ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
UES ARKOPHARMA
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
UES ARKOPHARMAAVENANT N° 1 RELATIF A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CHSCT, A LA MISE EN PLACE DU CSE ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES ARKOPHARMAA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale Arkopharma comprenant les sociétés :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ARKOPHARMA, à savoir
D’autre part,
PREAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat, le Président de la République Monsieur Emmanuel MACRON a annoncé mi-décembre 2018 un certain nombre de mesures d’urgences sociales ayant, à la suite, fait l’objet d’une loi portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales ; plus particulièrement, il a été annoncé la possibilité pour l’entreprise le versement d’une prime exceptionnelle selon les conditions instituées par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018.
Au sein de l’UES ARKOPHARMA, et suite à cette annonce, en date du 31 janvier 2019, le syndicat FO a initié une demande d’ouverture d’accord de négociation portant sur la mise en place de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; cette demande a également été faite de la part de l’intersyndicale FO/CFE-CGC/CFDT/CFTC en date du 05 février 2019.
A l’écoute de ses collaborateurs et dans un esprit d’ouverture du dialogue social, l’UES ARKOPHARMA a ouvert droit à ces demandes. C’est dans ce cadre et après avoir mené les réunions de négociations des 13 et 20 mars 2019, qu’il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En considération de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’UES ARKOPHARMA versera avec le salaire du mois de mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous exposées.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’UES ARKOPHARMA qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - Avoir été présent sur l’année 2018 ; - Etre présent à la date du versement de la prime exceptionnelle (soit le 31 mars 2019) ; - Avoir reçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 29 400 euros.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
La prime sera de :
400€ pour les salariés bénéficiaires (cf. article 2)
ARTICLE 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Conformément à la loi du 24 décembre 2018 et considérant les dispositions ci-dessus exposées, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 29 400 euros et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) percevront cette prime exceptionnelle dans les conditions de versement indiqués à l’article 5. Cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 : Entrée en vigueur, durée et effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au versement de la prime.
6.2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction, par remise en main propre contre signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Un exemplaire du présent avenant sera déposé par voie électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de GRASSE.
Un exemplaire du présent accord sera également remis aux membres du CSE de l’UES ARKOPHARMA.
Fait à Carros, le
Signatures :
Pour l’UES ARKOPHARMA Monsieur Président
Pour les Organisations Syndicales :
Syndicats Date et signature Nom Prénom Pour l’UNSA
