Accord d'entreprise LA POSTE
ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE POUR VILLENEUVE D'ASCQ PDC UD MONS EN BAROEUL
Application de l'accord
Début : 14/09/2018
Fin : 14/09/2020
Début : 14/09/2018
Fin : 14/09/2020
2 accords de la société LA POSTE
Le 30/08/2018
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Durée collective du temps de travail
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE POUR VILLENEUVE D’ASCQ PDC POUR SON UD DE MONS EN BAROEUL
Le présent accord est signé en application de l’Accord cadre de la Poste du 17 février 1999, sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur,
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de VILLENEUVE D’ASCQ PDC au 35 rue trémière à Villeneuve d’Ascq représentée par en sa qualité de Directeur d'Etablissement,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement par,
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat FO
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat CGT
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat CFDT
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat SUD
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat CFTC
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat CGC
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat UNSA Poste
D’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel l’organisation du temps de travail de l’unité de Distribution de Mons en Baroeul unité de distribution appartenant à l’établissement de Villeneuve d’Ascq.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 27 Août 2018 et du CT en date du 30 Août 2018.- ARTICLE SEQ ARTICLE \* ARABIC 1 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord mettant en place l’organisation du temps de travail est applicable aux personnels fonctionnaires et salariés, affectés sur la distribution de Mons en Baroeul appartenant à la PDC de Villeneuve d’Ascq.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé se substitue aux anciens régimes de travail résultant des accords et avenants mis en place le 20 septembre 2016 pour le site de Mons en Baroeul, accords régulièrement dénoncés.
- ARTICLE SEQ ARTICLE \* ARABIC 2 DUREE DU TRAVAIL
- ARTICLE SEQ ARTICLE \* ARABIC 3 Aménagement du temps de travail du 18 septembre 2018 au 14 septembre 2020
Cet accord à durée déterminée entrera en vigueur le 18 septembre 2018.
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines variable selon les modalités suivantes :
- Période 1 : du 18 septembre 2018 au 14 juillet 2019
Pour toutes les tournées
- Semaine 1 à 5 avec une DHT de 38h11
- Semaine 6 avec une DHT de 19h05 et 3 jours de repos
Ces trois jours de repos seront alternativement les lundi, mardi et mercredi puis les jeudi, vendredi et samedi.
- Période 2 : du 15 juillet 2019 au 25 aout 2019
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos durant 6 semaines consécutives.
- Période 3 : du 26 aout 2019 au 19 juillet 2020
Pour toutes les tournées
- Semaine 1 à 5 avec une DHT de 38h11
- Semaine 6 avec une DHT de 19h05 et 3 jours de repos
Ces trois jours de repos seront alternativement les lundi, mardi et mercredi puis les jeudi, vendredi et samedi.
- Période 4 : du 20 juillet 2020 au 30 août 2020
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos durant 6 semaines consécutives.
- Période 5 : du 31 août 2020 au 14 septembre 2020
Pour toutes les tournées
- Semaine 1 à 5 avec une DHT de 38h11
- Semaine 6 avec une DHT de 19h05 et 3 jours de repos
Ces trois jours de repos seront alternativement les lundi, mardi et mercredi puis les jeudi, vendredi et samedi.
A défaut de signature de l’accord par une majorité de plus ou égale à 30%, le régime de travail qui sera mis en place sera le scenario 2 avec une DHT de 38h11 et deux jours de repos consécutifs toutes les 4 semaines, pour le site de Mons en Baroeul
- ARTICLE SEQ ARTICLE \* ARABIC 4 HEURES SUPPLEMENTAIRES
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des 35 heures en moyenne sur les périodes de références définies dans l’article 3.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :
- Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent
- Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires
- ARTICLE SEQ ARTICLE \* ARABIC 5 REMUNERATION
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151.67 heures par mois
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
- ARTICLE SEQ ARTICLE \* ARABIC 6 Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
- La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires
- Les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires
- ARTICLE SEQ ARTICLE \* ARABIC 7 Durée de l’accord, révision
Il cessera de s’appliquer le 14 septembre 2020.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
- ARTICLE SEQ ARTICLE \* ARABIC 8 Commission de suivi
Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé à 6 mois après la mise en pale de la nouvelle organisation.
- ARTICLE SEQ ARTICLE \* ARABIC 9 PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur support électronique auprès de la DDTE et sur support papier auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.
SIGNATURES :
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30/08/2018
Le Directeur d’établissement de Villeneuve d’Ascq
Pour les Organisations Syndicales :
Fédération nationale des salariés du secteur Fédération des syndicats PTT solidairesDes Activités Postales et de Télécommunications CGTUnitaires et Démocratiques SUD
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Fédération Communication
FO
Fédération CFTCSyndicat national des cadres
UNSA - POSTES
Mise à jour : 2019-03-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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