2A2B, société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) au capital de XXX €, immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le n° 392 844 312, dont le siège est situé Les 4 portes – Bât H, 20137 PORTO-VECCHIO, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après désignée par la
"Direction",
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale XXX représentée par Madame XXXXXX,
Ci-après dénommée « organisation syndicale » et représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur et selon les modalités fixées ci-après.
A compter du 1er janvier 2024, cette prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu (sauf si placement PEE/PERECO) et à la taxe sur les salaires. De plus, le forfait social au taux de 20 % est dû par toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 de la présente décision.
La prime de partage de la valeur est allouée :
Aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée en vigueur à la date de versement de la prime ;
Aux salariés en CDD inscrits à l’effectif à la même date en continu ou discontinu durant les XX mois précédents le mois de versement au prorata du temps de présence effectif durant la période de référence considérée.
Sont exclus du bénéfice de cette prime, les salariés ayant atteint ou dépassé, durant la période de référence considérée des 12 mois précédents celui du versement de la prime, trois (3) fois le SMIC annuel décompté sur la période en question.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à un montant de
X euros bruts pour les salariés présents durant les XX mois précédant la date de versement de la prime soit du XXXXX au XXXXX.
La durée de présence est appréciée en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel ou étant entrés ou sortis sur la période de référence au prorata de leur présence réelle.
VERSEMENT DE LA PRIME – CONDITIONS DE PLACEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée le XXXXX. Les salariés auront la possibilité de placer sur le PEE/PERECO la prime de partage de la valeur. A défaut, la prime de partage de la valeur sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires disposent d’un délai de 15 jours à partir du moment où ils ont été informés pour demander le placement de leur prime. Cette information sera effectuée via le coffre-fort électronique de chaque salarié ou à défaut par lettre remise en mains propres contre décharge. Les salariés seront présumés avoir obtenu cette information à la date de diffusion de la note d’information, soit le XXX. En l’absence de réponse dans les délais susmentionnés, la prime est versée au salarié.
La note d’information mentionnera :
Le montant de la PPV
Les retenues opérées au titre de la CSG-CRDS
La possibilité d’affecter cette somme sur le PEE/PERECO
Le délai dont dispose le salarié pour effectuer son choix
Si la PPV est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles et les possibilités de déblocage anticipé
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
DUREE DE L’ACCORD – SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2024. Il prendra fin lors du versement de la prime, le XXX. Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir sur simple demande de l’une ou l’autres des parties, durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de 2A2B et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord à l’organisation syndicale, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives. Son existence est portée à la connaissance du personnel via l’intranet. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt. Fait à Porto-Vecchio, le 24 octobre 2024
