernant la transformation de la PIC Loiret en PPDCMF jusqu’en 2025, l’arrêt de l’activité traitement du courrier s’opérera au cours du second semestre 2025 en lieu et place du second semestre 2024. Par conséquent il est proposé aux organisons de proroger l’accord sur les REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DE LA PIC LOIRET conclu le 25 Mars 2019 selon les modalités suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 25 mars 2019 et à ses avenants en date des 21/11/2019, 04/03/2021, 28/02/2022, du 03/04/2023 et 19/09/2023 relatif à l’aménagement du temps de travail sur la PIC du Loiret conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail et aux dispositions légales en vigueur.
Il fixe l’organisation du temps de travail applicable à l’ensemble du personnel, quel que soit son statut (y compris aux salariés en CDD), fonctionnaires, salariés sous CDI et ACO de droit public travaillant au sein de l’établissement de la PIC du Loiret à temps complet ou à temps partiel.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 9 de l’accord du 25 mars 2019– durée de l’accord ; révisé par avenants des 21/11/2019, 04/03/2021, 28/02/2022, du 03/04/2023 et 19/09/2023 est modifié comme suit :
La durée de l’accord est prolongée pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2025 L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 31/12/2025.
Article 3 : Effet de l’avenant de révision, durée et notification
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 25 mars 2019 et à ses avenants en date des 21/11/2019, 04/03/2021, 28/02/2022, du 03/04/2023 et 19/09/2023 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 6 Juin 2024, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition de 8 jours commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Article 4 : Révision et dénonciation
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX-CIL auprès de la DREETS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
