ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR LA PLATEFORME COLIS DE SAINT LAURENT DE MURE ET A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER ASSOCIE
Application de l'accord Début : 15/09/2025 Fin : 12/09/2027
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES SUR LA PLATEFORME COLIS DE SAINT LAURENT DE MURE ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER ASSOCIE
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de la Plateforme Colis SAINT LAURENT DE MURE située 4 boulevard de l’Europe, 69720 ST LAURENT DE MURE, représentée par Monsieur en sa qualité de DOT COLIS SUD,
D'une part,
Et :
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame déléguée syndical dûment mandatée,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur délégué syndical dûment mandaté,
Le syndicat SUD représenté par Monsieur délégué syndical dûment mandaté,
Le syndicat FO représenté par Monsieur, délégué syndical dûment mandaté,
Le syndical CFDT représenté par Monsieur, délégué syndical dûment mandaté,
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de la Plateforme Colis de SAINT LAURENT DE MURE et de définir le dispositif d’accompagnement social et financier des agents concernés par cette évolution d’organisation.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que cette organisation du temps de travail a été soumise à l’information/consultation du CSE.
Article 1 : Personnels concernés et champ d’application
Le présent accord visant à mettre en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines et à déterminer les mesures d’accompagnement sociale et financier est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la Plateforme Colis SAINT LAURENT DE MURE. Il est convenu que l’organisation du temps de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciennes organisations du temps de travail jusque-là en vigueur sur le périmètre du présent accord. L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à la Plateforme Colis SAINT LAURENT DE MURE, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de la Plateforme Colis SAINT LAURENT DE MURE.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
3.1
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de :
1 semaine pour la brigade Matin 1 ; 3 semaines pour la brigade Matin 2 ; 3 semaines pour la brigade Mixte ; 3 semaines pour la brigade Après-midi ; 4 semaines pour la brigade ½ nuit ; 4 semaines pour la brigade soirée ; 4 semaines pour la brigade nuit ;
Sur la durée totale de la période de 1 semaine pour la brigade Matin 1, les agents travaillent en moyenne 35 heures la période.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines pour la brigade Matin 2, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines pour la brigade Mixte, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Sur la durée totale de la période de 3 semaines pour la brigade Après-midi, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines pour la brigade ½ nuit, les agents travaillent en moyenne 33 heures et 15 mn sur chaque période.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines pour la brigade soirée, les agents travaillent en moyenne 32 heures et 24 mn sur chaque période.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines pour la brigade nuit, les agents travaillent en moyenne 32 heures sur chaque période.
3.2
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de :
3 semaines pour la brigade « Chef d’équipe matin » 4 semaines pour la brigade « Chef d’équipe mixte » 4 semaines pour la brigade « Chef d’équipe après-midi » 4 semaines pour la brigade « Chef d’équipe ½ nuit » 4 semaines pour la brigade « Chef d’équipe soirée »
Sur la durée totale de la période de 3 semaines pour la brigade « Chef d’équipe matin », les agents travaillent en moyenne 34 heures et 31 mn sur chaque période.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines pour la brigade « Chef d’équipe mixte », les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines pour la brigade « Chef d’équipe après-midi », les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines pour la brigade « Chef d’équipe 1/2 nuit », les agents travaillent en moyenne 33 heures et 24 mn sur chaque période.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines pour la brigade « Chef d’équipe soirée », les agents travaillent en moyenne 32 heures et 28 mn sur chaque période.
3.3
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de :
3 semaines pour la brigade « Superviseur matin » ; 3 semaines pour la brigade « Superviseur après-midi » ; 3 semaines pour la brigade « Superviseur nuit » ; Sur la durée totale de la période de 3 semaines pour la brigade « Superviseur matin », les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines pour la brigade « Superviseur après-midi », les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines pour la brigade « Superviseur nuit », les agents travaillent en moyenne 32 heures 36 mn sur chaque période.
