LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE dont le siège social est situé 14 avenue des droits de l’homme 45000 Orléans, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 085 880 037, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :
le
syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le
syndicat SNJ représenté par en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de
LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.
Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
1er thème : rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :
15 Décembre 2022
09 Janvier 2023
26 Janvier 2023
7 février 2023
16 Février 2023
Il est précisé que les réunions de négociations se sont déroulées selon un calendrier avancé par rapport aux précédentes négociations annuelles obligatoires, à la demande des organisations syndicales représentatives.
Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture de NAO 2022.
I - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Propositions des organisations syndicales :
Augmentation générale des salaires de 6%
Augmentation de la prise en charge des cotisations mutuelle et prévoyance (85% patronale - 15% salarié)
Forfait mobilité : prime vélo
Augmentation des tickets restaurant
Révisions de certains accords : astreinte faits divers, bénéfice d'une prime télétravail pour ceux qui ne bénéficient pas d'une prime transport.
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.
II - La direction a fait les dernières propositions suivantes
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant :
La direction propose d’augmenter le nombre de tickets restaurants attribué :
augmentation du nombre de tickets restaurants de 170 annuels à 1 par journée travaillée (sans changement du montant ou de la part employeur)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La Direction propose de poursuivre les commissions Egalité Femmes/ Hommes afin de dresser des états annuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Pas de nouvelle proposition.
Versement d’une prime de partage de la valeur dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022
Par ailleurs, la Direction a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette prime a fait l’objet d’un accord spécifique sur le sujet.
La direction propose de verser (au prorata du temps de présence et de travail) aux collaborateurs une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes : - une prime de 400 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 30 000€, - une prime de 300 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 30 000€ et inférieure ou égale à 40 000€, - une prime de 200 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 40 000€ et inférieure ou égale à 45 000€ - une prime de 100€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 45 000€ et inférieure ou égale à 60 000€.
III - Propositions retenues par les organisations syndicales et la direction
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant :
La direction propose d’augmenter la valeur faciale ainsi que la prise en charge employeur des titres restaurant :
augmentation du nombre de tickets restaurants de 170 annuels à 1 par journée travaillée (sans changement du montant ou de la part employeur)
Cette augmentation s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Prime de partage de la valeur :
Dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la direction propose de verser (au prorata du temps de présence et de travail) aux collaborateurs une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes :
une prime de 400 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 30 000€,
une prime de 300 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 30 000€ et inférieure ou égale à 40 000€,
une prime de 200 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 40 000€ et inférieure ou égale à 50 000€
une prime de 100€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 50 000€ et inférieure ou égale à 60 000€.
Pour les autres domaines, les parties n’ayant pu aboutir à un accord, l’employeur reste sur ses positions conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.
Cette décision concerne les NAO de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 et s’applique à compter du 1er mars 2023.
IV- Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 4 exemplaires, à Orléans
Le
24 février 2023
Pour LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE :
Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le
syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le
syndicat SNJ représenté par en sa qualité de délégué syndical.
