AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 17/10/2018 RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CHSCT, A LA MISE EN PLACE DU CSE ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES ARKOPHARMA
Application de l'accord Début : 05/09/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CHSCT, A LA MISE EN PLACE DU CSE ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES ARKOPHARMA
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CHSCT, A LA MISE EN PLACE DU CSE ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES ARKOPHARMA
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale Arkopharma comprenant les sociétés :
CHAPITRE 2 : LA COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc144722084 \h 6
1.Rôle et budget de la commission activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc144722085 \h 6
2.Composition et moyens PAGEREF _Toc144722086 \h 6
3.Gestion des heures de délégations PAGEREF _Toc144722087 \h 7
CHAPITRE 3 : LA COMMISSION CSE DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT PAGEREF _Toc144722088 \h 8
1.Composition et moyens PAGEREF _Toc144722089 \h 8
2.Temps passé en réunion PAGEREF _Toc144722090 \h 8
3.Rôle, fréquence des réunions PAGEREF _Toc144722091 \h 8
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc144722092 \h 9
1.Le nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc144722093 \h 9
2.Heures de délégations des représentants de proximité PAGEREF _Toc144722094 \h 9
3.Fin des mandats des représentants de proximité PAGEREF _Toc144722095 \h 10
CHAPITRE 5 : LES DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc144722096 \h 11
1.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc144722097 \h 11
2.Révision PAGEREF _Toc144722098 \h 11
3.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc144722099 \h 11
4.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc144722100 \h 11
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) de l'UES ARKOPHARMA, et dans la volonté d'adapter cette instance aux besoins de l'entreprise, les acteurs sociaux ont fait part à la Direction d'un ensemble de demandes.
Soucieuse de pouvoir y répondre, l'UES ARKOPHARMA a ainsi répondu favorablement à l'ouverture des négociations.
Le présent avenant est donc le résultat des discussions entre les partenaires sociaux et la Direction.
Une première réunion de négociation s'est tenue le 29 juin 2023 pour étudier l'ensemble des mesures à adapter à l'UES ARKOPHARMA.
Une dernière réunion du 20 juillet 2023 a, elle aussi, permis d'échanger sur l'ensemble des demandes des organisations syndicales et de présenter les propositions de la Direction.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu de ce qui suit :
center CHAPITRE 1 : LES REUNIONS DU CSE
CHAPITRE 1 : LES REUNIONS DU CSE
Les parties souhaitent préciser les éléments ci-après qui concernent les réunions du CSE :
Tenue des réunions
Seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions du CSE.
Les membres suppléants du CSE assistent aux réunions du CSE :
en cas de remplacement d’un membre titulaire CSE absent ;
lors des réunions en vue de consultations du CSE telles que précisées à l’article L 2312-17 du Code du Travail.
Les élus suppléants seront néanmoins destinataires pour information des convocations aux réunions, des ordres du jour et de l’ensemble des documents transmis aux membres titulaires en vue des réunions.
Les élus suppléants peuvent assister aux réunions du CSE sur invitation du secrétaire ; leur temps de présence sera assimilé à du temps de travail effectif.
Le membre du CSE titulaire devra informer l’employeur, le plus tôt possible, de son absence afin de permettre à la Direction des Ressources Humaines d’envoyer la convocation aux membres suppléants.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail, d’autres personnalités, hors CSE, sont invitées à la réunion : le responsable HSE et un membre de l’infirmerie de l’UES ARKOPHARMA.
Des personnalités extérieures non-membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du Code du travail comme le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail sur délégation), un membre de l’équipe d’assistants sociaux ainsi qu’un membre du personnel de la CARSAT et l’agent de contrôle de l’Inspection du travail.
Communications
Le CSE peut afficher les informations qu'il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux mis à sa disposition. Ces panneaux d'affichage ne peuvent être déplacés par la direction qu'après accord du CSE.
Le CSE dispose d'un site internet qu'il gère avec le support technique de l'entreprise.
Le CSE peut communiquer par e-mails auprès des salariés dotés d’une messagerie professionnelle par le biais d'une newsletter mise à disposition par l'employeur à laquelle chacun est libre de se désinscrire s'il le souhaite.
L'employeur met à disposition sur la BDESE l’ensemble des documents présentés en réunion du CSE et des commissions.
Afin d’informer plus pratiquement les collaborateurs, le CSE transmettra les diffusions uniquement liées aux activités œuvres sociales à la personne en charge de l’intranet pour diffusion sur cette plateforme.
center CHAPITRE 2 : LA COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
CHAPITRE 2 : LA COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Rôle et budget de la commission activités sociales et culturelles
La commission activité sociales et culturelle est en charge de proposer au CSE une politique en matière d’activités sociales et culturelles (loisirs, activités socio-culturelles, etc..) et met en œuvre les décisions prises par le CSE dans ce domaine. Le trésorier du CSE y est membre de droit.
La contribution finançant les activités sociales et culturelles du CSE est équivalente à 0,80% de la masse salariale brute, au jour de la signature du présent avenant. Cette contribution sera mise à jour automatiquement en fonction du taux en vigueur dans l’entreprise.
Comme convenu entre les parties, les modalités de fonctionnement de la commission des activités sociales et culturelles seront ainsi modifiées :
Composition et moyens
Cette commission sera composée au maximum de 6 membres, dont le trésorier du CSE, qui bénéficiera de la double majorité de vote pour la délibération dans les projets de la commission.
