ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS CHATEAUBRIANT/MOISDON LA RIVIERE
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et de l’Accord du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de
Châteaubriant et Moisdon la Rivière. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17 juin 2025.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son unité opérationnelle de
Châteaubriant, situé 14 boulevard Victor Hugo 44110 Châteaubriant représentée par xx en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives dûment mandatées
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de
Châteaubriant et Moisdon la Rivière a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins
3 mois, et affecté à Châteaubriant ou anciennement Moisdon la Rivière recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 17 juin 2025 et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées aux sites de
Châteaubriant et Moisdon la Rivière pris en tant qu’entités géographiques.
Seuls les agents des classes I et II et les responsables opérationnels bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositif de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du
17 juin 2025, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste.
A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. De plus, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée ou qui sera démonté de sa tournée bénéficie de facilités d’accompagnement.
Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la nouvelle organisation. Enfin, les agents pourront bénéficier de formations « Former/Habiliter » qui seront dispensées sur le site de
Châteaubriant.
Article 3 : Projets et parcours professionnels
Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement du RRH, et/ou de l’EMRG. Des parcours professionnels de formation seront mis en place pour assurer la montée en compétences des Facteurs Services Experts.
Article 4 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité financière liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Ils seront versés dans les 2 mois suivant la mise en place de l’organisation.
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Agent qui aura plus de 50% de nouveaux PRE sur sa tournée ou de nouvelles activités
200 euros
Agent qui aura moins de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée ou de nouvelles activités
150 euros
QL supprimé
250 euros
Agent Facteur Polyvalent, Facteur Services Expert et ROP
250 euros
Agent cabine/Guichet
200 euros
Apprentissage du TG (Châteaubriant)
200 euros
Apprentissage du TG (ex Moisdon la R)
300 euros
Perte indemnité de collation
700 euros
Une prime « maintien de la QS » de
300 euros sera versée en novembre 2025 à tous les agents (ROP compris) si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 01 juillet 2025 au 30 septembre 2025 :
Taux QS LR J+3 supérieur à 95%
RDT distribution supérieur à 98%
Ces indemnités et primes sont cumulables par catégorie d’accompagnement.
Article 5 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place du service avec pause déjeuner,
1 lieu de restauration est mis à la disposition des agents :
Châteaubriant PDC
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène et sécurité en vigueur. Ces locaux seront aménagés et complétés des équipements nécessaires le cas échéant : réfrigérateur, four à micro-ondes, vaisselles, cafetière… Les prestations de ménage y seront effectuées.
Article 6 : Matériel spécifique
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois. Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale dans le cadre des ateliers du savoir (accueil et doublure). Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement. Tous les agents seront dotés des équipements de sécurité obligatoire liés à leur moyen de locomotion (casques, gilets réfléchissants, gants et bottes).
Article 7 : Commission de suivi
Les organisations professionnelles signataires seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira au plus tard 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 8 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du
17 juin 2025 sous réserve de l’absence d’opposition valable.
Il cessera de produire ces effets le
16 juin 2026.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 9 : Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
