Accord sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les travailleurs handicapés et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage (ci-après « LDU»), SAS au capital de 8.000.000 d’euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 333 502 680, dont le siège social est 40-52 boulevard du Parc à Neuilly sur Seine, représentés par XXXXX, agissant en qualité de Président de la division Derma, D’une part,
Et Les Organisations syndicales suivantes : - CFE-CGC, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale - CFDT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale - CGT, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant d’une part sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les travailleurs handicapés et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein des LDU. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : 15 septembre 2023
1ère réunion : 6 octobre 2023
2ème réunion : 16 octobre 2023
3ème réunion : 3 novembre 2023
4ème réunion : 9 novembre 2023
5ème réunion : 14 novembre 2023
6ème réunion : 15 novembre 2023
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des mesures ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié des LDU justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2023 et présent dans l’entreprise à la date de signature du présent accord. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2024 (1er janvier au 31 décembre 2024). Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES
Augmentations salariales
Le budget de cette mesure correspond à une progression moyenne en niveau de
4% des salaires de base.
Cette augmentation sera répartie de la manière suivante :
Pour les salariés non-cadres des sites industriels et du siège :
2 % en augmentation générale avec un talon à 45 € bruts mensuels
2% en augmentation individuelle
Pour tous les autres salariés (cadres des sites industriels, cadres du siège, ensemble des réseaux itinérants) :
1% en augmentation générale
3% en augmentation individuelle
Les augmentations générales et individuelles seront versées aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation
Compter un an d’ancienneté au 31 décembre 2023
Être présent effectivement dans l’entreprise à la signature du présent accord et à la date de versement des augmentations en paie.
L’augmentation individuelle permet de reconnaitre la contribution individuelle des salariés. Elle s’appuie sur des critères objectifs, liés en particulier à la maitrise du poste, au développement des compétences mises en œuvre et à l’implication du collaborateur. Aucune mesure d’augmentation ou d’absence d’augmentation ne saurait reposer sur l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation ou identité sexuelle, l’âge, la situation de famille ou de grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, l’état de santé ou le handicap. Cette mesure s’applique sur le salaire mensuel de base au 31 décembre 2023.
Prime de fidélité
Les salariés qui atteindront au cours de l’année 2024 une ancienneté de 10, 20 ou 25 ans, calculée conformément aux stipulations de l’article 23 de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, bénéfieront des primes de fidélité suivantes :
10 ans d’ancienneté : 1.000 euros bruts
20 ans d’ancienneté : 2.000 euros bruts
25 ans d’ancienneté : 2.500 euros bruts
Cette prime sera versée à la date anniversaire d’ancienneté.
ARTICLE 4 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Télétravail
Afin d’encadrer le télétravail sur l’année 2024, les LDU reconduiront la charte sur le télétravail pour l’année. Il est convenu que les collaborateurs de chaque service seront présents en même temps un jour qui sera déterminé par le manager et transmis à l’ensemble de l’équipe. Le responsable hiérarchique est libre d'accepter ou de refuser la demande, formulée par le salarié sur l’outil de gestion des temps « KELIO », notamment si la mise en œuvre du télétravail devait entraîner un risque de dysfonctionnement du service au sein duquel l’intéressé est affecté.
Le responsable hiérarchique valide ou rejette la demande de télétravail dans « KELIO ».
Le télétravail n’a pas pour effet de mettre en cause la définition du lien de subordination entre l’employeur et le collaborateur. A ce titre, pendant les périodes de télétravail, le collaborateur s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans ses horaires ou périodes habituels de travail.
Le télétravail peut être organisé sur une journée ou une demi-journée. La durée d’une journée de télétravail pour un salarié non-cadre est égale à 7,36 heures et la demi-journée à 3,68 heures (3 heures et 41 minutes).
Par ailleurs, une allocation forfaitaire de
2,60 € nette de cotisations et de contributions sociales par jour de télétravail sera versée aux collaborateurs du siège dans le respect du montant maximum mensuel exonéré de cotisations sociales selon le barème URSSAF, soit à la date de rédaction du présent procès-verbal 57,20€ nets pour un mois complet de télétravail.
L’ensemble des mesures exposées précédemment ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Travail ponctuel du samedi sur les sites industriels
Les parties conviennent que le travail ponctuel du samedi dans les services fabrication, conditionnement et distribution sera rémunéré dans les conditions suivantes en 2024 : Les salariés volontaires percevront pour chaque heure de travail du samedi une majoration de leur taux horaire pour heure supplémentaire de 30% au lieu de 25%.
