Accord d'entreprise LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQ
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE REMUNERATION,TEMPS DE TRAVAIL,ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord
Début : 08/02/2018
Fin : 08/02/2019
Début : 08/02/2018
Fin : 08/02/2019
16 accords de la société LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQ
Le 05/02/2018
- Formation professionnelle
- Participation
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Travail à temps partiel
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Année 2018
ENTRE :
-leLaboratoire Central des Industries Electriques (LCIE) situé 33 avenue du Général Leclerc à Fontenay aux Roses représenté par , en sa qualité de Président,
d'une part,
ET :
- L'organisation syndicaleCGT représentée par son délégué syndical,
- L’organisation syndicaleCGT-FO représentée par son délégué syndical,
d'autre part,
ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord
Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d’usages locaux.
ARTICLE 2 - Objet de l'accord
La Direction réitère l’importance de maîtriser les charges et les coûts dans une situation où l’entreprise continue à subir à la fois une baisse de commandes et une variation de -5,4% de son Operating Profit, sans croissance sur sa Production.
En 2018, les objectifs stratégiques consisteront à prendre en compte l’évolution du business model et à élargir la base de clients du LCIE par l’apport de services liés aux nouvelles technologies.
- Par ailleurs, les données chiffrées ont été mises à disposition des délégations syndicales par la mise à jour de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en annexe de la convocation à l’ouverture de la négociation.
A/ La délégation syndicale CGT-FO a ensuite fait part de ses demandes :
Rémunérations :
- Pour les salaires inférieurs au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 311€ en 2018) :
- Enveloppe d’augmentation Générale correspondant à 1,2% de la masse salariale brute
- Enveloppe d’augmentation Individuelle correspondant à 1,8% de la masse salariale brute
- Pour les salaires supérieurs au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 311€ en 2018) :
- Enveloppe d’augmentation Individuelle correspondant à 3% de la masse salariale brute
B/ La délégation syndicale CGT a ensuite fait part des demandes suivantes :
Rémunérations :
- Pour les salaires inférieurs à 2 800€ bruts mensuels :
- Enveloppe d’augmentation Générale correspondant à 1% de la masse salariale brute
- Enveloppe d’augmentation Individuelle correspondant à 2% de la masse salariale brute
- Pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 800€ bruts mensuels :
- Enveloppe d’augmentation Individuelle correspondant à 3% de la masse salariale brute
- Pour les salariés qui se sont investis sur de nouveaux projets :
- Prime exceptionnelle avec une enveloppe correspondant à 0,5% de la masse salariale brute
Temps de travail :
ETAM
- 8,75 JRTT dont 2 JRTT fixes
soit 6,75 JRTT à poser (0,65/mois)
CADRES
- 252 jours ouvrés – 27 CP – 211
- Soit 14 JRTT – 1 JS = 13 JRTT dont 2 JRTT fixes
soit 11 JRTT à poser (1,08/mois)
Evolution de carrière :
- Suivi de mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
- Examen systématique des situations individuelles pour garantir une évolution de rémunération de base tous les 3 ans (hors AG)
- Suivi de l’amélioration du processus de recrutement des travailleurs handicapés
- Encourager la formation pour le maintien durable des jeunes dans l’emploi
- Accentuer les perspectives de développement de l’alternance
Primes : Revalorisation partielle des primes
Primes ancienneté LCIE :
- Pour 40 ans d’ancienneté : +100 euros Brut
Médailles du travail :
- Médaille Grand Or :+ 50 euros Brut
Transport à vélo
- Mise en place de l’indemnité kilométrique (IKV) pour les salariés, précisée par le décret n°2016-144 du 11 février 2016
Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :
Salaires et primes
En 2018, les salariés ayant rejoint l’entreprise sous CDI ou CDD avant le 1er juillet 2017 bénéficieront des dispositions suivantes avec effet rétroactif au
1er janvier 2018.
Salaires mensuels bruts de base actuels inférieurs à 2.700€ :
Augmentation générale
Les salaires mensuels bruts de base actuels inférieurs à 2700€ pour un temps plein sont augmentés de0.5%. Cette augmentation est proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés travaillant à temps partiel.
