Accord relatif à l’adaptation des statuts des salariés MOMENTYS faisant suite à leur intégration au sein de la société LABRADOR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
LABRADOR, SAS au capital de 1 000 000 €, inscrite au R.C.S. de Paris B sous le numéro 384 362 182, dont le siège social est situé au 8 rue Lantiez 75017 PARIS, représentée par XX
D’une part,
Ci-appelée « la société »
ET :
xx, membre titulaire du Comité Social et Économique ;
xx, membre titulaire du Comité Social et Économique ;
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors du dernier suffrage,
D’autre part,
Ci-appelés « le CSE »
Désignés ci-après « les parties signataires » ou « les parties »
6.1 : TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc191063302 \h 7 6.2 : RÉGIME DE FRAIS DE SANTE ET PRÉVOYANCE PAGEREF _Toc191063303 \h 7 6.3 : INTÉRESSEMENT PAGEREF _Toc191063304 \h 7 6.4 : PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE MOMENTYS PAGEREF _Toc191063305 \h 7
ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191063306 \h 8
ARTICLE 8 : DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191063307 \h 8
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc191063308 \h 9
PRÉAMBULE La reprise des actifs de la société MOMENTYS par la société LABRADOR a été entérinée par le tribunal de commerce de Paris le 15/02/2025 à la suite de la liquidation judiciaire de la société MOMENTYS.
Le Conseil Économique et Social de LABRADOR a été informé de ce projet de reprise d’actifs le 30/01/2025 lors d’une réunion extraordinaire.
Conformément aux dispositions légales en la matière, le contrat de travail des salariés issus de la société MOMENTYS est transféré au sein de la société LABRADOR à compter du 15/02/2025 en application de l’article L 1224-1 du code du travail.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a pour objet de conclure un accord d’adaptation en vue d’harmoniser le statut des salariés issus de la société MOMENTYS (qui relèvent de la convention collective des bureaux d’études dite « SYNTEC ») et de la société LABRADOR (qui relèvent de la convention collective de la Publicité).
Les accords d’entreprise et leurs avenants de la société LABRADOR s’appliquent à compter de la date du transfert des salariés issus de la société MOMENTYS au sein de la société LABRADOR.
La période de référence au sein de la société LABRADOR étant du 01/10 de l’année N au 30/09 de l’année N+1, le présent accord précise les modalités spécifiques liées à l’application des accords d’entreprise en cours de période de référence le cas échéant.
Après étude du comparatif des statuts, il a été retenu les points suivants nécessitant une adaptation :
La classification des emplois
Le temps de travail, en particulier le nombre de jours travaillés dans le cadre d’un forfait et les droits RTT dans le cas d’un horaire hebdomadaire au-delà de l’horaire légal
Les congés, en particulier les congés liés à l’ancienneté et la prime de vacances
Le système de rémunération
Les avantages sociaux
La reprise des actifs de MOMENTYS ayant lieu en cours de période de référence de Labrador, des dispositions particulières et/ou adaptations spécifiques seront, le cas échéant, mises en place jusqu’à la fin de la période de référence en cours soit le 30/09/2025.
ARTICLE 2 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés issus de la société MOMENTYS visés à l’annexe 1.
ARTICLE 3 : LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS Du fait du changement de convention collective, une table de correspondance des classifications a été établie.
ARTICLE 4 : LE TEMPS DE TRAVAIL
4.1 : L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les dispositions de l’accord sur le temps de travail chez LABRADOR du 26/01/2023 s’appliquent aux salariés issus de la société MOMENTYS à compter du 15/02/2025.
En conséquence, les salariés ayant une organisation du temps de travail chez MOMENTYS en :
4.1.A : Forfait 215 jours
Se verront appliquer l’article 3.5 de l’accord temps de travail définissant le forfait jour applicable chez LABRADOR.
Il est rappelé que les salariés bénéficiant d’une large autonomie, liberté et indépendance dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confié peuvent bénéficier de cette modalité.
Bien que les systèmes de fonctionnement du forfait jour soient différents entre les deux sociétés, ils s’équilibrent dans le temps. Pour mémoire,
au sein de la société MOMENTYS le nombre de jours travaillés est fixe, les jours de RTT fluctuent chaque année en fonction du nombre de jours fériés tombant un jour de semaine,
au sein de la société LABRADOR, le principe est inversé. Le nombre de jours RTT est fixé à 12 jours et le nombre de jours travaillés fluctue en fonction du nombre de jours fériés tombant un jour de semaine.
