ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU REGIME DE TRAVAIL DU SITE DE SARZEAU
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.
Entre les soussignés,
La Poste, prise en sa DEXC Bretagne, située 27 boulevard du Colombier – BP50309, 35003 Rennes CEDEX, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement de Vannes
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE :
L’accord à durée indéterminée du 12 octobre 2020 qui prévoyait le régime de travail applicable au sein du site de Sarzeau a été dénoncé. L’objet de cet accord est de négocier avec les partenaires sociaux un accord de substitution déterminant l’organisation du temps de travail du site de Sarzeau.
Cet accord contient notamment la période de référence appliquée dans site de Sarzeau et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté aux équipes du site de Sarzeau.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de Sarzeau.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Sarzeau, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Sarzeau.
Article 2 : Durée du travail La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1 est de 35 heures hebdomadaires en moyenne par semaine.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine.
3.2 Paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine :
Le paiement des ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires. - soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 4 : Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés au site de Sarzeau peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
Article 5 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an entrera en vigueur à compter du 3 mars 2025.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la DEXC Bretagne sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Vannes, le 24 février 2025.
Pour La Poste – directeur d’établissement à Vannes
Pour les organisations syndicales
Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