Cette commission sera composée des membres du CSE, titulaires et/ou suppléants, et, des représentants de section syndicale au CSE.
Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les désignations se font à la majorité des membres Titulaires du CSE présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.
La durée des mandats des membres de cette commission est alignée sur celle des élus au CSE.
Lorsqu'un membre d'une commission perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres Titulaires et Suppléants à l'occasion de sa prochaine réunion et à la majorité de ses membres Titulaires présents.
Le temps passé en réunion par l’ensemble des membres dans les différentes commissions du CSE (hors CSSCT) est considéré comme du temps de travail effectif et n'est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 du Code du travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.
Chaque membre de commission, hors membres titulaires du CSE, bénéficie d’un crédit individuel de 15 heures par mois.
Le fonctionnement de cette commission sera défini par le CSE dans son règlement intérieur.
Il est précisé que, par dérogation aux dispositions des articles L2315-11 2° et R2315-7 du Code du travail, le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur, tout comme les réunions préparatoires dont la durée maximum est de 3 heures, est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur leur crédit d’heures de délégation.
Il est précisé que ce crédit d'heures mensuel n'est pas à intégrer pour l'application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres.
Gestion des heures de délégations
Afin de ne pas perturber l’organisation du service, le membre de toute commission doit informer au plus tôt son responsable hiérarchique de son départ en délégation.
Cette information doit être faite par email, dans la mesure du possible préalablement à la prise de délégation.
La procédure de gestion des heures de délégation sera adressée par la Direction des Ressources Humaine à l’ensemble des Délégués Syndicaux au début de chaque année civile, et ce, après concertation avec les Délégués Syndicaux.
center CHAPITRE 3 : LA COMMISSION CSE DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 3 : LA COMMISSION CSE DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT
En complément des commissions existantes au sein de l'entreprise (CSSCT, formation, égalité professionnelle, information et aide au logement, économique et activités sociales et culturelles), il est prévu la création d'une commission supplémentaire dédiée au Développement Durable et à l’Environnement.
Cette commission a pour objet de sensibiliser les salariés aux questions liées au développement durable et à l’environnement (mobilité, énergie, transition écologique, économie circulaire…) et d'être source de propositions pour émettre des pistes d'amélioration des pratiques à la Direction.
Composition et moyens
La commission sera composée d’au maximum 4 membres élus titulaires de CSE.
Les désignations se font à la majorité des membres Titulaires du CSE présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.
La durée des mandats des membres des commissions est alignée sur celle des élus au CSE.
Lorsqu'un membre d'une commission perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres Titulaires à l'occasion de sa prochaine réunion et à la majorité de ses membres Titulaires présents.
Le temps passé en réunion par l’ensemble des membres dans la commission est considéré comme du temps de travail effectif et n'est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 du Code du travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.
Le fonctionnement de la commission sera défini par le CSE dans son règlement intérieur.
Temps passé en réunion
Afin de ne pas perturber l’organisation du service, tout membre de la commission doit informer au plus tôt son responsable hiérarchique de son assistance aux réunions de la commission.
Cette information doit être faite par email, dans la mesure du possible, et préalablement à l’assistance à la réunion de la commission.
Rôle, fréquence des réunions
Le rôle de cette commission et la fréquence de ces réunions seront précisés dans le règlement intérieur du CSE.
center CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre à jour la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.
Les autres clauses restent inchangées.
Nombre de représentants de proximité
Il est convenu que le nombre de représentants de proximité sera au maximum de 13. Un appel à candidature sera effectué par le CSE. Le CSE désignera les représentants de proximité en priorité parmi les membres suppléants du CSE, puis les membres titulaires et, en cas de carence, pourra les désigner parmi les collaborateurs de l’UES ARKOPHARMA.
Les représentants de proximité sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.
7 membres représenteront le pôle des Opérations, ils seront répartis comme suit : - Arko 5 / Magasin / Réception - UP 2 / 3 - UP 4 / 5 - Arkolabs / Qualité - Achats - Logistique - HSE / Maintenance Générale
4 autres membres représenteront les pôles suivants : - R&D - Global Marketing / Studio - DAF / DSI / RH - International
2 membres représenteront le pôle France, 1 dédié aux collaborateurs itinérants, 1 dédié aux équipes siège
Une commission dite « commission de proximité » se réunira tous les deux mois afin de contrôler et suivre les actions des représentants de proximité. Les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement de cette commission seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Heures de délégations des représentants de proximité
Chaque Représentant de proximité, hors membres titulaires du CSE, bénéficie d'un crédit d'heures mensuel de 15 heures pour l’exercice de ses missions.
Fin des mandats des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La commission de proximité prendra fin également avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le CSE se réserve le droit de déchoir un représentant de proximité de son mandat et de le remplacer, selon les modalités prévues au règlement intérieur du CSE. Ceci vaut également pour le remplacement d’un représentant de proximité ayant quitté les effectifs de l’entreprise ou démissionnaire de son mandat.
center CHAPITRE 5 : LES DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 5 : LES DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant suit le délai d’application de l’accord initial du 17 octobre 2018 et entrera en application dès sa signature.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités légales en vigueur, respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRASSE.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’Avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
