La Société SSA SA, au capital de 6 136 020 d’euros,
Dont le siège social est situé : allée de la halle – 42350 LA TALAUDIERE N° RCS SAINT ETIENNE : 342 862 059 Code APE/NAF : 1011 Z N° SIRET : 342 862 059 00025 Représentée par
d’une part,
ET :
, agissant en qualité de délégué syndical de la société STÉPHANOISE D’ABATTAGE, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en application des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du code du travail :
En préambule, il est précisé que les parties signataires du présent Procès-Verbal sont convenues de situer dans un premier temps leur NAO d’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et qu’à l’issue des réunions de négociation les parties signataires du présent PV ne sont parvenues qu’à un accord partiel concernant les différents thèmes de la négociation.
Article 1 : Calendrier des réunions et remise des informations nécessaires à la négociation
Les parties se sont rencontrées lors des réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes :
29 mai 2018
19 juin 2018
3 juillet 2018
19 juillet 2018
16 août 2018
Un support reprenant les informations nécessaires à la négociation a été remis aux partenaires de la négociation.
Article 2 : Rémunération
Lors de la première réunion de négociation qui s’est déroulée le 29 mai 2018, les parties à la NAO ont formulé les propositions suivantes :
Pour le syndicat CGT
Augmentation générale de 40 euros brut du salaire de base pour tous les salariés à compter du 1er février 2018 ;
Mise en place d’une prime de panier ;
Prise en charge à 100 % du financement de la mutuelle part salarié par l’entreprise ;
Mise en place d’un Compte Epargne Temps avec abondement ;
Amélioration des modalités d’octroi de la PPP ;
Evolution des formules de calcul de l’intéressement ;
Amélioration des modalités d’octroi de la prime d’ancienneté ;
Embaucher les nouveaux entrants au-delà du Niveau I échelon 1 ;
Faire évoluer l’accord d’entreprise d’Aménagement et de réduction du temps de travail :
Compteur des heures comprises entre 35 heures 30 et la fourchette haute d’annualisation
Temps de travail des agents de maîtrise
Pour la Direction
Augmentation des salaires conformément aux dispositions de l’avenant n°87 du 1er février 2018 conclu au niveau de la branche et prévoyant une augmentation des salaires minima conventionnels de branche de 1%, avec effet depuis le 1er février 2018 ;
Revalorisation de la prime d’habillage, mise en place d’un complément différentiel ;
Evolution de Prime de Ponctualité et de Présence (PPP).
Après avoir négocié sur ces différents thèmes, les parties sont parvenues à un accord partiel.
Augmentation du salaire de base selon les modalités suivantes :
Augmentation des salaires en application des dispositions de l’avenant n°87 du 1er février 2018 conclu au niveau de la branche et prévoyant une augmentation des salaires minima conventionnels de branche de 1%, avec effet depuis le 1er février 2018 ;
Mise en place d’un complément différentiel en lien avec la prime d’habillage
Par accord d’entreprise du 29 juillet 2013 sur l’aménagement du temps de travail, il a été défini que le temps d’habillage ouvrait à 3 jours réduction du temps de travail sur la période annuelle. Or la dans son avenant du 1er février 2018, la Convention collective prévoit une revalorisation de la prime d’habillage, cette dernière passant de 15 euros brut par mois à 20 euros brut par mois. Afin de tenir compte de cette évolution, il a été convenu d’instaurer pour les salariés dont les 3 jours de réduction du temps de travail ne représentent pas la valeur de 120 euros brut annuel un complément différentiel mensuel permettant d’atteindre la valeur annuelle de 120 euros brut.
Evolution de la Prime de Présence et de Ponctualité (PPP) sur une durée déterminée d’un an
Un accord entre les parties signataires du présent procès-verbal de clôture de la NAO est intervenu concernant l’évolution de la Prime de Présence et de Ponctualité. Cet accord à durée déterminée prévoit le maintien et l’évolution de la prime de présence et ponctualité instaurée en 2017.
