Direction Services-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud
Etablissement Pays de Gascogne et d’Armagnac
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 21 MARS 2016 INSTITUANT UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’AUCH PPDC
Le présent avenant de révision de l’accord du 21 mars 2016 relatif à l’établissement d’AUCH PPDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement d’AUCH PPDC, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation. D’une part, Et les organisations syndicales signataires à l’accord 21 mars 2016, à savoir : CFDT représentée par : dûment mandatée, CFTC représentée par : dûment mandaté, CGC représentée par : dûment mandaté, CGT représentée par : dûment mandaté, FO représentée par : dûment mandatée, UNSA représentée par : dûment mandatée, D’autre part. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant et le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information et à la consultation du CHSCT en date du 15 mars 2018 et du CT en date du 13 avril 2018.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement d’AUCH PPDC Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 21 mars 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement d’AUCH PPDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Révision
L’article 8 sur la durée de l’accord initial du 21 mars 2016 est modifié comme suit. L’accord cessera de produire ses effets à son terme fixé le 17 octobre 2018. Le reste de l’article est sans changement.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 21 mars 2016 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 21 mars 2016 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Gers et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition
Fait à AUCH le 24 avril 2018
Pour La Poste
Le Directeur d’établissement
Pour Les organisations syndicales :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat UNSA
