ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE MEUSE PPDC-sites de BAR-LE-DUC, COMMERCY et TREVERAY
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord national sur le dialogue social à La Poste) et légales en vigueur. Entre les soussignés,
D’une part,
La SA La Poste prise en son entité postale de MEUSE, représentée par en sa qualité de Directrice d’Etablissement,
D’autre part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’accompagnement social des sites de BAR-LE-DUC, COMMERCY et TREVERAY, de l’entité postale de MEUSE.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord accompagne la mise en place d’une nouvelle organisation sur les sites de BAR LE DUC, COMMERCY et TREVERAY. Il s’applique au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’entité postale de MEUSE, site de BAR LE DUC, COMMERCY et TREVERAY.
Article 2 : Mesures d’accompagnement
Article 2-1 Accompagnement à la montée en charge de la nouvelle organisation : Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan stratégique 2030 afin de s’adapter aux évolutions du courrier et colis.
Ce projet va permettre le réajustement de l’organisation aux évolutions de trafic depuis la dernière réorganisation ainsi que la mise en place de renforts et de secteurs d’ajustement.
Ce projet doit permettre la généralisation du classement sur table et la mise en place de distri boucles afin d’améliorer les conditions de travail.
Ceci implique des évolutions d’activité, de process, de façon de travailler et d’approche client nécessaire à l’adaptation.
Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers.
Article 2-2 Accompagnement social et financier : Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’entité postale de MEUSE PPDC pour le(s) sites de BAR LE DUC, COMMERCY et TREVERAY, et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 20/05/25. Outre les dispositions applicables de plein droit (Mobilité géographique, prime de tutorat, etc…) la Direction de l’entité postale souhaite prendre en compte les adaptations particulières nécessaires à la mise en place de cette nouvelle organisation : dans ce cadre la Direction de l’entité postale s’engage sur les points suivants : Pour l’ensemble des facteurs et des ROP des sites de BAR LE DUC, COMMERCY et TREVERAY :
Valoriser la formation et la montée en compétence :
Par l’apprentissage et la pratique du classement sur table chaque jour à compter du 01/09/25. Au-delà de 3 mois, une prime de 80 € pourra être déclenchée dans la mesure où 100 % des équipiers pratique le classement sur table.
Par la maitrise du distri ’date au quotidien avec une période d’observation allant du 01/09/25 au 30/11/25 assurant pas plus de 7 plis en écarts par jour par équipe permettant de bénéficier d’une prime de 80€.
Valoriser les résultats :
Une prime de 50€ pourra être versée en assurant une qualité de service supérieure à 95 % pour le RDT colis et 80 % pour le taux de deuxième présentation sur une période allant du 01/09/2025 au 30/11/2025.
Pour le personnel dédié aux collectes/remises et à la concentration du courrier et des colis de BAR-LE-DUC :
Valoriser les résultats :
Le versement d’une prime de 50€ sera versée aux agents en charge de la concentration du courrier et des colis dans la mesure où une garantie du GPS n’engendre pas plus d’une fiche signale maximum par semaine dans les 3 mois suivants la mise en œuvre du projet.
95 % du respect de créneau de passage client déclenchera 50€ de prime aux agents collecteurs/remiseurs sur une période d’observation qui va du 01/09/2025 au 30/11/2025.
Pour le chargé de clientèle du carré pro de BAR-LE-DUC :
Une prime de 100 € pourra être perçue par le chargé de clientèle du carré pro de BAR LE DUC dans la mesure où une augmentation moyenne de 500€ du chiffre d’affaire par semaine sera constaté pendant la période du 01/09/25 au 30/11/2025.
Pour le personnel de la cabine de BAR-LE-DUC :
Valoriser les résultats :
100 % des prestations clôturées quotidiennement pendant 3 mois à compter du 01/09/2025 déclencheront une prime de 75 € pour le personnel de la cabine.
Pour les ROP des sites de BAR-LE-DUC, COMMERCY et TREVERAY :
Valoriser les résultats :
La maitrise des reste courriers soit moins de 200 plis par équipe par jour pendant 3 mois à compter du 01/09/2025 déclenchera une prime de 50 € pour les ROP de chaque site.
Une qualité de service de la distribution des imprimés publicitaires supérieure ou égale à 75 % engendrera la perception d’une prime de 60 € pour chaque ROP sur une période d’observation du 01/09/2025 au 30/11/2025.
Article 3 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 3 mois et entrera en vigueur à compter du 01/09/25. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord relatif aux modalités du dialogue au sein de la Poste SA du 28 septembre 2023 et par le code du travail. DREETS site.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction, sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétaire du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
