ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDIOMADAIRE À NANTERRE LA DEFENSE SUR SEINE PPDC SITE DE LA DEFENSE PPDC SERVICE CONCENTRATION
Application de l'accord Début : 13/01/2020 Fin : 12/01/2022
A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de NANTERRE-LA DEFENSE SUR SEINE PPDC site de La Défense PPDC située 65 terrasse Valmy – 92999 LA DEFENSE CEDEX, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : Mmandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat FO M mandaté par le syndicat CFDT
Liste Osons l’Avenir Mmandaté par le syndicat CFTC M mandaté par le syndicat CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement La Défense PPDC, compartiment CONCENTRATION.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans les équipes CONCENTRATION de La Défense PPDC et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 20 novembre 2019 et du 27 novembre 2019, et du CT en date du 27 décembre 2019.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au compartiment CONCENTRATION de l’établissement de La Défense PPDC.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour l’établissement de La Défense PPDC.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au compartiment CONCENTRATION de l’établissement de La Défense PPDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de La Défense PPDC.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
3.1 Travaux extérieurs CONCENTRATION La Défense PPDC
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34h (avec 1 jour de repos)
1 semaine avec une DHT de 38h
1 semaine avec une DHT de 34h (avec 1 jour de repos)
1 semaine avec une DHT de 34h (avec 1 jour de repos)
Les agents travaillant à la date de signature de l’accord dans ce service TRAVAUX EXTERIEURS CONCENTRATION sur une période de référence de 1 semaine, ne travaillant actuellement pas le samedi et ayant 55 ans et plus, pourront, s’ils en ont fait la demande par écrit avant le 11 janvier 2020, se voir appliquer le régime de travail décrit ci-dessous :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 35h (avec 1 jour de repos)
3.2 Travaux intérieurs CONCENTRATION La Défense PPDC : Cabine, Gestionnaire Réceptionniste Interne (GRI), Affranchigo
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34h (avec 1 jour de repos)
1 semaine avec une DHT de 38h
1 semaine avec une DHT de 34h (avec 1 jour de repos)
1 semaine avec une DHT de 34h (avec 1 jour de repos)
3.3 Travaux intérieurs CONCENTRATION La Défense PPDC : Service Contrôle Conseil Client (S3C) / retour Machine à Affranchir (MA)
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 35h (avec 1 jour de repos)
3.4 Travaux intérieurs CONCENTRATION La Défense PPDC : Pôle réclamations/dossiers de société
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent 35 heures en moyenne sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 32h55 (avec 1 jour de repos)
1 semaine avec une DHT de 37h05
Pour les agents travaillant à la date de signature de l’accord dans ce service RECLAMATIONS/DOSSIERS DE SOCIETE sur une période de référence de 1 semaine, il est possible sur demande écrite de leur part avant le 11 janvier 2020 de se voir appliquer le régime de travail décrit ci-dessous :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 35h (avec 1 jour de repos)
3.5 Encadrants CONCENTRATION La Défense PPDC
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines. Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35h50 (avec 1 jour de repos)
1 semaine avec une DHT de 33h20 (avec 1 jour de repos)
1 semaine avec une DHT de 35h50 (avec 1 jour de repos)
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période pluri-hebdomadaires de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés au compartiment CONCENTRATION de l’établissement de La Défense PPDC peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au plus tard 6 mois après la mise en œuvre.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Ile de France Ouest sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le lundi 13 janvier 2020, date à laquelle débutera la première période de référence.