Préambule
La Prime de Présence et de Ponctualité a pour objectif d’encourager et de récompenser la présence et la ponctualité du salarié en entreprise.
Période de calcul :
La prime sera calculée sur la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
L’évolution de la Prime de Présence et de Ponctualité se substitue pour une durée d’un an à la prime de qualité et la prime d’assiduité semestrielle instaurées lors de la Négociation Annuelle des Salaires (NAO) de 2013, accord signé en date du 22 juillet 2013 avec M. RIGAUD, délégué syndical d’entreprise CGT.
Le versement de la Prime de Présence Ponctualité ne pourra devenir pérenne que sous réserve de la conclusion d’un accord, au plus tard le 15 juillet 2019
A défaut d’un tel accord, les règles relatives à la prime de qualité et à la prime d‘assiduité semestrielle convenues dans le cadre de la NAO 2013 trouveront à s’appliquer de nouveau à compter du 1er juillet 2019 avec un versement sur la paie du mois de juillet 2019 pour la prime de qualité et un versement en Janvier 2020 pour la période comprise entre le 1er Juillet et le 31 Décembre, pour la prime d’assiduité. Pour le premier mois de la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, les différents calculs de la PPP tiendra compte de ce mois échus et aussi bien pour la prime mensuelle (régularisation de 10 euros brut sur la paie d’août 2018 dans le calcul), le bonus individuel, le bonus collectif.
3-1 Personnels bénéficiaires Les personnels bénéficiaires sont les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) à l’exclusion du personnel affecté aux travaux administratifs.
3-2 L’articulation de la PPP La PPP se décompose en 3 éléments distincts :
une prime mensuelle de 40 euros bruts pour un salarié à temps complet, ce montant étant versé au prorata pour un salarié à temps partiel
un bonus annuel individuel
un bonus annuel collectif
3-3 Les absences
3-3-1 Les périodes d’absence qui ouvrent droit à la PPP : Les congés payés d’origine légaux et conventionnels, le repos compensateur de remplacement, les congés pour événements familiaux, les congés de formation dans le cadre du plan de formation, et d’une manière générale les congés paternité, les congés maternité.
3-3-2 Les périodes d’absence qui n’ouvrent pas droit à la PPP : Ne sont pas assimilés à du temps de présence les autres périodes d’absence telles que la maladie d’origine professionnelle ou non, ou bien encore les accidents du travail, les accidents du trajet.
3-4 Période de calcul et dates de versement de la prime mensuelle de 40 euros bruts La prime de 40 euros bruts est versée mensuellement.
3-5 Conditions à remplir par le salarié pour pouvoir bénéficier de la PPP mensuelle En matière d’ancienneté, le salarié est bénéficiaire le mois qui suit son acquisition de 6 mois d’ancienneté révolus.
Ex : le salarié est entré dans les effectifs le 15 janvier 2018, il sera bénéficiaire du dispositif à compter du 1er août 2018
Pour être bénéficiaire, le salarié doit être présent sur le mois ou être absent pour l’un des motifs ouvrant droit à PPP définis ci-dessus. A contrario, ne bénéficie pas de la prime mensuelle de 40 euros bruts, le salarié ayant été absent et ce dès la première journée d’absence pour un motif n’ouvrant pas droit à PPP à l’exception du collaborateur ayant une absence à cheval sur deux mois et dont la durée ne dépasse pas 7 jours calendaires. Seule la prime liée au premier mois d’absence sera déduite. Cette absence peut être liée à une absence maladie ou accident du travail.
3-6 Conditions de versement du bonus individuel et du bonus collectif
être présent sur toute la période de calcul de juillet de l’année n à juin de l’année n+1
et respecter la condition d’ancienneté de 6 mois prévue à l’article 2-5 appréciée au 1er juillet de l’année n
être présent à l’effectif au 30 juin de l’année n+1
Il n’y a pas de versement en cas de départ de l’entreprise en cours de période quel qu’en soit le motif.