Pour l’exercice allant du 01/10/2024 au 30/09/2025, le nombre de jours travaillés est de 218 jours
L’accord temps de travail précise qu’en cas d’année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaine restant à courir jusqu'à la fin de l'année de référence, selon la formule suivante :
Nombre de jours travaillés pour un salarié présent toute l’année * Nombre de semaines travaillées par le nouvel embauché (entre son embauche et la fin de la période de référence) / 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de congés payés).
En conséquence, les salariés de MOMENTYS en forfait jour devront travailler, pour la période du 15/02/2025 au 30/09/2025, 150 jours (sur 157 jours ouvrés) et bénéficieront en conséquence de 7 jours de RTT.
Une convention individuelle de forfait sera soumise à signature dès l’arrivée des salariés concernés.
4.1.B : 37h travaillées avec 12 jours de RTT :
Se verront appliquer en fonction de leur classification :
L’article 3.2 de l’accord d’entreprise LABRADOR sur le temps de travail :
Cet article précise que les salariés travaillent 35h par semaine durant les mois de juillet et août et 37,5h durant les autres mois et bénéficient en contrepartie de 10 jours de RTT.
La diminution du nombre de RTT sera compensée financièrement. La perte de 2 jours de RTT représente 0,92% du nombre d’heures travaillées pour un salarié en horaire 37h et 12 jours de RTT. Le salaire de base brut des salariés concernés sera donc majoré de 0,92%.
De plus, si l’analyse de l’activité effectuée pour la période allant du 15/02/2025 au 30/09/2025, montre une saisonnalité prévisible, il pourrait être proposé aux salariés concernés l’annualisation du temps de travail prévue à l’article 3.3 de l’accord d’entreprise LABRADOR sur le temps de travail.
L’article 3.5 de l’accord d’entreprise LABRADOR sur le temps de travail :
Soit le forfait jour donnant lieu à l’attribution de 12 jours de RTT sur une année pleine. De ce fait, aucune compensation ne sera nécessaire. Comme calculé au paragraphe 4.1.A les salariés bénéficieront sur la période du 15/02/2025 au 30/09/2025 de 7 jours de RTT.
4.2 : CONGÉS
4.2.a : Périodes d’acquisition et de prise des congés payés
Le système d’acquisition et décompte des congés payés est analogue entre les deux sociétés. En effet, les congés payés sont décomptés en jours ouvrés. Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence annuelle complète.
Les congés payés des salariés (acquis et/ou en cours d’acquisition) sont intégralement repris par LABRADOR.
L’accord d’entreprise LABRADOR sur le temps de travail stipule que le nombre de jours de congés payés reportables sur la période de prise N+1 est au maximum de 5 jours. A titre exceptionnel, et pour cet exercice seulement, un report de 10 jours maximum sera possible pour les salariés de MOMENTYS au 31/05/2025.
4.2.B Congés d’ancienneté
La convention collective des bureaux d’études (SYNTEC) prévoit l’octroi de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté à raison de 1 jour par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 5 jours au-delà de 20 ans.
La convention collective de la publicité ne prévoit pas de tels jours. Toutefois elle prévoit une prime d’ancienneté allouée au personnel des catégories Employés et Agent de Maîtrise, correspondant à 3% après 3 ans d’ancienneté puis 1% par année avec un maximum de 15% assis sur le salaire minimal de la convention collective.
Les salariés de MOMENTYS étant repris avec leur ancienneté, il en résulte que :
Les salariés cadres perdant le bénéfice des jours d’ancienneté percevront une indemnisation financière équivalente à 0,45% de leur salaire de base brut annuel par jour d’ancienneté acquis à la date du 15/02/2025. Cette indemnisation sera ajoutée à leur salaire mensuel de base.
Les salariés ETAM préalablement à la reprise de leur contrat, qui deviendront soit Employé ou Agent de Maitrise, percevront la prime d’ancienneté prévue dans la convention collective de la publicité. Cet avantage, étant plus favorable, aucune compensation de la perte des jours d’ancienneté ne sera mise en place.
La politique de rémunération au sein de LABRADOR est de proposer, outre le salaire de base, une rémunération variable exprimée en % du salaire de base brut annuel, assise sur des objectifs définis annuellement.
Les salariés de MOMENTYS sont repris aux mêmes conditions de salaire de base brut annuel que celui qu’ils percevaient chez MOMENTYS, éventuellement majoré des indemnisations prévues au présent accord.
