L’UES Bertry (composée des sociétés HYODALL et Nicols France), conformément à l'article L 132-27 du Code du travail, a invité les organisations syndicales FO, CFTC et CFDT à une négociation. La négociation s'est engagée entre la Direction et les 3 délégués syndicaux FO, CFTC et CFDT.
La Direction et les 3 délégués syndicaux ont fixé ensemble, lors d’une réunion du 21 janvier 2021, le calendrier des réunions :
26 janvier 2021 (demande des documents)
10 février 2021 (remise des documents)
17 février 2021 (remise des demandes)
19 mars 2021
24 mars 2021
26 mars 2021
6 avril 2021
Compte rendu de la réunion du 26 janvier 2021
Présents : Aurélie MONCHY et Héloïse BESSETTE en qualité de représentants de la Direction Cécile DUSSAULSOIR représentante de la CFDT Patrick LELONG représentant de la FO Pascal TABARY représentant de la CFTC
Les délégués syndicaux font part de leurs demandes de documents/informations auprès de la Direction.
Demandes communes des 3 syndicats :
Moyenne des salaires par catégorie et par sexe (avec distinction des 10% des salaires les plus bas et des plus élevés)
La grille de classification applicable avec la répartition entre les hommes et les femmes
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise (notamment les informations concernant les CDD et les intérimaires) et les prévisions annuelles et pluriannuelles
La pyramide des âges
La moyenne des augmentations sur plusieurs années
La comparaison du salaire moyen de l’entreprise et de la moyenne dans le champ d’application de la convention
Un bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs
Le nombre de contrats spéciaux signés, de contrats professionnels, apprentissages etc…
Un rapport sur le registre du personnel
L’évolution de la masse salariale sur plusieurs années
Les résultats économiques de la société
Les primes versées dans la période précédente et un bilan des primes de production par catégorie et par atelier
Les remboursements effectués par les caisses de prévoyance
Un tableau présentant les salaires de base sur 12 mois hors prime d’ancienneté et avec prime
Compte rendu de la réunion du 10 février 2021
Présents : Aurélie MONCHY et Héloïse BESSETTE en qualité de représentants de la Direction Cécile DUSSAULSOIR représentante de la CFDT Patrick LELONG représentant de la FO Pascal TABARY représentant de la CFTC
La Direction transmet les documents demandés ci-dessus.
Compte rendu de la réunion du 17 février 2021
Présents : Aurélie MONCHY et Héloïse BESSETTE en qualité de représentants de la Direction Cécile DUSSAULSOIR représentante de la CFDT Patrick LELONG représentant de la FO Pascal TABARY représentant de la CFTC
Demandes de la CFDT:
1er thème de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1/ Augmenter le montant de la prime de Noël à 500 euros 2/ Mise en place de chèques vacances ou prime vacances 3/ Paiement d’une 5ème semaine de nuit à 40% 4/ Mise en place d’une prime de trajet proportionnelle au km 5/ Mise en place d’une compensation lors du travail le samedi 6/ Ne plus autant pénaliser les absences pour le calcul de la prime d’objectifs 7/ Avoir 2 jours payés pour enfant malade 8/ Définition des postes et des règles du télétravail ainsi que la mise en place d’une prime de consommable 9/ Mise en place du forfait jour pour les cadres 10/ Augmenter le nombre de jour de congé pour déménagement à 2 jours 11/ Etendre les 2 jours pour enfants hospitalisés aux personnes reconnues comme aidant de personnes âgées ou en situation de handicap
Demandes de FO :
1/ Récupération des heures supplémentaires en heures majorées sur le même principe que le paiement des heures supplémentaires. 2/ Retour au paiement des heures de nuit majorées à 40% 3/ Augmentation de 20% des paniers de nuits 4/ Augmentation de 100€ des paliers de la prime d’intéressement 5/ Augmentation des paniers jours de 1€/jour 6/ Augmentation de la prime de noël à 600€ et ne plus la verser au prorata du temps de travail mais qu’elle soit fixe est égale pour tout le monde. 7/ 13éme mois 8/ Mise en place des chèques vacances avec participation de l’employeur à hauteur de 70% de la valeur du chèque 9/ Mise en place d’une prime d’assiduité en vue de réduire l’absentéisme 10/ Donation d’une journée de congé supplémentaire tous les 5 samedis travaillés ou à partir de la 35 eme heure supplémentaire 11/ Passage à 10 tickets resto par Mois avec une valeur de 6€/ticket et une participation de 75% de l’employeur. 12/ 4 Jours de congés exceptionnels par an pour enfant malade 13/ 3 jours de congés exceptionnels pour conjoint/te ou enfants hospitalisés 14/ Prime de consommable pour les personnes ayant recours au télétravail 15/ 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes à qui on demande de déplacer ses congés 16/ Prime de productivité/qualité augmenter le 100% à 100€ avec maintien de cette prime à hauteur de 100€ en cas d’absence
2ème thème de négociation : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Pas de demande.
Pas de demande de la part de la CFTC.
