Accord d'entreprise LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 04/02/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ANNEE 2025
ENTRE :
Le
Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE) situé 33 avenue du Général Leclerc à Fontenay aux Roses représenté par M., en sa qualité de Président, d’une part,
ET :
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Mme, et
L’organisation syndicale CGT-FO représentée par sa déléguée syndicale, Mme, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la
négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2025 prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du Travail à la suite de trois réunions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives les 17 janvier, 29 janvier et 4 février 2025.
ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI ou en CDD, à l’exclusion des contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage.
ARTICLE 2 - Objet de l'accord
En préambule à la Négociation, la Direction a rappelé l’environnement économique dans lequel la Société évolue :
La vigilance reste de mise dans un contexte national, international, politique, géopolitique et économique aux incertitudes accrues et aux perspectives de croissance moroses, à leur plus faible niveau depuis des décennies.
Un contexte politique national très incertain, qui oriente à la baisse la croissance du fait de comportements attentistes des consommateurs et des investisseurs, des risques géopolitiques majeurs et un repli isolationniste qui pourraient déboucher sur des tensions commerciales généralisées et peser négativement sur l’activité.
L’activité progresserait de 1,1 % en France en 2024.
La croissance resterait encore positive en 2025, mais désormais estimée à 0,9 % seulement. L’inflation a sensiblement reculé en France en 2024 pour retomber à 2%. Elle diminuerait de nouveau pour s’établir à 1,6 % en moyenne annuelle en 2025.
Puis elle a présenté le résultat des principaux indicateurs financiers de la Société pour l’année écoulée :
Un
chiffre d’affaires de 28,22 millions d’euros, 0,4% au-dessus du budget, et 7,2% au-dessus du chiffre réalisé en 2023.
Une
profitabilité de 1,521 millions d’euros, en ligne avec le budget, mais qui correspond à une marge de 5,4% seulement, en retrait de 0,5 point par rapport à 2023.
Un
backlog productible au plus bas, à 1,3 mois de revenu seulement.
Des
commandes en retard de 2,386 millions d’euros, 10% en dessous du budget.
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a parallèlement été mise à jour, et mise à disposition des délégations syndicales, parallèlement à l’ouverture de la présente négociation.
Lors de la seconde réunion, les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications :
A/ La délégation syndicale CGT a fait part des demandes suivantes :
Un budget d’augmentations Individuelles (AI) de 2,7 % des salaires mensuels bruts de base,
Une enveloppe d’augmentation individuelles et / ou de primes de 0,25% hors cycle annuel des salaires mensuels bruts de base destinée à récompenser les évolutions de postes, les performances exceptionnelles et contributions particulières à la réussite d’objectifs,
Un effet rétroactif au 1er janvier 2025,
Un examen systématique de l’évolution de la rémunération individuelle de base (hors augmentation générale) réalisé tous les 3 ans pour tous les salariés. En 2025, cet examen portera sur les rémunérations de 2022 à 2024,
Un abondement sur versement PEG et/ou PERCOL de100% pour 300€ premiers euros versés,
La prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 60%,
La revalorisation des titres-restaurant à hauteur de 11€ (4,4€ salariés/6,6€ employeur),
La révision du Budget des Activités sociales et culturels du CSE à hauteur de 0,9%,
Un examen systématique des situations individuelles sera également réalisé pour mettre en œuvre les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
B/ La délégation syndicale CGT-FO a fait part des demandes suivantes :
Une enveloppe d’augmentation de 5.5% sur le salaire brut à effet rétroactif, repartie ainsi :
Salaire de base inférieur à 32500 € - Générale : 2.5% / Individuelle : 3.0%
Salaire de base supérieur à 32500 € - Individuelle : 5.5%
La mise en conformité des coefficients Syntec sur les fiches de paie en fonction des salaires,
1000 euros de prime de partage de la valeur (PPV) pour tous les salariés,
Une enveloppe de 0.25% destinée à accompagner les évolutions de poste en cours d’année,
La mise en place d’une Commission de Surveillance Prime pour s’assurer de l’attribution des primes,
La mise en place d’une Prime de Tutorat pour encourager le partage du savoir de l’entreprise,
La reconnaissance de la polyvalence et de la multi-compétences se traduisant par l’obtention d’une évolution des échelons par domaine de compétence supplémentaire,
Le traitement des dispersions salariales entre les anciens qui ont le savoir et les nouveaux embauchés par fonction équivalente,
Le traitement des dispersions salariales suivant le positionnement dans la fonction par niveau et fonction équivalente,
La revalorisation de la valeur du ticket restaurant au barème URSSAF,
L’augmentation de la contribution de l’employeur pour les repas pris en restaurant d’entreprise,
Un forfait nettoyage vêtements de travail de 200€ par an,
La prise en charge des frais de transports en commun à hauteur de 80%,
L’augmentation de la part employeur à hauteur de 70% sur les cotisations de la mutuelle
1 jour ancienneté > 25 ans.
Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus,
les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :
Salaires
Afin d’encourager l’engagement de l’ensemble des collaborateurs, en reconnaissance des efforts accomplis par chacun, les salariés ayant rejoint l’entreprise en CDI ou CDD avant le 1er juillet 2024 et ceux n’ayant pas eu de revalorisation salariale individuelle sur le dernier trimestre 2024 et/ou programmée en 2025 bénéficieront en 2025 des dispositions suivantes :
Salaires annuels bruts de base actuels inférieurs ou égaux à 32 500€ :
Augmentations générales : Les salaires mensuels bruts de base actuels inférieurs ou égaux à 2500€ pour un temps complet sont augmentés de 0,75%.
