Entre L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par
XXXX, en sa qualité de Président.
Et L’organisation syndicale U.N.S.A S.N.P.C. E – représentée par
XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale C.G.T – représentée par
XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central.
L’organisation syndicale SUD représentée par
XXXX,en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Préambule
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) des salariés, l’Association "La Vie Active" et les organisations syndicales signataires conviennent de l’importance du statut de proche aidant et souhaitent au travers de cet accord favoriser la prise de congé pour accompagner et soulager les proches-aidants.
Le rôle des proches aidants est reconnu dans la loi du 28 Décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et renforcé par la loi du 22 Mai 2019 attribuant des droits sociaux supplémentaires par l’aménagement d’un congé. Le présent accord vise aussi l'atteinte de 2 objectifs majeurs :
mieux connaître les besoins des salariés proches aidants de l'association par une sensibilisation forte des services RH et des salariés,
faciliter l'accès au conseil et à l'orientation pour l'ensemble des salariés proches aidants.
A travers cet accord, elles souhaitent renforcer les droits et les dispositifs d’accompagnement des salariés concernés.
Afin d’élargir les bénéfices de ces avantages à un plus grand nombre de salariés et de favoriser une meilleure conciliation entre vie personnelle, familiale et professionnelle, l’Association "La Vie Active" et les organisations syndicales signataires conviennent des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de "La Vie Active".
ARTICLE 2 : LE CONGÉ DE PROCHES AIDANTS
2.1 Conditions d’éligibilité
Tout salarié, sans condition d’ancienneté, peut bénéficier d’un congé de proche aidant pour accompagner une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Ce congé peut être accordé pour accompagner :
Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
Un ascendant, un descendant ou un enfant à charge (au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale) ;
Un collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, petit-neveu, petite-nièce) ;
L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré du conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
Toute personne résidant avec le salarié ou entretenant des liens étroits et stables, et lui apportant une aide régulière et fréquente pour les activités du quotidien ;
Un enfant ou un adulte handicapé (justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %) ;
Une personne bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) classée dans les groupes I, II, III et IV de la grille AGGIR.
2.2 Durée et modalités
Le congé peut être pris en continu, avec une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Le salarié doit adresser sa demande à la Direction de son établissement au moins un mois avant la date de début du congé, sauf en cas d’urgence. Le congé peut également être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.
2.3 Procédure de demande de congé
Le salarié formule sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins un mois avant la date de départ. La demande doit comporter :
La volonté du salarié de suspendre son contrat de travail ;
La date de départ et la durée prévisible du congé ;
Une éventuelle demande de fractionnement ;
Les pièces justificatives suivantes mentionnées à l’article D3142-8 du Code du Travail :
1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; 2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ; 3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes : a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ; c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
2.4 Traitement de la demande
La Direction de l’établissement vérifie la demande et notifie sa réponse sous 15 jours maximum (délai réduit en cas d’urgence). Même si la demande est adressée un mois avant le départ envisagé, le congé débute sans délai s’il est justifié par :
une urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical,
ou une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié, attestée par certificat médical,
ou en cas de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la proche aidé, attestée par le responsable de cet établissement.
2.5 Avantages et droits sociaux
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et pour le calcul des heures portées sur le compte de formation. Le salarié conserve les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. Le salarié qui décide de prendre un congé de proche aidant (entrainant une suspension de son contrat de travail), bénéficie des avantages de la couverture santé et vieillesse.
Retour dans l’établissement
A l’issue du congé, le salarié retrouve son poste de travail dans les mêmes conditions qu’à son départ.
2.7 Renouvellement et fin anticipée
Renouvellement : Demande formulée au moins 15 jours avant la fin du congé initial.
Fin anticipée : Possible dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée ;
Admission en établissement de la personne aidée ;
Diminution des ressources du salarié ;
Recours à un service d’aide à domicile ;
Congé pris par un autre membre de la famille.
Le salarié informe la Direction d’établissement de son souhait de mettre fin à son congé, par lettre recommandée avec avis réception ou lettre remise en main propre comme décharge au moins 1 semaine avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS AIDANTS
L’Association met en place les mesures suivantes :
Accès au télétravail lorsque le poste le permet ;
Aménagement des horaires de travail ;
Mise à disposition de ressources internes d’information et d’accompagnement ;
Formations spécifiques pour sensibiliser et outiller les salariés aidants.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2025. Un mois avant son terme, les parties se réuniront pour examiner les résultats et renégocier l’accord si nécessaire.
ARTICLE 5 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
L’accord peut être dénoncé ou révisé à tout moment sous réserve d’un préavis de 3 mois. Toute demande de révision doit inclure une nouvelle rédaction des articles concernés.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
L’accord est établi en cinq exemplaires et déposé à la DREETS en version papier et électronique. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. L’accord sera diffusé par affichage et via les supports internes de communication.