Toutefois, afin de respecter la politique de rémunération de LABRADOR, il a été convenu que les salariés de MOMENTYS, qui percevaient avant le transfert des primes discrétionnaires et/ou commissions, se verraient proposer au moment de leur intégration un pourcentage de variable correspondant à la moyenne des primes discrétionnaires, et/ou commissions versées sur les 3 derniers exercices, ramené à leur salaire brut annuel au jour de leur arrivée chez LABRADOR.
Si aucune prime n’a été versée sur les 3 derniers exercices, la mise en place d’une part variable de rémunération sera privilégiée lors de l’éventuelle attribution d’une augmentation de la rémunération globale dans le cadre de la révision annuelle des rémunérations.
5.2 : PRIME DE VACANCES
La convention collective des bureaux d’étude (SYNTEC) prévoit le versement d’une prime de vacances égale à 10% de la masse globale des Congés payés repartie au prorata des salaires.
Aucun élément semblable n’existant dans la convention collective de la Publicité, il a été décidé d’indemniser financièrement les salariés de MOMENTYS.
En conséquence, chaque salarié de MOMENTYS percevra une prime équivalente à 3 fois la moyenne des primes de vacances versées en 2023 et 2024. Cette prime sera versée le mois suivant la signature de l’avenant au contrat de travail.
Dès lors, aucune prime de vacances ne sera plus versée.
ARTICLE 6 : AVANTAGES SOCIAUX 6.1 : TÉLÉTRAVAIL
Dès leur arrivée, les salariés de MOMENTYS bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise de LABRADOR sur le télétravail du 13/01/2022 qui prévoit notamment la possibilité de télétravailler à raison de 2,5 jours en moyenne par semaine ce qui correspond à une limite maximum de 113 jours de télétravail par an. Le salarié doit obtenir l’accord express de son manager lorsqu’il souhaite effectuer du télétravail au-delà de 2,5 jours sur une semaine. Pour la période du 15/02/2025 au 30/09/2025, le nombre de jour de télétravail maximum autorisé sera proratisé à 71 jours.
6.2 : RÉGIME DE FRAIS DE SANTE ET PRÉVOYANCE
L’ensemble des dispositions applicables au sein de LABRADOR deviennent applicables aux salariés de la société MOMENTYS à la date de leur transfert.
Ils bénéficieront de l’assurance frais de santé souscrite auprès d’ALAN dont les garanties sont globalement supérieures à celles proposées par la société MOMENTYS. La cotisation globale est plus élevée. Toutefois, grâce à une prise en charge de 65% par LABRADOR (employeur), la part à la charge du salarié sera équivalente aux cotisations chez MOMENTYS.
Pour ce qui est de la Prévoyance, les salariés bénéficieront du régime souscrit auprès de CNP ASSURANCES via ALAN. La prise en charge de ce régime est assurée à 100% par LABRADOR.
6.3 : INTÉRESSEMENT
Les salariés transférés bénéficieront de l’Accord d’Intéressement en vigueur au sein de LABRADOR et de ses avenants au prorata temporis de leur présence sur l’exercice concerné.
6.4 : PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE MOMENTYS
La décision unilatérale de la Société MOMENTYS instaurant un Plan d’Épargne Entreprise avec abondement de l’employeur à hauteur des versements volontaires assorti d’un seuil maximum est dénoncée. Il est précisé que cette dénonciation prendra effet à l’issue d’une durée de préavis de trois mois qui commencera à courir à compter de la notification individuelle de cette dénonciation faite à chaque salarié concerné.
Les Plans d’Épargne Entreprise ouverts auprès de Natixis seront automatiquement clos du fait de la cessation d’activité de la société MOMENTYS. Les soldes seront transférés vers des Plans d’Épargne Entreprise ouverts par LABRADOR auprès de la Société Générale.
ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable rétroactivement à la date de transfert des contrats de travail soit le 15/02/2025 à 00 h. Il se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail, de toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’autres pratiques en vigueur au sein de l’entreprise MOMENTYS et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord vaut donc dénonciation de l’ensemble des usages, décisions unilatérales de l’employeur et accords atypiques qui existaient chez MOMENTYS à la date de transfert des contrats de travail des salariés, étant précisé que cette dénonciation prendra effet à l’issue d’une durée de préavis de trois mois qui commencera à courir à compter de la notification individuelle de cette dénonciation faite à chaque salarié concerné.
ARTICLE 8 : DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signée des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire en support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
