ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT-VICTOR
AU SEIN DES LABORATOIRES BOUCHARA-RECORDATI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1) La société des Laboratoires Bouchara-Recordati, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 448 777 920, dont le siège social est sis Immeuble « Le Wilson », 70 avenue du Général de Gaulle - 92800 PUTEAUX représentée par XXXXX D'une part, 2) Et
les organisations syndicales représentatives au sein de la société des Laboratoires Bouchara-Recordati, dûment habilitées pour signer et négocier le présent accord :
La CFTC, représentée par XXXXX
La CFDT représentée par XXXXX
L’UNSA, représentée par XXXXX
La CFE-CGC, représentée par XXXXX
La CGT, représentée par XXXXX
FO, représentée par XXXXX
D'autre part, Ensemble dénommées, « les parties »
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel au sein des deux établissements de la société des Laboratoires Bouchara-Recordati prendront fin au cours de l’année 2018, mais à des dates différentes.
La réforme des instances représentatives du personnel (Ordonnances du 22 septembre 2017), qui prévoit le remplacement des instances actuelles (CE, DP et CHSCT) par les Comités Sociaux et Economiques (CSE), conduit aujourd’hui les parties à harmoniser les dates de fin des mandats des représentants du personnel au sein des deux établissements.
Dans ce cadre, les discussions des parties ont abouti au présent accord :
I. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’établissement de Saint-Victor, sis Parc Mecatronic, 03410 Saint-Victor.
II. PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les Laboratoires Bouchara Recordati sont composés de deux établissements distincts, dans lesquels ont été mis en place des comités d’établissements et des délégués du personnel propres à chacun des établissements :
l’établissement de Saint-Victor dont les mandats prennent fin le 22 mai 2018;
l’établissement de Puteaux dont les mandats prennent fin le 21 novembre 2018.
Il a également été mis en place un comité central d’entreprise dans les conditions prévues à l’accord relatif à la mise en place du comité central d’entreprise des Laboratoires Bouchara Recordati du 6 février 2015.
Dans la mesure où le comité central d’entreprise et les comités d’établissements sont appelés à se renouveler à des échéances différentes, les parties reconnaissent la nécessité d’harmoniser la date de fin des mandats entre les établissements conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, pour assurer la mise en place des nouveaux comités sociaux et économiques (CSE).
Ainsi, les parties conviennent de faire coïncider les échéances des mandats en cours avec la date de la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central.
Les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours au sein de l’établissement de Saint-Victor jusqu’au 21 novembre 2018 pour la délégation du personnel au comité central d’entreprise, du comité d’établissement et les délégués du personnel ainsi que les membres du CHSCT. III. INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES
Dès la signature du présent accord, les représentants du personnel seront informés par tout moyen de la prorogation de leur mandat jusqu’au 21 novembre 2018 et une note d’information à l’attention de l’ensemble des salariés sera affichée au sein des locaux de l’établissement de Saint-Victor. IV. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Le présent accord prend effet à compter du 23 mai 2018.
Fait à Puteaux, le 15 février 2018
En 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
