Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › LA POSTE › Accord d'entreprise LA POSTE

Accord d'entreprise LA POSTE

accord d'accompagnement a la mise en place des régimes de travail

Application de l'accord
Début : 15/09/2025
Fin : 15/09/2026

Le 06/06/2025

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUXREGIMES DE TRAVAIL AU SEIN DE LA PLATEFORMEINDUSTRIELLE DE COURRIER DE MAUGUIO – LANGUEDOC.

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de la PICMAUGUIO - LANGUEDOC située919 Avenue Margot Duhalde 34130 MAUGUIO , représentée parxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur de la PIC de Mauguio.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement au niveau de l’établissement distinct, par :

mandaté par le syndicat CFDT

mandaté par le syndicat CFE-CGC

mandaté par le syndicat CGT

mandaté par le syndicat FO

mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE :

L’objet de cet accord est d’établir les modalités d’affectation du personnel de la PICMauguio -Languedoc dans le cadre de la mise en place des nouveaux régimes de travail de l’établissement de la PIC Mauguio– Languedoc.

L’application du présentaccord est subordonnéeà la mise en place effective des nouveaux régimes de travaille 15septembre 2025tels que prévuspar l’accord collectifen datedu06 juin2025.

Article1 :champ d’application de l’accord :

Les agents régis par cet accord sont les agents de productionsur des niveaux I.2, I.3 et des pilotes de production II.1. II.2 II.3 fonctionnaires , salariés et contractuels de droitpublic affectés à la PIC Languedoc à la date de signature du présent accord.

Article 2 : l’affectationdesagentsde l’équipematinale :

A compter de la mise en placeeffective,desnouveaux régimesde travaille 15septembre2025, lesagents de cette équipe seront répartis entre les horaires 6h-13h52et la6h52-13h52, sur lesquels ils choisiront d’être affectés.

Ces agents porteront leurs choix par priorité (choix n°1 ou n°2) en remettant un écrit en ce sens auprès de leur encadrant, au plus tard à la datedu23juin 2025 ces agents seront informés de leur affectation 1 mois après leur demande.

Le choix d’affectation n°1 des agents sera respecté, à condition que ce choix soit compatible avec le nombre de position de travail disponible dans chaque équipe ; à défaut, la Direction choisira cette affectation en fonction des compétences principales acquises par les agents. Parexemple, il s’agit des compétences pour aller sur l’ilot logistique, GF ,PF, manuel,ouverture presse.. .

Si ce critère de compétence ne devait pas être encore suffisant, la Direction appliquera un critère d’ancienneté administrative à La Poste puis d’ancienneté à la PIC. Les agents seront affectés par ordre d’ancienneté, de la plus ancienne à la plus récente, selon le nombre de position vacante dans cette équipe.

Article 3 : l’affectation des agents de l’équipeméridienne :

Une équipe avec une coupure méridienne estmaintenuedans le cadre de l’accord sur les nouveaux régimes de Travaildu6 juin2025.

Le nombre de position de travail sera de 15 réparties en10 positions pérennes et 5 positions temporaires.

3-1 :Attribution des positions pérennes :

Elles sont attribuées en priorité aux agents des équipes actuelles de la nuit et de la matinaleà la signature de cet accord ; et à tout autre agent dans cette situation pendant la durée de l’accord. Sont concernés les agents dont l’état de santé demande des aménagements de poste de travail de plus de 1 heure sur une activité manuelle en nuit ou plusde 2h 30 minutes sur une activité manuelle en matin. L esagents dont l’enfant est en situation de handicap sont également concernés.

Seules les restrictions définitives apportées par le médecin du travail de La Poste sont prises en compte.

Cette affectation prendra fin au terme de cet accord.

3-2 :Attribution des positions temporaires:

Elles sontattribuéesen priorité aux agentsayantun avis du médecindu travail de La Posteavecdes restrictionsmédicalestemporaires de travailler sur une activité manuelle, ouaux agents ayantdes traitements médicamenteuxou des obligations de sointemporairesou aux parents ayant un problèmetemporairede garde pour un enfant jusqu’à 12 ans, ou un agent aidant, ou un agent dont l’enfant est en situation de handicap.

La position temporaire sera attribuée pour un e durée de 6 mois renouvelablesur avis de la commission sociale consultative.

L’objectif recherché est que la durée d’affectation temporaire sur ces positions-là, laisse le temps aux agentsde concilier leur vie professionnelle et leur vie privée dans la perspective d’une affectation sur les autres équipes.

3-3 :Processusd’attributiondes positions pérennes :

Les agents qui remplissent les conditions évoquées à l’article3-1 ci-dessus, remettront un écrit en ce sens auprès de leur encadrant, au plus tard àla date du 16 juin 2025 ces agentsseront informés de leur affectation 1 mois après leur demande.

Dans ce courrier, l’agent expliquera en quoi il remplit les critères pour rentrer dans cette équipe en position pérenne.

Pour décider de l’affection sur une position pérenne, la Direction prendra en compte :

Le courrier de demande de l’agent
L’avis du médecin du travail de La Poste quant à la compatibilité de cette position avec l’état de santé de l’agent
L’avis de l’Assistante sociale

Dans l’hypothèseoùle nombre d’agents éligibles à ces positions serait supérieur à10, la Direction examinera l’ancienneté d’affectationà la PIC puisl’ancienneté administrative à La Poste afin de déterminer les agents qui seront positionnés.