Augmentations individuelles : Il est constitué une enveloppe de 1,35 % des salaires bruts mensuels de base actuels, qui sera répartie en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction des résultats de l’entretien annuel de performance, du comportement, et de la qualité globale du travail du collaborateur.
Salaires annuels actuels bruts de base supérieurs à 32 500€ :
Augmentations individuelles : Il est constitué une enveloppe de 2,10% des salaires bruts mensuels de base actuels, qui sera répartie en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction des résultats de l’entretien annuel de performance, du comportement, et de la qualité globale du travail du collaborateur.
Rétroactivité :
Ces augmentations, générales et individuelles, seront exceptionnellement versées avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 alors qu’habituellement les augmentations de la Division CPS, à laquelle le LCIE appartient, suivent un cycle d’avril à avril.
Examen systématique de l’évolution de la rémunération individuelle de base
Un examen systématique de l’évolution de la rémunération individuelle de base (hors augmentation générale) sera réalisé tous les 3 ans pour tous les salariés. Un examen systématique des situations individuelles sera également réalisé pour mettre en œuvre les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et pour garantir à chaque collaborateur de l’entreprise une évolution de sa rémunération de base tous les 3 ans. En 2025, cet examen portera sur les rémunérations de 2022 à 2024.
Titres-Restaurant
La valeur faciale des titres restaurant sera
revalorisée de 5% au 1er février 2025 à 10,50€, dont 6,30€ à la charge de l’employeur (60%) et 4,20€ à la charge du salarié (40%).
Frais de santé
La prise en charge patronale de la contribution mensuelle aux frais de santé (mutuelle) est
portée à 60% au 1er février 2025. Soit sur la base du PMSS au 1er janvier 2025 : 89,23€ à la charge de l’employeur et 59,48€ à la charge du salarié.
Mise à jour de la cartographie des emplois du LCIE
Afin d'assurer une meilleure visibilité des correspondances entre les emplois du LCIE et la grille de classification de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils à laquelle le LCIE est rattaché, la Direction s’engage à actualiser la cartographie des emplois du LCIE, dont la dernière mise à jour remontait à 2014.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée du travail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise « relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 07/11/01 et ses avenants. Compte tenu du calendrier de l’année 2025, les jours de repos attribués, calculés pour respecter le temps de travail prévu par accord d’entreprise de 1607 heures pour les non-cadres et de 211 jours pour les cadres, seront de
8 jours pour une année complète pour les Non-cadres et de 13 jours pour une année complète pour les Cadres. 2 jours de « pont » imposés ont été fixés les 30 Mai et 26 décembre 2025.
En conséquence, e nombre de jours JR restant à poser par les salariés du 1er janvier au 31 Décembre 2025 sera de 6 jours pour les Non-cadres et de 11 jours pour les Cadres.
Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
L’Accord d’
intéressement signé le 16 juin 2023 couvrait les exercices 2024-2025-2026. Au titre de l’exercice 2024, le montant brut distribué s’élèverait, sous réserve de l'approbation des comptes, à 282 708 €.
Evolution de l’emploi
Le marché des tests, de l’inspection et de la certification sur lequel l’entreprise opère est un secteur en croissance du fait de la demande des clients et des législations pour davantage de confiance, de qualité, de durabilité et de traçabilité. Le LCIE est parfaitement positionné et diversifié via son portefeuille d’activité pour répondre à ces nouveaux enjeux. Cette stratégie se déploie grâce à des équipes motivées et formées. L’engagement des collaborateurs, leur formation et leur développement professionnel sont des conditions indispensables pour innover et fournir des services de qualité dans un contexte fortement concurrentiel. Face aux évolutions technologiques, sociétales et environnementales, la
gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) doit permettre de contribuer à donner un cadre cohérent, agile et de la visibilité à notre stratégie Ressources humaines visant à mobiliser les collaborateurs dans un environnement inclusif mettant l’accent sur le développement personnel et les performances où chacun est encouragé à être acteur de son développement professionnel.
Une négociation sur l’emploi et les parcours professionnels est en cours au niveau du Groupe, avec pour ambition de constituer un document à vocation pédagogique et opérationnel de l’ensemble des dispositifs proposés en matière d’emploi et de parcours professionnels et s’assurer de la performance et l’excellence opérationnelle de l’Entreprise en développant l’employabilité de ses collaborateurs. Les parties tiennent à rappeler que
le principal acteur de son parcours professionnel est le salarié lui-même. Il formule ses souhaits de développement de compétences et/ou de mobilité selon les besoins de l’entreprise et ses aspirations personnelles. Le management est le premier accompagnateur de ce travail de construction, notamment par la montée en compétences de l’équipe, l’évaluation du niveau de compétences, l’identification des facteurs d'évolution et la mise en œuvre des solutions opérationnelles appropriées.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
3.1 Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance de son terme.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
ARTICLE 4 - Formalités
4.1 Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre contre reçu.
4.2 Dépôt légal
Conformément aux prescriptions de l’article D2231-4 du Code du travail, cet accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une version papier sera déposée au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
4.3 Information des salariés et des représentants du personnel
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel et, conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail, les salariés en seront informés et pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord sur leur lieu de travail, exemplaire qui sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et l’application People Ask.
Fait à Fontenay aux Roses, en 4 exemplaires originaux, le 4 février 2025. LINK Excel.Sheet.8 "Classeur1" "Feuil1!L1C2:L3C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Pour la Société LCIE