Travail ponctuel d’une 5ème nuit sur les sites industriels
Les parties conviennent que le travail ponctuel de la nuit du vendredi au samedi, sur la base du volontariat, dans les services fabrication, conditionnement et distribution sera rémunéré dans les conditions suivantes en 2024 : Les salariés volontaires percevront pour chaque heure de travail de la nuit de vendredi à samedi une majoration de leur taux horaire de nuit de 30% au lieu de 25%.
ARTICLE 5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
Sur l’année 2022, un référent handicap a été désigné au sein du service RH. La Direction s’engage sur l’année 2024 à mettre en œuvre des mesures en faveur des travailleurs handicapés. Une Charte sur le handicap sera diffusée au cours du premier trimestre 2024. En matière de recrutement, la Direction s’engage à identifier des postes susceptibles d’être ouverts à des personnes en situations de handicap en fonction des différentes formes de handicap existantes afin de recevoir et éventuellement recruter des candidats en situation de handicap. En matière de sensibilisation, le référent handicap du service RH organisera des actions, notamment à l’occasion de la semaine du handicap, afin de sensibiliser l’ensemble des salariés sur le thème du handicap et de susciter l’auto-déclaration des salariés éventuellement concernés.
ARTICLES 6 – EGALITE HOMMES FEMMES
Egalité des salaires d’embauche
Les parties signataires affirment le principe d’égalité de rémunération comme une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Les salaires d’embauche à un même poste et à niveau d’expérience égal doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes. Les LDU s’engagent à continuer, à ce qu’aucun écart de rémunération ne se crée entre les hommes et les femmes embauchés à un même poste et à niveau d’expérience égal.
Maintien des écarts de salaire entre les hommes et les femmes
Les LDU s’engagent à maintenir les faibles écarts de salaire constatés entre les hommes et les femmes
Garantie de l’équité de rémunérations en neutralisant l’impact du congé maternité
Les LDU garantissent aux salariées absentes pour des raisons de congé maternité durant l’année civile 2023 une augmentation individuelle minimale du salaire de base de
1%.
Cette stipulation concerne les personnes dont le congé maternité court pendant la période des augmentations individuelles 2024.
Les LDU s’engagent à ce que le congé maternité n’affecte pas la rémunération ni la promotion des salariées. ARTICLE 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conciliation entre vie privée et vie professionnelle
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des collaborateurs, et pour leur équilibre personnel. De ce fait, LDU favorise l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle en portant une attention particulière aux thèmes suivants :
Rentrée des classes
Il est accordé aux salariés ayant des enfants scolarisés la possibilité d’arriver plus tard que la plage horaire maximale habituelle d’arrivée le matin de la rentrée des classes pour toutes les classes jusqu’à la 6e incluse.
S’agissant des services industriels d’Uriage et d’Echirolles qui fonctionnent en équipes, la Direction veillera, le jour de la rentrée scolaire, à affecter en priorité sur les équipes de l’après-midi des salariés ayant des enfants scolarisés jusqu’à la 6e incluse.
Si cette organisation n’est pas envisageable et lorsque le salarié est intégré au planning du matin (6h-13h20), il sera autorisé à prendre son poste de travail au plus tard à 9h15, dès lors qu’il justifie que l’heure de rentrée des classes est antérieure à 9h du matin.
Au-delà de cet horaire, la rémunération ne sera pas prise en charge.
Cet horaire maximal s’entend également pour les salariés en horaire continu.
Droit à la déconnexion
De façon à encadrer l’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone le soir, le week-end et durant les périodes d’absence du collaborateur, sauf cas exceptionnels, ses managers et/ou collègues limiteront l’envoi de mails ou d’appels téléphoniques.
En cas d’envoi d’un mail en dehors des horaires habituels de travail, il est demandé de privilégier l’utilisation des fonctions d’« envoi différé » des mails les soirs ou les week-ends.
Le collaborateur est par ailleurs informé qu’il n’a pas, sauf cas de période d’astreinte, l’obligation de répondre sur ses périodes de repos aux mails ou appels qui lui sont adressés.
Il est à cet effet inclus dans la signature électronique de tous les collaborateurs la mention suivante : « Si vous recevez ce mail en-dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n'avez pas à y répondre immédiatement, sauf en cas d'urgence exceptionnelle »
Aide à la parentalité
Les LDU s’engagent à mettre en œuvre des mesures d’aide à la parentalité au cours de l’année 2024 et à remettre un livret parentalité aux futurs parents.
Gestion des risques psychosociaux (RPS)
Les LDU s’engagent à continuer de mettre en œuvre une politique de gestion des RPS, notamment avec la mise en place d’une ligne d’écoute externalisée.
