ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
(Effectif ETP inférieur à 300 salariés)
Entre :
d'une part
Et
Le syndicat, représenté par , en qualité de délégué syndical, Le syndicat, représenté par , en qualité de délégué syndical, Le syndicat, représenté par , en qualité de délégué syndical, Le syndicat, représenté par , en qualité de délégué syndical,
d'autre part
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux apprehender la situation et l’évolution de l’association. Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :
-Les orientations stratégiques, -La situation économique et financière, -La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Il est rappelé que la Base de Données Economiques Sociales et Environnementale (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ORGANISATION DE LA BDESE
La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements (social, matériel et immatériel)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'association
Fonds propres et endettement
Ensemble des éléments de la rémunération
Activités sociales et culturelles
Rémunérations des financeurs
Flux financiers à destination de l'association, notamment aides publiques et crédits d'impôts
Partenariats
Conséquences environnementales
ARCHITECTURE ET CONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 1 du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableaux ci-dessous.
1° Investissements
A-Investissement social :
a) EVOLUTION DES EFFECTIFS PAR TYPE DE CONTRAT, AGE ET ANCIENNETE - Evolution des effectifs retracée mois par mois - Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté - Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée - Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
b) EVOLUTION DES CONTRATS SPECIFIQUES - Nombre de contrats aidés - Nombre de contrats adulte-relais - Nombre d’intérimaires - Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires - Nombre de formation en alternance/contrat de professionnalisation ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
c) REPARTITION DES EFFECTIFS PAR SEXE ET QUALIFICATION AU 31/12 - Répartition des effectifs par sexe et par qualification
d) EVOLUTION DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
e) EVOLUTION DU NOMBRE DE STAGIAIRES
f) FORMATION PROFESSIONNELLE : - Bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l'année antérieure et pour l'année en cours, - Nombres de bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés pour l'année antérieure et pour l'année en cours,- Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. - Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : > les effectifs intéressés par sexe > les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation > les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. - Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24- Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6
g) CONDITIONS DE TRAVAIL - Données sur le travail à temps partiel : > répartition par nombre, sexe et type de contrat des salariés travaillant à temps partiel > répartition en % des salariés travaillant à temps partiel - Programmes annuels de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail B- Investissement matériel et immatériel :
a) EVOLUTION DES ACTIFS NETS D'AMORTISSEMENT ET DE DEPRECIATIONS EVENTUELLES (IMMOBILISATIONS)
b) LE CAS ECHEANT, DEPENSES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association
A-Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de catégorie professionnelle, de formation et de rémunération effective B-Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les bilans des accords suivants :- Accord sur la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle
Accord sur le droit à la déconnexion
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) CAPITAUX PROPRES
b) EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES
c) IMPOTS ET TAXES
4° Rémunérations
A-Evolution des rémunérations salariales a) FRAIS DE PERSONNEL Salaires et cotisations sociales
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° => NON APPLICABLE
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A-Aides publiques :
Aides ou avantages financiers consentis à l'association par l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées B-Exonérations de cotisations sociales et réductions d’impôts
C-Crédits d'impôts
D-Résultats financiers
E-Mécénat
8° Partenariats
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
9° Environnement
A-Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'association pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation en matière d'environnement
B-Economie circulaire :
a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code
b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie
C-Changement climatique :
a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’association Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront transmises par sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.
Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au thème 1° rubrique B. Investissement matériel et immatériel de la BDESE déterminée au titre de l’article 2. du présent accord
au thème 7° rubriques A. Aides publiques, B. Exonérations de cotisations sociales et réductions d’impôts, C. Crédits d’impôts, D. Résultats financiers et E. Mécénat de la BDESE déterminées au titre de l’article 2. du présent accord
au thème 8° Partenariats déterminé au titre de l’article 2. du présent accord
Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au thème 1° rubrique A. Investissement social de la BDESE déterminée au titre de l’article 2. du présent accord
au thème 2° Egalité professionnelle entre Femmes et Hommes déterminé au titre de l’article 2. du présent accord
au thème 4° Evolution des rémunérations déterminé au titre de l’article 2. du présent accord
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de .
Droit d’accès
Seuls les membres du CSE (titulaires et suppléants) et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDESE.
Fréquence de mise à jour
Les éléments d’information communiqués dans la BDESE seront actualisés chaque année au plus tard le 30 juin de chaque année N+1.
Les informations communiquées portent sur les trois années précédentes. ne transmettra que les orientations stratégiques sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.
La mise à disposition dans la BDESE des informations, rapports et bilans périodiques vaut transmission aux représentants du personnel concernés. Ils seront informés par mail de la mise à disposition de la BDESE actualisée.
Conditions de consultation et d’utilisation
La BDESE sera établie sur un support informatique et également accessible au format papier au siège .
Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Chaque personne autorisée à consulter la BDESE aura un accès via son adresse mail professionnelle nominative. Le mot de passe étant strictement personnel et confidentiel.
Si une personne autorisée à consulter la BDESE quitte son accès à la base de données lui sera retiré, de même si la personne n’est pas réélue aux instances représentatives du personnel (IRP), ou si cette personne démissionne des IRP.
En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes ayant accès à la BDESE seront tenues à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'association.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans
Il entrera en vigueur le 01/01/2024
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants, dans la limite des possibilités :
Trois représentants de l’employeur,
Un représentant de chaque organisation syndicale signataire.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une seconde fois avant la fin de l’échéance du présent accord.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de .
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