3-7 Bonus individuel annuel : Il existe deux montants de bonus individuel, en fonction de la présence du salarié sur la période : - Bonus individuel de 200 euros brut pour un salarié à temps complet ; - Bonus individuel de 100 euros brut pour un salarié à temps complet.
Ces montants ne sont pas cumulatifs. Ils sont versés au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
3-7-1 Octroi du bonus annuel de 200 euros brut Pour être bénéficiaire du bonus annuel de 200 euros brut, le salarié doit avoir bénéficié de la prime mensuelle de 40 euros brut au cours des 12 mois de la période de calcul allant du 1er juillet au 30 juin 2018. Pour les salariés bénéficiant d’un départ à la retraite au cours de la période, il sera octroyé le bonus individuel au prorata de la présence du collaborateur si ce dernier n’a pas eu d’absence n’ouvrant pas droit à PPP . 3-7-2 Octroi du bonus annuel de 100 euros brut Pour être bénéficiaire du bonus annuel de 100 euros brut, le salarié doit avoir bénéficié de la prime mensuelle de 40 euros brut au cours des 11 mois de la période de calcul allant du 1er juillet au 30 juin 2018. Pour les salariés bénéficiant d’un départ à la retraite au cours de la période, il sera octroyé le bonus individuel au prorata de la présence du collaborateur, si ce dernier n’a eu qu’une seule absence n’ouvrant pas droit à PPP 3-8 Bonus collectif annuel : Pour être bénéficiaire du bonus collectif, il est nécessaire d’avoir le bonus individuel sur 12 mois. Le mode calcul du bonus collectif annuel est calculé de la manière suivante :
le montant du bonus collectif est 100 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 80%
le montant du bonus collectif est 200 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 90%
le montant du bonus collectif est 300 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 95%
Instauration d’une prime pour les salariés affectés au service maintenance
Il est instauré à compter du 1er décembre 2018, une prime pour les salariés affectés au service maintenance à l’exclusion des salariés bénéficiant d’un statut cadre. Cette prime intitulée « prime de maintenance » aura une valeur de 100 euros brut mensuel. Elle sera proratisée pour tout type d’absence à l’exception des congés payés et des congés pour événements familiaux.
Article 3 : Autres thèmes abordés lors de la NAO
3.1. Temps de travail
Les parties à la négociation ont échangé sur le thème du temps de travail et sont convenus de faire évoluer les accords existants notamment en matière de paiement des heures supplémentaires.
Un accord doit être également conclu concernant la gestion du temps de la population agent de maîtrise.
3.2. Répartition de la valeur ajoutée
Une négociation spécifique sur l’intéressement a eu lieu. Un avenant à l’accord d’intéressement a été conclu en date du 30 juin 2017 intégrant une évolution des formules de l’intéressement quant aux critères qualité et sécurité.
3.3. Rémunération et déroulement de carrière des femmes et des hommes
En application des dispositions des articles L.3221-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, un accord d‘entreprise est en cours de négociation. Le diagnostic établi n’a pas permis de constater d’écarts ou de situations de discrimination au sein des différentes catégories de personnels concernés.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité du présent PV de clôture de la NAO
Le présent procès-verbal de clôture de la NAO constatant l’accord partiel entre les parties signataires s’appliquera à compter du jour de sa signature et pour une durée déterminée de 12 mois. Il sera déposé à la DIRECCTE Unité Territoriale de la Loire. Ce dépôt sera effectué par les soins de la Direction conformément aux dispositions des articles L2231-5-1 et R2231-1 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT ETIENNE. Il fera l’objet d’un affichage pour information à l’attention du personnel, et un exemplaire en sera remis au comité d’entreprise, ainsi qu’aux délégués du personnel de l’entreprise.
Fait à LA TALAUDIERE, le 5 décembre 2018
Pour la société STÉPHANOISE D’ABATTAGE SAPour le syndicat CGT
* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