Congés évènements familiaux
Afin de permettre aux salariés touchés par un deuil de surmonter au mieux cette épreuve, les LDU décident d’augmenter le nombre de jours accordés par la convention collective à l’occasion du décès du père, de la mère, du beau-père (père du conjoint), de la belle-mère (mère du conjoint), d'un frère ou d'une sœur dans les conditions suivantes : Tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur ancienneté et sur présentation d’un justificatif, bénéficieront d’une autorisation d’absence de 5 jours ouvrés continus ou discontinus à prendre dans le mois suivant la survenance de l’évènement.
Congé proche aidant
Le proche aidant s'occupe d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. La notion de proche est définie à l’article L.3142-16 du Code du travail. Le congé proche aidant est ouvert à tout salarié. La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut-être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple
Son ascendant, descendant ou collatéral
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables
La durée maximale du congé est de 3 mois renouvelable sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur. Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois pour un montant de 31,22€ par demi-journée, soit 62,44€ par journée. La Direction s’engage à compléter l’indemnité de l’AJPA pendant toute sa durée pour atteindre le salaire de base du salarié, plafonné à 3.000 bruts. La Direction s’engage également à sensibiliser les salariés sur l’existence du congé proche aidant. Afin de se déclarer en situation de proche aidant et ainsi bénéficier de ces mesures, les collaborateurs doivent fournir au service RH :
Une attestation sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée
Un certificat médical attestant de la nécessité d’un proche aidant
Seniors
Les LDU s’engagent à finaliser en 2024 les négociations en cours sur un accord Seniors avec les représentants du personnel. Une première réunion est fixée au 25 janvier 2024.
Transport
Forfait mobilité durable
Les LDU s’engagent à prendre en charge au titre du forfait mobilités durables mis en place depuis le 10 mai 2020 pour tout ou partie des frais de déplacements domicile - travail lorsque le collaborateur utilise son vélo ou pratique le covoiturage à hauteur de 200 euros sur l’année 2024. Le forfait mobilités durables ne se cumule pas avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du cout des titres d’abonnement de transports publics. Cette mesure est réservée aux salariés remplissant une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation d’un vélo ou de la pratique du covoiturage.
Indemnité transport
Dans le cadre de la grève survenue sur le site d’Echirolles au cours des réunions de négociations, les LDU ont concédé une augmentation de leur proposition du montant de l’indemnité de transport de 300 € à 350 € ainsi que sa mensualisation, qui était jusqu’à présent versée semestriellement, afin d’augmenter le pouvoir d’achat au quotidien.
Ainsi, une indemnité de transport est versée mensuellement aux salariés des sites industriels de St Martin d’Uriage et d’Echirolles présents au dernier jour du mois les modalités suivantes :
Montant de 350€ net/an pour une année complète de travail, versé mensuellement sur douze mois soit 29,16€ nets/ mois
Versement de la prime en décalage de paie (au même titre que les autres éléments variables) : la prime afférente aux déplacements effectués en janvier 2024 est versée sur la paie de février 2024
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dès lors que l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Ainsi, les salariés bénéficiaires devront obligatoirement remettre une attestation sur l’honneur justifiant la nécessité de l’utilisation de leur véhicule personnel au service RH avec une photocopie de la carte grise. De plus, afin d’assurer sa conformité avec l’objet de l’exonération de cotisations sociales, une absence de 20 jours calendaires ou plus sur le mois aura pour effet de priver le salarié de la prime de transport. Par « absence » il est entendu tout évènement impliquant la non-présence du salarié sur site.
Exemple : un salarié présent tout le mois de février et en arrêt maladie tout le mois de mars percevra la prime de transport sur le bulletin de paie de mars au titre de ses déplacements de février mais ne la percevra pas sur son bulletin de paie d’avril en raison de son absence sur le mois de mars.
Remboursement titre de transport
Au titre de l’année 2023, les LDU remboursaient 60% de l’abonnement aux transports publics dans le cadre de l’augmentation du montant exonéré de cotisations sociales. Dans l’hypothèse où le plafond d’exonération de cotisations sociales serait de nouveau établi à 50% du prix de l’abonnement aux transports publics, la prise en charge des LDU passerait également à 50%. Dans le cas contraire, elle serait maintenue à 60%.
ARTICLE 8 – ADHESION
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition si celui-ci est applicable.
ARTICLE 10 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé sur support électronique auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Fait à Neuilly-Sur-Seine le 15 janvier 2024 en 4 exemplaires originaux.
