ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE LA PPDC MF DE ST LAURENT BLANGY
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Saint Laurent Blangy PPDC MF représenté par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel distribution lettres, colis et du service de la production des sites de ARRAS UD /Beaumetz les Loges/pas en Artois/Maroeuil/St Laurent Blangy UD /Beaurains/Brebières/Marquion/Bapaume/St Laurent PPDC MF.
Article II. La montée en charge de l’organisation
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du 17 juillet 2018,
Il ne sera pas effectué de sécabilité entre la mise en œuvre de la nouvelle organisation et le 17 septembre 2018
Les plans de tri ont été remis aux facteurs en semaine 27 pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri.
Afin de garantir la Qualité de Service, tous les facteurs et agents faisant du tri général (Courrier, agents de cabine de St Laurent PPDC MF,Bapaume,Brebières et/ou colis ), se verront attribuer d’office 75 € brut ou 1 RC au choix de l’agent et suite à l’examen de tri ( base de 250 lettres pour 15 minutes de tri et 90 colis pour 15 minutes)
Une compensation de 300 € brut ou 4 RC au choix de l’agent en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 30 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs)
Une compensation de 225 € brut ou 3 RC au choix de l’agent en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 60 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs)
Une compensation de 150 € brut ou 2 RC au choix de l’agent en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 90 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs)
Les facteurs qui effectueront la façadisation et le signalement des endroits dangereux de leur casier seront compensés selon leur choix en HS ou RC à hauteur de 3 h minimum par tournée (selon le temps réellement passé)
Les facteurs qui effectueront la mise à jour de leur cahier de tournée dans le mois qui suit la mise en place de la réorganisation ( 30 jours de présence effective) seront compensés selon leur choix en HS ou RC à hauteur de 3 h .
Un véhicule de la Poste pourra être mis à disposition des agents pour se rendre sur leurs nouveaux PDI afin de faire une reconnaissance.
Les agents qui seront amenés à changer de MOLOC bénéficieront d’une formation personnalisée à la prise en main par le préventeur.
Les facteurs qui perdront leur tournée percevront une prime unique d’un montant de 300 € brut.
Les facteurs qui verront leur tournée modifiée à plus de 30% percevront une prime unique d’un montant de 150 € brut.
Application de l’accord sur la mobilité suite à l’allongement de trajet selon les textes en vigueur, suite à l’Accord « Un Avenir pour chaque Postier » et de 0 à 4,99 km ou moins de 10 minutes :100 €/km.
Pour l’équipe colis, une prime de 300 € brut sera versée au titre de l’augmentation du nombre de vacations hebdomadaires.
Les agents qui perdraient leurs indemnités de collation dans le cadre du projet 2018 percevront une prime d’un montant de 800 € brut.
Article III. Les tournées aménagées
Les tournées aménagées, permettant aux postiers concernés d’occuper un poste en adéquation avec leur état de santé et/ou handicap, ont été définies en CRME (Commission de Retour et de Maintien dans l’Emploi) en concertation avec le médecin du Travail de la Poste et ont été validées en CHSCT.
Article IV. L’amélioration des conditions de travail
Toutes les QL vélo sont en VAE
Doublure, à la demande des agents, en cas de changement sur la position de travail.
Article V. Les promotions
Dans le cadre de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services de février 2017,
11 agents du périmètre de Saint Laurent Blangy PPDC MF bénéficieront d’une promotion du niveau 1.2 vers 1.3 (sur la base de l’ancienneté)
1 agent du périmètre de Saint Laurent Blangy PPDC MF bénéficiera d’une promotion vers la fonction de FSE 2.1 (sélection suite APC interne établissement, par Ingénieur de sélection)
Article VI. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera aux RE /ROP de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Conformément à l’article 2.1 « Bien associer les factrices/facteurs à la construction des organisations » de l’accord du 07 février 2017, chaque factrice/facteur peut demander une évaluation de sa charge de travail dans le mois qui suit la mise en place d’une nouvelle organisation. Les travaux et réponses seront apportés dans un délai de 2 mois, conformément à l’article 2.2 du même accord. Une évaluation de la charge de chaque tournée pourra être demandée à tout moment entre deux changements d’organisations.
Un accompagnement sera réalisé par un facteur qualité/ROP extérieur au site ou par l’organisateur. Une compensation sera effectuée en cas de dépassement avéré, avec un effet rétro actif à la date de la demande de révision.
Article VI. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Cet accord entrera en vigueur à la date de la nouvelle organisation .Il est valable pour une durée déterminée de 2 ans. (deux ans).
La commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature.
Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article VII. Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera affiché sur les sites. Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
