Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise LABORIZON MAINE ANJOU Entre les soussignés,
La société SELAS LABORIZON MAINE ANJOU, code SIRET 518 912 985 000 18, code APE 8690, dont le siège social est situé au 38 rue de Guetteloup au Mans (72100), et dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées à l’URSSAF de la SARTHE 178 avenue Bollée au Mans (72048),
Représentée par Mme/M, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale,
Mme/M, pour le syndicat CGT
Mme/M, pour le syndicat CFDT
D’autre part,
Article 1 – Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le présent accord a plus précisément pour objet de réglementer les relations de travail en déterminant les règles qui les régiront.
Partie 1 - Composition du CSE
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. A la demande des délégués syndicaux, la délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants à savoir 10 titulaires et 10 suppléants.
Article 3 - Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. Le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé à 24.25 heures. Le crédit d’heures de délégation est dévolu à chaque titulaire. Néanmoins, ils peuvent le partager et en faire bénéficier leur suppléant au titre de l’article R.2315-6, sous réserve d’en informer l’employeur dans un délai raisonnable.
Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail5.1 Composition de la CSSCT
Notre entreprise ayant un effectif de 317 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes : les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote. Un secrétaire, ainsi qu’un secrétaire adjoint, sont désignés par la CSSCT parmi ces membres lors de sa première réunion. Le temps de trajet pour aller en réunion CSSCT (officielle 4 fois par an) est compté comme du temps de travail effectif. En revanche, le temps de trajet et les visites de sites sont considérés comme du temps de délégation.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
5.2 Fonctionnement de la CSSCT5.2.1 Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent collectivement d’un crédit trimestriel de 90h en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant (soit 22.5h/membre/trimestre).
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
5.2.2 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum (soit 1 réunion tous les 3 mois) Conformément à l'article L. 2315-39, sont membres de droit de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable santé-sécurité de l'entreprise ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; - l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale (CARSAT).
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour envoyé par le secrétaire du CSSCT au moins 15 jours avant. Elles se déroulent dans les conditions suivantes : L’employeur ou son représentant anime la réunion en déroulant les questions de l’ordre du jour et chacun des membres de la réunion peut intervenir dès qu’il jugera nécessaire. Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes : le secrétaire élabore un compte rendu des débats et des décisions prises. Les réunions CSSCT auront lieu en présentiel au siège de LABORIZON MAINE ANJOU, idéalement le même jour que la réunion du CSE du même mois. En cas d’impossibilité d’effectuer cette réunion en présentiel, il est possible de recourir à la visioconférence (sans limitation à 3 par an). Pour les visites de site : le temps de déplacement est compté comme du temps de délégation.
5.2.3 Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail (L. 2315-18 à compter du 31 mars 2022), les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le local et le matériel prévus pour les membres du CSSCT est identique à celui pour les membres du CSE.
5.3 Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : La CSSCT se voit confier par le CSE ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sachant qu’elle ne peut cependant pas rendre d'avis ni recourir à une expertise. Elle prend en charge l’analyse des risques professionnels et les actions de prévention des risques. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Article 6 - Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, notre effectif étant de 317 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est octroyé 18 heures de délégation par mois aux délégués syndicaux pour l’exercice de leur mandat, conformément à l’article L2143-13 du code du travail.
Article 7 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 8 – Autres commissions
La commission formation est composée de 3 membres.
Ils sont désignés parmi les membres du CSE. Elle est présidée par un membre de la commission qui sera nommé dans le cadre d’une réunion de CSE. Ses attributions sont de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle prépare la consultation sur le bilan et le plan de formation. L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail. Tous les membres de la commission sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Elle se réunit selon les modalités suivantes : d’une à deux fois par an. Les convocations sont envoyées 15 jours avant la réunion. Chaque membres de la commission bénéficie de 5h de délégation par an. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres
Ils sont désignés parmi les membres du CSE. Elle est présidée par un membre de la commission qui sera nommé dans le cadre d’une réunion de CSE. Ses attributions sont de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de logements. Elle accompagne les salariés par la recherche de possibilités d’offres de logements correspondant à leurs besoins. L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail. Tous les membres de la commission sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Elle se réunit selon les modalités suivantes : autour d’1 à 2 fois par an. Les convocations sont envoyées 15 jours avant la réunion. Chaque membres de la commission bénéficie de 5h de délégation par an. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
La commission de l’égalité professionnelle est composée de 3 membres
Ils sont désignés parmi les membres du CSE. Elle est présidée par un membre de la commission qui sera nommé dans le cadre d’une réunion de CSE. Ses attributions sont d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail. Tous les membres de la commission sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Elle se réunit selon les modalités suivantes : autour d’une à deux fois par an. Les convocations sont envoyées 15 jours avant la réunion. Chaque membres de la commission bénéficie de 5h de délégation par an. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Article 9 – Référents
Référent harcèlement : Sont nommés par le CSE 4 personnes (2 personnes dans le 72 et 2 personnes dans le 49). Un crédit de 3 heures par an et par membre sera octroyé.
Référent handicap : Est nommé par le CSE 1 personne. Un crédit de 3 heures par an lui sera octroyé. Les référents harcèlement bénéficieront d’une formation spécifique au harcèlement organisée par l’entreprise.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 10 - Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 11 réunions dans l’année. Modalités : Convocation et ordre du jour : envoi de l’ordre du jour au moins 6 jours avant les réunions. A la fin de la réunion, le DRH ou RRH donne la feuille d’émargement au service planification qui rentre les heures de réunion dans le logiciel de planning.
Article 11 - Délais de consultation
Délais consultation : 1 mois dès la réception des documents A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Article 12 - Procès-verbaux
Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 2315-34 et D.2315-26 du code du travail. Le délai de rendu des procès-verbaux est passé à 3 semaines.
Article 13 - Budgets du CSE13.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé selon l’article L 2312-81 du code du travail ainsi que l’article 6 de la convention collective nationale.
13.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.2% de masse salariale brute.
13.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Partie 3 - Attribution du CSE
Article 14 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes : Politique sociale, orientations stratégiques et situation économique et financière. Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes : Les 3 consultations récurrentes sont les suivantes :
Orientations stratégiques
Situation économique et financière
Politique sociale
Ces consultations sont effectuées annuellement. Le CSE émet un avis à la suite de ces 3 consultations. Conformément à l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Partie 5 - Dispositions finales
Article 15 - Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant :
11 réunions annuelles
1 réunion CSSCT trimestrielle
3 info-consultations par an
Article 16 - Durée de l'accord
Le présent accord prend effet rétroactivement au 08 février 2024 et prend fin en même temps que les mandats actuels.
Article 17 - Dépôt et formalités
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; -Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format .docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail ; -Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du Travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 18 - Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.
Article 19 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de la Sarthe. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 20 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de la Sarthe. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Envoyer récépissé aux organisations syndicales.
Au Mans le 30 janvier 2025
Signatures des parties :
Pour la SELAS , représentée par Mme/M en sa qualité de DRH
Pour la CFDT, représentée par Mme/M en sa qualité de Délégué Syndicale CFDT
Pour la CGT, représentée par Mme/M en sa qua Délégué Syndicale CGT