Compte rendu des réunions du 19 mars au 06 avril 2021
Présents : Aurélie MONCHY et Héloïse BESSETTE en qualité de représentants de la Direction Cécile DUSSAULSOIR représentante de la CFDT Patrick LELONG représentant de la FO Pascal TABARY représentant de la CFTC
Proposition de l’entreprise :
1er thème de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1/ Augmenter le montant de la prime de Noël à 500 euros / Augmentation de la prime de noël à 600€ et ne plus la verser au prorata du temps de travail mais qu’elle soit fixe est égale pour tout le monde La Direction n’est pas favorable
2/ Mise en place de chèques vacances ou prime vacances / Mise en place des chèques vacances avec participation de l’employeur à hauteur de 70% de la valeur du chèque La Direction n’est pas favorable
3/ Paiement d’une 5ème semaine de nuit à 40% / Retour au paiement des heures de nuit majorées à 40% La Direction n’est pas favorable
4/ Mise en place d’une prime de trajet proportionnelle au km La Direction n’est pas favorable
5/ Mise en place d’une compensation lors du travail le samedi
La Direction propose qu’à compter du 7ème samedi effectué sur l’année, les heures à récupérer dans ce cadre seront majorées à 25%
6/ Ne plus autant pénaliser les absences pour le calcul de la prime d’objectifs (MOI)
La Direction propose de commencer à prorater la prime d’objectifs lorsque le salarié est absent au moins 3 mois sur l’année civile (absences continues ou discontinues)
7/ Avoir 2 jours payés pour enfant malade La Direction n’est pas favorable
8/ Définition des postes et des règles du télétravail ainsi que la mise en place d’une prime de consommable
La Direction propose de mettre en place des règles et une prime au travers d’une politique Groupe. La prime de télétravail est fixée à 10 euros par mois pour les fonctions permettant le télétravail et calculée au prorata du temps de présence si nécessaire.
9/ Mise en place du forfait jour pour les cadres
La Direction est favorable pour un forfait de 218 jours ouvrés, cela sera traduit au travers d’un accord d’entreprise pour établir les règles du forfait jour.
10/ Augmenter le nombre de jour de congé pour déménagement à 2 jours La Direction n’est pas favorable
11/ Etendre les 2 jours pour enfants hospitalisés aux personnes reconnues comme aidant de personnes âgées ou en situation de handicap La Direction n’est pas favorable
12/ Récupération des heures supplémentaires en heures majorées sur le même principe que le paiement des heures supplémentaires La Direction n’est pas favorable
13/ Augmentation de 20% des paniers de nuits La Direction n’est pas favorable
14/ Augmentation de 100€ des paliers de la prime d’intéressement La Direction n’est pas favorable
15/ Augmentation des paniers jours de 1€/jour
La Direction propose de passer les paniers de jour à 4,34 euros / jour travaillé. Ces paniers de jours ne sont pas cumulables avec les paniers de nuit.
16/ 13éme mois La Direction n’est pas favorable
17/ Mise en place d’une prime d’assiduité en vue de réduire l’absentéisme La Direction n’est pas favorable
18/ Donation d’une journée de congé supplémentaire tous les 5 samedis travaillés ou à partir de la 35 eme heure supplémentaire La Direction n’est pas favorable
19/ Passage à 10 tickets resto par Mois avec une valeur de 6€/ticket et une participation de 75% de l’employeur.
La Direction propose de passer à 8 chèques de 5 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. La Direction propose de passer à 6 chèques de 7 euros à compter du 1er janvier 2022. La prise en charge de l’employeur reste à 60%.
20/ 4 Jours de congés exceptionnels par an pour enfant malade La Direction n’est pas favorable
21/ 3 jours de congés exceptionnels pour conjoint/te ou enfants hospitalisés La Direction n’est pas favorable
22/ Prime de consommable pour les personnes ayant recours au télétravail La Direction n’est pas favorable
23/ 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes à qui on demande de déplacer ses congés La Direction n’est pas favorable
24/ Prime de productivité/qualité augmenter le 100% à 100€ avec maintien de cette prime à hauteur de 100€ en cas d’absence La Direction n’est pas favorable
Propositions additionnelles de la Direction :
1/ Mise en place du compteur d’heures pour les salariés de la MOD avec mise à jour de l’Accord Temps de Travail.
Les délégués syndicaux sont d’accord pour instaurer les règles dans l’Accord Temps de Travail.
2/ Gestion des interpostes et des pauses avec mise à jour de l’Accord Temps de Travail.
Les délégués syndicaux sont d’accord pour modifier les règles dans l’Accord Temps de Travail.
3/ Mise à jour de la classification de la MOD avec une enveloppe allouée au réajustement des salaires du personnel dont la fonction serait amenée à être revalorisée
Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de l’échéancier visé au préambule du présent document.
Le CSE a été consulté le 20 mai 2021.
Ce présent accord a été signé par : - Cécile DUSSAULSOIR, déléguée syndicale CFDT, représentant 41,74% d’audience lors des dernières élections professionnelles - Pascal TABARY, délégué syndical CFTC, représentant 34,78% d’audience lors des dernières élections professionnelles - Patric LELONG, délégué syndical FO, représentant 23,48% d’audience lors des dernières élections professionnelles
Il devient donc applicable à compter de la date de signature aux entités de l’UES Bertry, à savoir, Hyodall et Nicols France.
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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui sera ensuite transmis à la DIRECCTE. Un exemplaire de ce procès-verbal est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Bertry, le 07 Juin 2021 En 7 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque organisation syndicale Pour L’Unité économique et Sociale HYODALL-NICOLS France Mme Aurélie MONCHY
Pour les organisations syndicales Représentante CFDT Mme Cécile GHESTIN