Augmentations individuelles
Il est constitué une enveloppe de1,3% des salaires mensuels actuels brut de base. Cette enveloppe sera répartie en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction des résultats de l’entretien annuel de performance en tenant compte de la qualité globale du travail du collaborateur.
Salaires mensuels actuels bruts de base supérieurs à 2.700€ :
1,8 % des salaires mensuels actuels bruts de base. Cette enveloppe sera répartie en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction des résultats de l’entretien annuel de performance en tenant compte de la qualité globale du travail du collaborateur.
Un examen systématique de l’évolution de la rémunération individuelle de base (hors augmentation générale)
sera réalisé tous les 3 ans pour tous les salariés.
Durée effective et organisation du temps de travail
2.21 Journée de solidarité en 2018 :
Les parties conviennent que la journée de solidarité 2018 sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT sur le compteur de chaque collaborateur et que le Lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé.2.22 Jours de repos pour l’année 2018 :
Compte tenu du calendrier de l’année 2018 qui compte 252 jours ouvrés (hors jours fériés chômés tombant en semaine), les jours de repos seront les suivants pour respecter le temps de travail prévu par l’accord d’entreprise de 1607 heures des non-cadres et 211 jours des cadres :NON-CADRES
CADRES
1857,24
heures sur jours ouvrés
252
jours ouvrés
-189,00
pour 25+ 2 jours de congés
-27
Jours congés
1668,24
225
-1607
heures accord entreprise
-211
jours accord entreprise
61,24
heures, soit 8,75 jours RTT (salarié)
14
jours RTT (salarié)
Par conséquent, en 2018, le nombre théorique de jours RTT acquis par mois travaillé est de :
non-cadres : 8,75 jours RTT /12 mois = 0,73 jour
cadres : 14 jours RTT /12 mois = 1,16 jours
2 jours en 2018 (le 11 mai -pont de l’Ascension et le 24 décembre – pont de Noël), le nombre de jours RTT restant à poser par les salariés du 01/01/18 au 31/12/18 est :
non-cadres : 6,75 jours
cadres : 12 jours
2.23Travail à temps partiel :
Au 31/12/17, le nombre de collaborateurs travaillant à temps partiel était de : 5 ETAM.Les parties, à ce stade des négociations, conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.
Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Les parties rappellent que l’enveloppe de participation est nulle pour cette année. Le montant de l’intéressement au titre de l’année 2017 sera versé sur la paie du mois d’Avril 2018 en tenant des critères retenus dans l’accord.
Ecarts d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes
En 2018, cet examen sera réalisé début Mars et portera sur les rémunérations de 2015 à 2017.
Evolution de l’emploi
Nombre de contrats à durée indéterminée au 31/12/17 : 251
Nombre de contrats à durée déterminée conclus en 2017 : 6, soit 1055 journées travaillées
Nombre de missions de travail temporaire en 2017 : 5, soit 322 journées travaillées
Aucun salarié n’a été mis à disposition auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs.
Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
2.61Travailleurs en situation de handicap:
Afin de bénéficier de leviers complémentaires pour améliorer le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, il a été décidé de rejoindre l’accord Groupe. Après sa signature, une campagne de sensibilisation sera menée auprès du personnel du LCIE.2.62Evolutions des métiers et des carrières:
Dans une volonté de mieux anticiper les évolutions des métiers de l’entreprise et de carrière, il est précisé que la cartographie des métiers sera mise à jour. Une réflexion est à mener sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.2.63Accès à la formation:
Une information a été faite lors du recueil des besoins en formation en 2017 sur les dispositifs de formation existants, y compris hors plan. Le suivi des informations faites aux salariés pour toute formation non acceptée sur le plan de formation est en place, et a donné lieu à une information auprès des Responsables.ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord
3.1 Durée de l’accord – prise d’effet
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.
Adhésion
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Modification et révision de l’accord
Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 4 - Formalités
4.1 Notification
4.2 Dépôt légal
4.3 Information des salariés et des représentants du personnel
Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord mis en ligne sur le site intranet.
Fait à Fontenay aux Roses, en 5 exemplaires originaux, le 5 février 2018
LINK Excel.Sheet.8 "Classeur1" "Feuil1!L1C2:L3C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Pour la société
Pour l'organisation syndicale CGT
Pour l'organisation syndicale CGT-FO
Mise à jour : 2018-08-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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