3.4
Pour l’ensemble des brigades ci-dessus mentionné, la répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7jours.
Les équipes de demi-nuit, soirée et nuit, se verront octroyer des titres restaurants sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicable en la matière.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés à la PFC de SAINT LAURENT DE MURE peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : L’accompagnement social :
Dans le cadre de la conclusion de cet accord, la Direction s’engage à :
Recruter 4 salariés en CDI au 2nd semestre 2025
Promouvoir 8 agents de niveau 1.2 vers 1.3 au 1er semestre 2026
Promouvoir 5 agents de niveau 2.1 vers 2.2 au 2eme semestre 2026
Promouvoir 5 agents de niveau 2.2 vers 2.3 au 2eme semestre 2026
Article 9 : L’accompagnement financier :
Le dispositif d’accompagnement financier prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public, salariés affectés à titre permanent au sein de la Plateforme Colis de SAINT LAURENT DE MURE, et présents à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 15 septembre 2025. Dans le cadre de la conclusion de cet accord, la Direction met en place des primes individuelles, sous déduction des primes et indemnités versées dans le cadre d’accord nationaux applicable aux personnels concernés par cet accord. Les montants sont exprimés en euros et bruts de cotisations sociales.
L’agent ne pourra toucher les indemnités mentionnées dans l’article 9.1 qu’une seule fois en fonction du choix effectué le 15 septembre 2025.
La prime sur le travail du dimanche 1/4 et la prime du travail du dimanche 2/4 ne sont pas cumulables entre elles. 9.1 Montant des primes et indemnités
Intitulé de la prime ou indemnité
Montant
Augmentation du nombre de vacations sur le cycle futur par rapport au cycle précédent
200€
Travail du dimanche 1/4
300€
Travail du dimanche 2/4
600€
Intégration de la brigade mixte
800€
Adaptation au nouvel environnement suite à la transformation SDI (*)
300€
Compensation perte des Titre Restaurant
300€
Fonction supprimée (RLP nuit et RIO) (*)
1200€
Evolution de fonction (pole ROFT+CE) (*)
200€
Perte heures de nuit pour le passage de la brigade soirée/nuit vers la brigade demi-nuit
Maintien de l’indemnité à taux plein pendant 18 mois, puis à 50% pour les 6 mois suivants
Evolution de fonction ADS en équipier spécialisé (*)
200€
Compensation pour perte des astreintes structurelles
150€
Passage d’un travail de nuit à un travail de jour
2500€ conformément à l’article 5 de l’accord du 8 juin 2007 portant renforcement des mesures du personnel du courrier exerçant en nuit
9.2 Période de versement Il est convenu que le montant des primes liées à l’évolution des régimes et organisation du temps de travail soient versées sur la paye du mois d’octobre 2025.
(*) Il est par ailleurs convenu que le montant des primes liées à l’évolution de l’organisation (signalé par un astérisque dans le tableau) vers le Schéma Directeur Industriel (SDI) soient versées sur la paye du mois d’avril 2026.
Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de deux ans entrera en vigueur à compter du lundi 15 septembre 2025.
Il cessera de produire ses effets le dimanche 12 septembre 2027 au soir.
A l’exception des dispositions sur l’accompagnement social et financier qui prendront fin au 31 décembre 2026, et qu’il ne sera pas possible de les négocier au moment de la prorogation.
Le présent accord signé sera notifié par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 11 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales professionnelles signataires du présent accord.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et un bilan pourra être réalisé après six mois de mise en œuvre des nouveaux régimes de travail.
Article 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale Colis Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à Lyon, le 7 juillet 2025,
Pour la Poste,
Le Directeur de la Direction Opérationnelle Territoriale Colis SUD,
XXXXXX
Pour les organisations syndicales,
Pour la Fédération Communication Conseil Culture (F3C-CFDT), M XXXXXX
Pour la CFE-CGC, Mme XXXXXX
Pour la Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM),
