Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM, SIREN 580 801 959, dont le siège social est situé 5 place de la Pergola à Toulouse (31400), représentée par XXXXXX en qualité de Directeur Général,
Et,
XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndical FO
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du code du travail, qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
La Direction a décidé d’ouvrir les négociations en janvier afin de déterminer les mesures applicables pour l’année à venir. Ainsi, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies pour une réunion de négociation le 23 janvier 2019.
Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale, égalité et évolution professionnelles femmes/hommes, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, régimes collectifs complémentaires, lutte contre les discriminations, droit d’expression, prévention de la pénibilité, mesures en faveur des salariés en situation de handicap.
Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus au cours de ces réunions sur la base des éléments transmis par la Direction, et au regard de l’effectif restreint de l’entreprise, qui compte 13 salariés.
Au cours de ces réunions, la Direction a recueilli les observations et revendications de la Délégation et a formulé des propositions dont certaines tenaient compte des demandes exprimées.
Il est convenu les dispositions suivantes
Article 1
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter de sa date de signature. A l’échéance, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 2 - État des mesures décidées
2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Il est précisé que la négociation de branche n’a pas permis d’aboutir à un accord ; les salaires minima de branche définis au 1er janvier 2017 sont maintenus.
Au niveau de l’entreprise, il est convenu des dispositions suivantes :
Les salaires bénéficieront d’une revalorisation globale à hauteur de 2,5 %, calculée à partir des salaires de base et prime d’ancienneté de janvier 2019, décomposée comme suit :
- 1 % correspondant à l’incidence de l’ancienneté. En effet, il est rappelé que la convention collective prévoit une revalorisation annuelle générale de 1% par le biais de la prime d’ancienneté (1% par année d’ancienneté avec un maximum de 15%)
- 1.50 % affecté à mesures individuelles, à savoir augmentations individuelles ou éventuellement primes exceptionnelles.
Titres restaurant
La part patronale des titres restaurant est revalorisée de 0,15 € passant ainsi la participation employeur à 5,40€ ; la valeur faciale reste fixée à 9 €.
Durée effective et organisation du temps de travail
Il est convenu de deux jours de fermeture de la Société :
- le vendredi 31 mai 2019 - le vendredi 16 Août 2019
Ces deux journées seront offertes.
Compte Epargne Temps
Un accord a été signé sur ce thème le 16 mars 2018. Cinq salariés ont alimenté le CET sur l’année 2018, pour un volume de 6.5 jours.
Intéressement et épargne salariale
Il est rappelé que l’accord d’intéressement en cours couvre les années 2017 à 2019, et l’existence d’un Plan d’Epargne Entreprise. Bien que le bilan comptable ne soit pas encore arrêté, les premières estimations font apparaître un résultat positif pour l’entreprise ; de plus, les objectifs opérationnels tant sur l’activité Vente que l’activité Syndic ont été réalisés. Pour autant, le seuil de déclenchement n’est pas atteint et aucun intéressement ne pourra être distribué au titre de l’année 2018.
Les salariés regrettent de ne pouvoir bénéficier du dispositif d’intéressement malgré ces résultats positifs. Ils demandent à ce que les critères soient revus pour le prochain accord ; celui-ci sera négocié l’an prochain.
2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Il n’est pas décidé de mesures particulières. Concernant les salariés au forfait, le décompte des journées de travail effectif se fait par l’intermédiaire d’Horoquartz. Chaque salarié doit également déclarer s’il bénéficie bien des temps de repos fixés par notre accord collectif. Ces déclarations font l’objet d’un suivi par la Direction des Relations Sociales qui alerte le Directeur Général si nécessaire. Aucune situation particulière n’a été relevée à ce jour.
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Les valeurs de l’entreprise soutiennent l’égalité professionnelle dans ses différentes composantes, et les éléments transmis à la Déléguée syndicale montrent un équilibre de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Les parties sont d’accord pour réaffirmer leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en matière d’accès à l’emploi qu’en matière de rémunération, de formation et de conciliation de vie privée et vie professionnelle.
La Société reste vigilante sur l’équité Femmes/Hommes en termes de rémunération et d’évolution des carrières.
Régimes complémentaires
Les contrats de mutuelle santé, souscrit auprès de Prévifrance, et de prévoyance, souscrit auprès de MGP, sont arrivés à échéance au 31 décembre 2018.
Un nouvel appel d’offres a permis d’améliorer les régimes :
Prévoyance : le prestataire reste la MGP et le contrat prévoit de nouvelles conditions avec des améliorations au niveau des garanties et une baisse de tarif au regard des résultats des 5 années passées.
Le nouveau contrat de mutuelle a été souscrit auprès de l’organisme Avenir Mutuelle. La renégociation a permis d’obtenir une baisse significative de la prime, de l’ordre de 30%. La mise en place s’est déroulée correctement et chacun a reçu sa carte de tiers-payant. La qualité des prestations, et notamment des délais de remboursement des soins spécifiques, fera l’objet d’un suivi.
– Autres sujets
Les thèmes suivants ont également été abordés, sans qu’ils n’appellent de mesures spécifiques pour 2019 :
- lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et de formation,
- droit d’expression,
- mesures en faveur des salariés en situation de handicap
- prévention de la pénibilité.
Article 3 - Publicité
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société. Il sera déposé par la Direction à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