Les agents seront affectés par ordre d’ancienneté, de la plus ancienne à la plus récente, selon le nombre de position vacante dans cette équipe.

3 -4 : Processus d’attributiondes positions temporaires

Les agents qui remplissent les conditions évoquées à l’article3-2 ci-dessus, remettront un écrit en ce sens auprès de leur encadrant au plus tard à ladate du 16 juin 2025 ces agents seront informés de leur affectation 1 mois après leur demande.

Dans ce courrier, l’agent expliquera en quoi il remplit les critères pour rentrer dans cette équipe en position temporaire.

Pour décider de l’affection sur une position temporaire, la Direction prendra en compte :

Le courrier de demande de l’agent
L’avis du médecin du travail de La Poste quant à la compatibilité de cette position avec l’état de santé de l’agent
L’avis de l’Assistante sociale

Dans l’hypothèse où le nombre d’agents éligibles à ces positions serait supérieur à 5, la Direction examinera l’ancienneté d’affectation à la PIC puis l’ancienneté administrative à La Poste afin de déterminer les agents qui seront positionnés .

Les agents seront affectés par ordre d’ancienneté, de la plus ancienne à la plus récente, selon le nombre de position vacante dans cette équipe.

Une commission sociale consultative est créée afin d’examiner ,et de rendre un avis sur, les demandes d’affectation des agents sur les positions de travail temporaires.

Cette commission est composée d’un membre du service Santé Au Travail de la PIC et de la Direction.L’agent peut y être présent, assisté oureprésenté par un représentantde p roximitéde la PIC Languedoc.

L’agent sera invité à la réunion de la commission au moins 15 jours avant la tenue de celle- ci. Il devra apporter tous les justificatifs concernant sa situation (ex : certificat d’aidant..).

Cette commission se réunit à chaque nouvelle demande et lors du renouvellement qui peut intervenir au terme des 6 mois.

Dans le cas où un agent verrait sa situation personnelle évoluer, n’entrantplus dans les critères ci-dessusau cours des 6 premiers mois suivants son affectation, il devra en informer par courrier la Direction afin de permettre de libérer une positionde travail pourun autre agent quirempliraitles critères exposés ci-dessus.Cette obligationrépondà l’objectif recherché de proposer ces positionsde travailaux différents agents quientreraient dans les critères tout au long de l’accord.

Article4 : l’affectation des agents des équipesde la nuit:

L’activité de tri manuelleen nuit (22h-6h)doit être répartie entre tous les membres des équipes compte tenu de la nécessairepoly activitépourpréserver la santé etla sécurité ducollectif de travail.

Or,desagentsde l’équipe de nuit bénéficientd’aménagementsdéfinitifsde position de travailliés à leur état de santé. Ces aménagementsnécessitent que ces agents effectuentplus d’une heure par vacation d’activité de trimanuelle.

Par conséquent, et afin de tenir compte de ces éléments,ces agents doivent être repositionnés sur une autre équipe. Ces agents devront choisirentreles équipesde la matinale(dansle cas où l’agent a besoin d’un aménagement aumanuel inférieur à2H30)ou de la méridienne ou de la Soirée 1ou la demi nuit ; en fonction des vacances d’emploi.

Ces agents porteront leurs choix par priorité (choix n°1 : en indiquant l’horaire souhaité, n°2, n°3) en remettant un écrit en ce sens auprès de leur encadrant au plustard, à la date du 16 juin 2025. Ces agents seront informés de leur affectation 1 mois après leur demande.

Dans l’hypothèse oùle nombred’agentschoisissant la matinale ou la soirée1 oula demi nuitest supérieur au nombre de position vacante, les agents seront classés en fonction de leur ancienneté d’affectation à la PIC puisde leur ancienneté administrative à La Poste. Les agentsseront affectés par ordre d’ancienneté,de la plus ancienne à la plus récente, selon le nombre de position vacante dans les équipes en respectant l’ordre de leurs choix.

Dans l’hypothèse où lesagents choisissentl’équipe de la méridienne,ils devrontappliquer leprocessus de demandedécrit à l’article numéro3-1 et 3-3ci-dessus.

Article 5 : Santé Sécurité au travail

La PIC poursuit son engagement en matière de santé sécurité au travaildans la continuité des travaux déjà engagés avec le service médical, l’accompagnement des agents en restriction d’aptitude se poursuivra afin de développer leur employabilité pour qu’il n’y ait plus de situation de mono-activité sur le site et garantir la poly-activité.

La PICpoursuit les actions déjà encours sur l’utilisation du moov-it. Le moov it est obligatoire sur la MTIPF.

Article6 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de1an.L’accord entre en vigueur à compter du terme du délai d’opposition.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application del’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaqueorganisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article7: Commission de suivi :

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelle s signataires du présent accordpris en la personne des Délégués Syndicaux de l’établissement distinct. Chaque organisation syndicale signataire pourraêtre représentée par 3 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

La commission de suivise réuniraàla demande d’un des signataires(dansun délaide 15jours).A défaut, elle se réunira une fois paran et dans les 6 premiers mois à compter du 15/09/2025date de la mise en place des nouveaux régimes de travail.

Article8: Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier sur la plateforme Télé-Accords du ministère du travail.